Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE NAO" chez ASTBTP 13 - DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BAT ET DES TP DES BDR (Siège)

L’ASTBTP13, représentée par M., agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme (CFDT), Mme (CFTC) et Mme (CFE-CGC)

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) : 14.10.2021.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Art. 2 – État des propositions respectives

La proposition des organisations syndicales est, en son dernier état, la suivante :

1. Indemnité de sujétion ; demande d’attribution de cette prime à toutes les personnes du siège, en plus des centres extérieurs ;

De son côté, la Direction a effectué la réponse suivante concernant :

1. Indemnité de sujétion ; la Direction est favorable sur le principe.

Elle prendrait la forme d’une prime journalière d’assiduité d’un montant de 7.80 € bruts, indexée sur la présence du salarié, accordée à tous les salariés de l’ASTBTP13.

Cette prime sera mise en place par le biais d’une révision partielle de l’Accord d’entreprise qui avait institué une prime de sujétion réservée à une partie des salariés et qui sera remplacée par une prime journalière d’assiduité pour l’ensemble des salariés.

La prime journalière d’assiduité serait versée avant la fin de l’année 2021.

Art. 3 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le 14.10.2021

Signatures du Directeur et des Délégués Syndicaux