ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUITE AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022

ENTRE :

Le GIMS, association Loi 1901, inscrite à la préfecture des Bouches-du-Rhône sous le numéro 01330030141, dont le siège social est situé 11, rue de la République – 13002 Marseille, représentée par le Directeur Général, Directeur Général

D’une part

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur, délégué syndical

Le syndicat SNPST représenté par Monsieur, délégué syndical.

D’autre part.

Préambule :

Les représentants de la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 7 et 26 septembre, les 10 et 27 octobre 2022.

Le 7 septembre 2022 la direction a présenté les éléments chiffrés nécessaires au lancement de cette négociation.

Etaient conviés avec l’accord des parties deux représentants du CSE :

Tous les sujets prévus dans le cadre de la négociation annuelle ont été pleinement abordés.

Contenu de l’accord :

Il est ainsi convenu que les partenaires sociaux s’engagent sur un accord global dont tous les points ci-dessous forment un tout.

La direction a présenté des grilles rémunération valables pour l’année 2023 et applicables au 1^er janvier 2023.

Pour les primes de fin d’année 2022 : la direction a établi des critères permettant au manager de moduler la prime variable décidée par la direction et applicable en décembre 2022 au titre de l’année 2022.

Ces deux documents ont été étudiés en séance et seront communiqués aux salariés notamment sur le serveur S/RH.

• La délégation syndicale a clairement exprimé son avis défavorable au choix de la direction de dématérialiser les TR. Toutefois l’augmentation du TR à 10€ avec participation de l’employeur montée à 5,92 € sera effective au 1^er janvier 2023. La direction a autorisé que la carte soit utilisable le samedi et que le report du solde sur l’année entière suivante.

• Prime partage de la valeur ajoutée : 500 € par salarié sur la base d’un temps plein (versée en une seule fois en novembre 2022. Cette prime sera toutefois de 1.000€ pour les médecins et collaborateurs-médecins (classes 20 et 21 de la ccn).

La prime sera proratisée sur le temps de présence réel sur l’année 2022. Les salaires qui sont au dessus du seuil légal auront les charges afférentes (GSG) en déduction du montant. La prime sera proratisée sur le temps de travail effectif sur l’année 2022 et présents à compter sur 1^er octobre 2022.

• Décision de la Direction : lissage du 13eme mois sur 12 mois à compter du 1^er janvier avec possibilité à étudier de maintenir cette répartition pour les salariés actuels qui le demanderaient expressément par courrier à la DRH avant le 15 janvier 2023.

• Compte épargne temps : à compter du 1^er janvier 2023

Ce point est développé ci après en 6 articles. Cet accord est valable pour 3 années.

En vue de permettre aux salariés les plus autonomes en matière de gestion de leur temps de travail du GIMS d’accumuler des droits à congé rémunéré, il est proposé de mettre en place un compte épargne-temps.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’alimentation du compte épargne-temps, d’utilisation des droits affectés sur ce compte à l’initiative du salarié ou de l’employeur ainsi que les modalités de gestion du compte épargne-temps.

Article 1 - Modalités d’ouverture du CET

Peuvent ouvrir un CET les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le service.

Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’ouverture d’un CET avant le 15 septembre de l’année en cours à la DRH.

Le CET est tenu par l’employeur. Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.143-11-1 du Code du Travail. En outre, le GIMS s’assurera contre le risque d’insolvabilité pour les sommes excédant celles couvertes par l’AGS.

Le GIMS communiquera chaque année au salarié l’état de son CET.

Les bénéficiaires sont les métiers considérés comme très autonomes dans la gestion de leur temps :

• les cadres

• les assimilés cadres de la convention collective

• les techniciens du pôle technique

• Les AST

Article 2 – Conditions d’alimentation du compte

Le CET peut être alimenté par les éléments suivants :

1. à l’initiative du salarié :

Le salarié peut décider d’affecter au compte épargne-temps tout ou partie du congé annuel prévu à l’article l.223-1 du code du travail excédant la durée de vingt-quatre jours ouvrables, soit :

- la cinquième semaine de congés payés légaux,

- la sixième semaine de congés accordée par la direction uniquement aux médecins du GIMS

- les deux jours de congés supplémentaires accordés par la direction uniquement aux salariés non-médecins du GIMS,

- les jours d’ancienneté acquis selon les conditions posées par la convention collective du personnel des services interentreprises de santé au travail par les salariés non-médecins du GIMS,

- les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) et constituant des JRTT « libres », c’est-à-dire non imposées par la Direction.

Dans la limite de 5 jours ouvrés de Congés (payés, ancienneté…) et 5 JRTT par année.

Les jours à intégrer dans le CET devront être communiqués par écrit à la DRH entre le 1^er et le 30 septembre de chaque année en cours dans la limite à la fois du solde disponible à date.

2. à l’initiative de l’employeur :

L’employeur peut affecter au CET les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail lorsque les caractéristiques de l’activité le justifient.

