Accord d'entreprise "PROCES VERVAL D'ACCORD PARTIEL DE NAO" chez ASTBTP 13 - DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BAT ET DES TP DES BDR (Siège)

L’ASTBTP13, représentée par M., agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme (CFDT), Mme (CFTC) et Mme (CFE-CGC)

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) : 02 07.2020.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Art. 2 – État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

1. Demande de revalorisation des salaires de 1.4 % pour les ETAM et 1.6 % pour les CADRES ;

2. Demande de possibilité de pose de 3 RTT en demi-journées ;

3. Demande de possibilité de prendre des demi-journées enfant malade ;

4. Demande de reconduire le don de Congés / RTT à un salarié, selon certaines conditions particulières.

De son côté, la Direction a fait les réponses suivantes et propositions complémentaires :

1. Revaloriser les salaires : la Direction, ayant exprimé les difficultés des adhérents, les incertitudes à venir et le souhait de préserver les intérêts du service et des salariés (sociaux, financiers …), n’y est pas favorable cette année ;

La majorité des délégués syndicaux comprennent la légitimité de cette décision compte-tenu du contexte économique et social actuel et à venir pour la pérennité du Service. Cette mesure s’inscrit dans la volonté d’optimiser les finances et la gestion de l’ASTBTP13 depuis le 1.1.2020.

Mme comprend la situation économique actuelle mais n’approuve pas la décision.

2. Poser 3 RTT en demi-journées ; la Direction est favorable pour 1 RTT en 2 demi-journées en fonction du bon fonctionnement du service et validation du Responsable de service et de la Direction. Pas de Ticket Restaurant et ½ prime de sujétion ces jours-là ;

3. Prendre des demi-journées enfant malade ; la Direction n’y est pas favorable ;

4. Reconduire le don de Congés / RTT à un salarié selon certaines conditions : la Direction y est favorable pour l’année 2020 ;

Art. 3 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le 02.07.2020

Signatures du Directeur et des Délégués Syndicaux