Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL DE NAO" chez ASTBTP 13 - DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BAT ET DES TP DES BDR (Siège)

L’ASTBTP13, représentée par M., agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme (CFDT), Mme (CFTC) et Mme (CFE-CGC)

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) : 03.02.2022.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Art. 2 – État des propositions respectives

La proposition des organisations syndicales est, en son dernier état, la suivante :

1. Demande de possibilité de pose de 3 RTT en ½ journées ;

2. Demande Prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de carburant pour salariés ne pouvant prendre les transports (domicile-travail) ; cf prise en charge à 50 % du prix du transport en commun RTM) ;

3. Demande d’attribution de la « médaille du travail » ;

4. Demande Changement de mutuelle.

De son côté, la Direction a effectué les réponses suivantes :

1. Possibilité de pose de 3 RTT en ½ journées : la Direction n’y est pas favorable ; on maintient 1 RTT possible en 2 demi-journées ;

2. Prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de carburant pour salariés ne pouvant prendre les transports en commun : la Direction n’y est pas favorable ;

3. Médaille du travail : la Direction réfléchit à un dispositif permettant de valoriser la fidélité et l’engagement de certains salariés au sein de l’ASTBTP13 ;

4. Changement de mutuelle : la Direction et les Représentants du personnel partagent le constat de la dégradation des comptes et des garanties de la mutuelle, du simple fait de la prise en charge des 25% des conjoints qui à eux seuls représentent 39 % des dépenses ; un changement est à l’étude pour de meilleures garanties et une réflexion est menée consensuellement sur les modalités d’adhésion.

Art. 3 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le 03.02.2022

Signatures du Directeur et des Délégués Syndicaux