Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A l'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CLINIQUE STE ELISABETH - ASSOCIATION DE L'OEUVRE DU CALVAIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

L’Association de l’Œuvre du Calvaire

Dont le siège social est situé 72 rue Chape, 13004 MARSEILLE

Gestionnaire de la Clinique Sainte Elisabeth

Prise en la personne de son représentant légal, Madame , agissant en qualité de Présidente

Inscrite auprès de l’URSSAF de MARSEILLE sous le numéro 782846778

D'une part

Et

Les organisations syndicales :

CFDT, Représentée par sa déléguée syndicale, Madame

CFE-CGC, Représenté par son délégué syndical, Monsieur

FORCE OUVRIERE, Représenté par son délégué syndical, Monsieur

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

Préambule :

La Direction de la Clinique Sainte-Elisabeth et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein de l’établissement.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de la Loi n°2014-873 du 04 août 2014 destinée à rendre effective l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Article 1 – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Clinique Sainte-Elisabeth en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Clinique et la Maison d’Accueil Spécialisée Sainte-Elisabeth.

Article 3 - ANALYSE PREALABLE

Dans le but d'établir un diagnostic de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments communiqués au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale et disponibles au niveau de la Base de Données Economique et Sociale, à savoir :

• le rapport de situation comparée (RCS) de l'année 2018

• les données sociales de l'année 2018

Cette consultation a reçu un avis favorable du CSE le 20 mai 2019.

L'analyse de ces indicateurs au 31.12.2018 fait ressortir que les femmes représentent 78 % de l'effectif total contre 22 % pour les hommes.

Par ailleurs, il apparaît que les écarts de rémunération qui ont pu être relevés dans le cadre de l'analyse sont liés à des éléments objectifs sans rapport avec le sexe des salariés concernés.

En effet, les rémunérations appliquées dans la clinique sont celles issues des grilles de classification de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 de la FEHAP, qui ne fait pas de distinction entre les sexes. L'ancienneté et la technicité le cas échéant, évoluent également régulièrement, sans distinction entre les femmes et les hommes.

Article 4 - OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’ÉGALITÉ FEMMES / HOMMES

En vue de renforcer sa démarche d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• La rémunération effective,

• La formation,

• Les conditions de travail.

Pour chacun de ces domaines d'actions, il a été défini des objectifs de progression et des actions accompagnés d'indicateurs chiffrés.

L’établissement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

Article 4.1 – Rémunération effective

L’égalité salariale constitue un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

Les parties conviennent que l’égalité de traitement salariale visée dans cet accord concerne le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, à emploi comparable et en tenant compte des compétences, de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles.

En conséquence, en matière de rémunération ont été convenus des objectifs de progression et actions suivants :

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
S'assurer de l'égalité de rémunération, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes	Garantir un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes, sur la base du respect de la grille conventionnelle et des dispositions conventionnelles relatives à l’ancienneté	Evolution des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes au regard des minimums conventionnels (Rapport de Situation Comparée annuel)
	Contrôler l'octroi des nouveaux compléments de rémunération (primes, indemnités), afin de s'assurer que ceux-ci bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes
	Contrôler le % de reprise d’ancienneté des nouveaux embauchés, afin de s'assurer que celui-ci bénéficie dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes	Moyenne du % de reprise d’ancienneté accordé aux femmes et aux hommes embauchés, au regard du minimum conventionnel
Favoriser l'exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes	Neutraliser l'impact des arrêts maladie durant la grossesse au bénéfice des primes légales et/ou conventionnelles dont le caractère d'absence entrainerait un abattement ou une suppression totale de l'absence	Part des salariées ayant fait l'objet d'un arrêt maladie durant la grossesse, avec maintien du bénéfice aux primes légales et/ou conventionnelle, parmi l'ensemble des salariées ayant fait l'objet d'un arrêt maladie durant la grossesse
	Maintenir l'acquisition à 100 % de l'ancienneté d'un(e) salarié(e) bénéficiant d'un congé parental à temps complet, pendant la durée de celui-ci, sous réserve d'une ancienneté dans l'établissement, supérieure ou égale à un an	Part des salarié(e)s ayant bénéficié d'un CPE à tps complet avec maintien à 100% de l'ancienneté, parmi l'ensemble des salarié(e)s ayant bénéficié d'un CPE à tps complet

Article 4.2 – Formation professionnelle

L’accès équitable à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières, l’adaptation et l’évolution au poste de travail.