Ainsi, l’employeur peut décider d’affecter au CET des heures supplémentaires effectuées par le salarié au lieu de les rémunérer.

Article 3 – Modalités d’utilisation du compte

Les jours sur le CET peuvent être conservés au plus pendant 3 années.

Les droits affectés sur le CET peuvent être pris sous forme de congé. Ainsi le salarié peut choisir de financer tout ou partie d’un congé non rémunéré (congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé sans solde), une période de formation en dehors du temps de travail (développement des compétences selon l’article L.932-1 du Code du Travail), un congé de solidarité nationale, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité (départ à la retraite, par exemple).

Le congé résultant du CET doit être pris, au choix du salarié, sous réserve de l’accord exprès de l’employeur, conditionné par l’absence de conséquences préjudiciables à la bonne marche du service.

Le salarié peut aussi monétiser ses jours autant que de besoin en basculant ses jours sur son PERCO/PEE dans le cadre de la réglementation existante.

Article 4 – Valorisation des éléments affectés au CET

Le CET est exprimé en jours de repos, convertis en heures sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation.

La valeur de ces heures suit l’évolution du salaire de l’intéressé de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ, si la durée de l’absence est égale au nombre d’heures capitalisées.

Article 5 – Indemnisation du congé

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d’heures capitalisées. Si la durée du congé est supérieure au nombre d’heures capitalisées, l’indemnisation peut être lissée sur toute la durée de l’absence de façon à assurer au salarié, pendant tout le temps du congé, une indemnisation calculée sur la base d’un pourcentage du salaire réel au moment du départ.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET à la date de la rupture.

Les indemnités compensatrices sont soumises à cotisations de sécurité sociale et aux contributions sociales (CSG, CRDS) au moment où elles sont versées au salarié.

Article 6 – Reprise du travail

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il aurait effectivement perçue s’il n’avait pas utilisé son CET.

Les autres points de l’accord suite aux négociations obligatoires :

• Remboursements de frais de repas : 21€ province / 25€ Paris. En cas de difficultés d’hébergement : possibilité de demander un tarif dérogatoire à la DRH en amont.

• Le paiement des 6 jours enfants malades jusqu’à 16 ans révolu au lieu de 12 ans actuellement en cas d’hospitalisation de 5 jours et plus de l’enfant

• La direction et les partenaires sociaux s’engagent sur une négociation à venir dés la fin d’année 2022 sur l’intéressement collectif basé sur des critères d’activité collectifs respectant l’indépendance médicale.

• La direction s’engage à des échanges sur un nouvelle charte télétravail à revoir après la fin de la dématérialisation (2023)

• Concernant l’égalité Femmes/Hommes, tous les éléments font ressortir au GIMS une parfaite application de ce principe dans toutes les matières concernées par la réglementation (articulation entre vie personnelle et professionnelle, rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière, formation, promotion et recrutement. Le GIMS s’engage à maintenir ces principes de fonctionnement en la matière.

Propositions syndicales non retenues :

• Extension des véhicules de fonction aux moyens rouleurs avec participation des salariés

• Variabilité des horaires pour les métiers le permettant (badge)

• Semaine de 4 jours

• Rachat des RTT dans le cadre de la loi de finances rectificatives (préférence pour la mise en place d’un CET)

• Prime de présence / d’assiduité

• Augmentation de la participation employeur à la cotisation retraite

• CP générationnel (+1 jour à 50 ans, +1 jour à 60 ans)

• Extension du paiement des jours enfants à 16 ans révolu (acceptée en cas d’hospitalisation >= 5 jours)

Propositions dont les partenaires se sont mis d’accord pour en rediscuter en 2023

• Forfait mobilité durable + aide carburant

• Augmentation du point PRESANCE avec prise en compte de l’inflation 2022

• Tickets CESU

• Meilleure prise en compte des demandes pour les formations (remontées informatisées via l’entretien professionnel informatisé)

• Aides aux aidants via la mutuelle => le DRH va transmettre une proposition au CSE avec contribution possible de l’employeur à négocier.

Droit syndical :

La direction s’engage à la mise en place au plus tard le 1^er janvier 2023 sur le nouvel intranet GIMEO d’une page dédie à chaque syndicat représentatif qui suivra les règles du tractage et de l’affichage syndical.

Révision/Dénonciation

Toute demande de révision/dénonciation formulée par l’une ou l’autre des parties signataires doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du 1^er janvier de l’année civile postérieure à cette dénonciation. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

L’accord demeurera en vigueur jusqu’à la date d’application du nouvel accord se substituant alors au précédent.

Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera communiqué aux salariés, par tout moyen sur le lieu et les modalités de consultation des accords 

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Celles-ci disposent d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition

Cet accord collectif sera déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera également transmis au greffe du tribunal des prud’hommes.

Fait à Marseille,

Le 27 octobre 2022

Pour le GIMS,

Le directeur général

Pour la CFE CGC,

Pour le SNPST,