Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez AMFD - AIDE AUX MERES ET FAMILLES A DOMICILE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés

L’Association AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE (AMFD)

37, Rue Saint Sébastien 13286 Marseille Cedex 06, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président, donnant délégation à Madame XXXXX, Directrice Générale.

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L'organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. OBJET

Le présent accord conclu dans le cadre de l'Article L3151-1 du Code du Travail, a pour objet d'instaurer un Compte Epargne Temps (CET) dans l’Association

Le CET permet au salarié de capitaliser des droits à congés rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou repos non prises.

Ce Compte Epargne Temps a pour objectifs principaux de permettre aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, de faire face aux aléas de la vie, et de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’Association.

Article 2. CHAMP D'APPLICATION

Le présent Accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Association, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté minimale d’un an à la date d'ouverture du compte.

Article 3. DUREE DE L'ACCORD - DATE D'EFFET - REVISION - DENONCIATION

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet le 1^er Janvier 2019.

Il peut faire l'objet à tout moment d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant.

Il est susceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion.

Cette dénonciation devra être faite par L. RAR adressée à chacune des parties signataires.

Article 4. OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée.

Lors de l'ouverture du compte, et ensuite à chaque début d'année civile, le salarié fournira un état prévisionnel des droits, énumérés à l'Article 5, qu'il entend affecter au CET, et qu'il pourra modifier dans les conditions prévues à l'Article 5.2.

Il est tenu par l’Association AMFD un compte individuel, communiqué annuellement au salarié.

Article 5. ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après, pour la totalité de leur montant, ou une fraction de son choix.

5.1 Alimentation du compte en jours par le salarié :

- Report de tout ou une partie des congés payés annuels excédant 20 jours, ce qui correspond en pratique à la cinquième semaine de congés payés ;

- Les jours de RTT dans la limite de la moitié des jours acquis dans l’année, à concurrence de 15 jours maximum par an (correspondant à la part des jours de RTT dont la prise est à l’initiative du salarié, selon l’Accord sur la Réduction du Temps de Travail en vigueur dans notre Association depuis le 28 Juin 1999) ;

- Les congés d’ancienneté.

La totalité des jours de repos capitalisés ne devra pas excéder 20 jours par an.

5.2 Choix de versement

Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié en début d’année civile pour une période de 12 mois, renouvelable tacitement.

Le salarié qui souhaite modifier ce choix doit le notifier par écrit à l’Association A.M.F.D. :

Pour les congés payés, avant le 31 Décembre de l’année civile en cours,

Pour les autres jours, avant le 31 Décembre de l’année civile en cours.

Lorsque le compte épargne temps est utilisé pour se constituer une épargne, les jours de congés, les congés d’ancienneté sont convertis en argent : chaque journée de congé convertie est valorisée financièrement en multipliant le nombre d’heures journalières contractuelles du salarié par son taux horaire brut applicable au jour du calcul de la conversion.

Article 6. CONVERSION

6.1 Salaire mensuel de référence

Le salaire mensuel de référence est composé par le produit du coefficient de salaire par la valeur de point de la Convention Collective de Branche en cours à la date de la conversion.

Le taux horaire est égal au salaire mensuel de référence divisé par l'horaire contractuel du salarié.

La conversion définitive s'effectue au moment de l'utilisation du CET.

6.2 Conversion des jours en rémunération

Un jour est réputé correspondre au résultat de la division de l’horaire mensuel contractuel du salarié concerné par 21,66.

La rémunération correspondante est égale au produit de la durée ainsi obtenue par le taux horaire défini au 6.1.

Article 7. MODALITES D'UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU CET

Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie de :

• Un congé parental d'éducation,

• Un congé aidant familial,

• Un congé enfant malade,

• Un congé sabbatique,

• Un congé pour création d'entreprise,

• Un congé de solidarité internationale,

• Une période de formation en dehors du temps de travail,

• Un passage à temps partiel,

• Une cessation progressive ou totale d'activité (fin de carrière),

• Un congé sans solde,

• Un congé pour prolongation de congé de maternité ou d’adoption.

7.1 L'utilisation du Compte Epargne Temps

• Le salarié peut utiliser son CET dès lors qu’il a acquis un minimum de 22 jours de congés.

Le salarié devra faire la demande d’utilisation à son employeur par remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date souhaitée d’utilisation.

L’employeur doit répondre dans les 15 jours suivant la demande.

S’agissant d’un congé de fin de carrière, le salarié doit prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date du départ.

La demande écrite doit préciser le nombre de jours crédités au CET que le salarié envisage d’utiliser.

• Le salarié peut également utiliser, sous forme de complément de rémunération, immédiate, sans épargne, pour les congés payés acquis au-delà de la cinquième semaine et les congés d’ancienneté affectés au CET.

En effet, les droits acquis grâce à l’épargne de la cinquième semaine de congés payés doivent être obligatoirement pris sous forme de congés sauf en cas :

• de rupture de contrat entrainant une liquidation monétaire totale du CET ;

• de transfert du CET dans les conditions prévues à l’article 58 – Titre V de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).

7.2 Renonciation du salarié à l’utilisation de son compte

Le salarié peut renoncer à l’utilisation du Compte Epargne Temps et en demander la contrepartie financière dès lors qu’il se trouve dans l’un des cas suivants :

• mariage ou PACS de l’intéressé

• naissance ou adoption d’un enfant

• divorce

• invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint

• décès du conjoint, d’un enfant, d’un ascendant ou d’un collatéral

• création par l’intéressé ou son conjoint, ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole

• Acquisition, agrandissement ou travaux concernant la résidence principale (d’un montant minimal de 500 €uros),

• État de surendettement,

• Difficultés financières du ménage (d’un montant minimal de 300 €uros),

• aide à l’installation dans la résidence principale (propriétaire et locataire)

• acquisition ou réparation d’un véhicule (d’un montant minimal de 500,00 €)

• Voyage pour rapprochement familial ou voyage d’agrément.

Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge ; la demande du salarié devra être accompagnée des justificatifs correspondants à l’un des cas ci-dessus.

En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

Article 8. LIQUIDATION FINANCIERE

La liquidation financière immédiate des droits affectés au CET doit faire l'objet d'une demande écrite avant le 31 Décembre de chaque année. Elle est limitée aux droits acquis sur l'année.

Le CET est automatiquement liquidé en cas de rupture du contrat de travail, quelque en soit le motif.

Article 9. REMUNERATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE

Le congé pris est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés.

Un jour, une semaine ou un mois indemnisés sont réputés correspondre à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire ou mensuel en vigueur au moment du départ en CET.

L'indemnité versée a la nature d'un salaire.

Article 10. STATUT DU SALARIE PENDANT L'UTILISATION DU CET

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.

Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de Congés Payés Epargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.

L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; l’Association continue à indemniser le congé.

Les garanties prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la mutuelle, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du CET.

Les cotisations de retraite complémentaires sont également prélevées sur l'indemnisation du CET.

Article 11. PUBLICITE

Le présent Accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'Article L. 2231-6 du Code du Travail.

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l'entreprise et au niveau national) dans le champ d'application de l'Accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de l'Accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d'un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 1^er Janvier 2019.

Fait à Marseille, le 17 Décembre 2018

En 6 exemplaires originaux

Signatures :

La Déléguée Syndicale CFDT, Madame XXXXX	Le Délégué Syndical CFTC, Monsieur XXXXX
La Directrice Générale, Madame XXXXX