Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017" chez AMFD - AIDE AUX MERES ET FAMILLES A DOMICILE (Siège)

PROCES VERBAL DE D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE, Association Loi 1901 dont le siège social est situé au 37, Rue Saint Sébastien – 13006 MARSEILLE, représentée par Madame XXXX Directrice Générale dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT

Représenté par Madame XXXX, Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART.

PRÉAMBULE :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de l’AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE a invité l’Organisation Syndicale représentative de l’Association à se réunir.

Une première réunion a eu lieu le 10 Novembre 2017.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les statistiques. Un calendrier des négociations a également été présenté. Au cours de la réunion du 6 Décembre 2017, la Direction a exposé ses propositions pour l’année en cours et recueilli les observations et revendications du syndicat présent.

Lors de cette réunion, ont été remis les documents suivants :

• Convention collective de Branche (CCB)

• Rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes,

• Répartition des effectifs : temps plein, temps partiel…,

• Situation : qualification, classification, rémunération…,

• Effectifs : Filières, répartition, types de contrats, temps plein, temps partiel

• Organisation du travail,

• Calendrier des congés annuels,

• Congés spéciaux : congé parental …

Les points suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective du temps de travail,

• L’organisation du temps de travail, mise en place d’un logiciel planning et facturation APOLOGIC

• La prévoyance maladie, à partir du 1^er Janvier 2018 le contrat prévoyance maladie est assuré par l’AG2R La Mondiale

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• L’emploi des salariés âgés,

• L’emploi des travailleurs handicapés.

• Développement du Compte Epargne Temps.

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES :

Comme les années précédentes, les modalités d’application de la Convention Collective de Branche du 21 Mai 2010, sont reconduites à l’identique.

Aucun avantage hors texte conventionnel ne peut être accordé.

Les revendications de l’année précédente du syndicat représentatif concernant la revalorisation des indemnités kilométriques, de la médaille du travail, bien qu’étant légitimes, n’ont pas été maintenues dans ces négociations. La Direction a rappelé le cadre juridique qui encadre notre secteur et les règles tarifaires en la matière. Les parties présentes, ont acté, d’une part, que nous ne sommes pas autorisés par les financeurs à appliquer des avantages aux salariés allant au-delà des clauses conventionnelles, et d’autre part, que la situation économique et financière de notre Association ne nous permet pas de supporter des charges supplémentaires.

L’employeur rappelle que pour l’instant, l’usage concernant le calcul des kilomètres parcourus n’a pas été dénoncé. La méthode de calcul du triangle est maintenue.

Le Compte Epargne Temps est mis en place depuis fin 2015.

Les salariés sont libres d’adhérer ou non à ce dispositif.

Il est à développer l’axe communication, afin que davantage de salariés puissent y accéder.

ARTICLE 2 : HORAIRE D’INTERVENTION DU SERVICE :

Nous sommes tenus d’assurer des horaires d’intervention du lundi au samedi de 8h00 à 18h00.

Cette exigence est destinée à assurer la continuité de l’activité et répondre aux besoins des personnes aidées.

Il a été mis en place une fiche incidente pour assurer auprès des salariés, en cas de difficulté sur le terrain, une réponse adaptée. Cette fiche incident est suivie dans le cadre du CHSCT.

A ce titre, la question de l’astreinte est à envisager pour 2018.

ARTICLE 3 : DURÉE

Les parties conviennent d’ouvrir les prochaines négociations à partir de Novembre 2018.

A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives un mois avant la date d’ouverture des négociations.

ARTICLE 4 : OPPOSITION, PUBLICITE, DEPOT :

Le présent Accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Association auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille, et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi PACA CORSE.

Fait à Marseille, le 6 Décembre 2017

En 6 Exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES

Le Syndicat C.F.D.T. A DOMICILE

La Directrice Générale

Représenté par : Représentée par :

Madame XXXX Madame XXXX