Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL DE NAO" chez ASTBTP 13 - DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BAT ET DES TP DES BDR (Siège)

L’ASTBTP13, représentée par M. agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme (CFDT), Mme (CFTC) et Mme CFE-CGC)

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) : 04.02.2021.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Art. 2 – État des propositions respectives

La proposition des organisations syndicales est, en son dernier état, la suivante :

1. Demande d’augmentation des frais kilométriques suivant le barème URSSAF ;

2. Demande d’abondement sur la prime de participation ;

3. Demande d’augmentation des salaires de 1.8 % pour les ETAM et pour les CADRES.

De son côté, la Direction a effectué les réponses suivantes :

1. Augmentation des frais kilométriques : la Direction y est favorable et va actualiser les frais kilométriques sur le barème URSSAF dès le mois de Février 2021.

2. Abondement sur la prime de participation : la Direction n’y est pas favorable.

3. Augmentation des salaires : la Direction est favorable pour accorder une revalorisation brute des salaires de 1.40 % pour l’ensemble du personnel Médecins, ETAM et CADRES à effet rétroactif au 1^er janvier 2021 sur la paye de février 2021.

Chaque année, une nouvelle négociation sur les salaires sera effectuée.

4. La Direction propose d’augmenter la prise en charge employeur de la Mutuelle de 70 à 75 %.

Art. 3 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le 04.02.2021

Signatures du Directeur et des Délégués Syndicaux