En ce sens, l’établissement s’engage à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions des emplois et aux spécificités de l’établissement soient proposés sans discrimination de sexe.

Afin de garantir cette égalité d’accès, l’établissement souhaite que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la formation ; de même, les absences de longue durée ne doivent pas être un frein à l’exercice de sa fonction.

En ce sens, en matière de formation, les parties conviennent des objectifs de progression et actions suivants :

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Permettre un accès identique à la formation pour tous les salariés	Assurer l'égalité d'accès à la formation en formalisant des propositions à l'ensemble des salariés	Part du pers féminin et part du pers masculin ayant participé à une formation au regard de l'ensemble des effectifs féminins et masculins
	Prendre en compte l'ensemble des demandes de formation au titre du Plan de développement des compétences, du personnel féminin et masculin au regard des besoins de l'établissement
Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales	Privilégier les sessions de formation de courte durée	Part des formations de 14h et moins au regard de l'ensemble des formations
	Privilégier les formations en intra ou sur Marseille	Part des formations en intra ou sur Marseille au regard de l'ensemble des formations
	Communiquer les dates et horaires des formations effectuées totalement ou partiellement en dehors du temps de travail (en raison des aménagements de planning au-delà de la semaine), au moins 20 jours avant le début de la formation	Traçabilité des dates de remise des convocations formation
Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés au retour d'une absence de plus de 6 mois	Mettre en œuvre un parcours de formation interne approprié au poste du salarié concerné (logiciels spécifiques, matériels à disposition notamment pour les manutentions, procédures de travail)	Part des salariés de retour d'une abs de + de 6 mois ayant bénéficié d'un parcours de formation interne
	Rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité sur un programme de développement professionnel continu en lien avec le service dans lequel il exerce de façon régulière pour le Plan de développement des compétences de l'année suivante, voire l'année en cours, si possible	Part des salariés de retour d'une abs de + de 6 mois ayant bénéficié d'un programme DPC en lien avec son service, dans les 18 mois suivant sa reprise

Article 4.3 – Conditions de travail

L’établissement souhaite prendre en compte l’impact des situations de vie des femmes et des hommes (grossesse, charges familiales, âge) au regard des conditions de travail ; c’est pourquoi, en accord avec les organisations syndicales, ont été retenus les objectifs de progression et actions suivants :

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes	Dès déclaration de sa grossesse, informer la salariée des droits qu’elle tient des textes légaux et conventionnels (réduction du temps de travail conventionnelle liée à la grossesse…) par remise d’un une fiche spécifique	Part des salariées informées parmi les salariées concernées
Assurer l'égalité d'accès aux postes vacants par la mobilité interne pour les deux sexes	Etudier toutes les candidatures internes reçues suite à l'annonce d'un poste vacant	Part des candidatures satisfaites parmi l'ensemble des candidatures reçues en interne suite aux annonces de postes vacants
Préparer les départs à la retraite	Faire bénéficier les salariés qui annoncent leur intention de prendre leur retraire, d'un entretien spécifique en vue de préparer administrativement leur départ et de les orienter vers les services concernés	Part des salariés reçus parmi l'ensemble des salariés ayant fait part de leur intention de prendre leur retraite

Article 5 - MODALITÉS DE SUIVI ET CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le CSE, au travers des éléments communiqués dans le cadre de consultation annuelle sur la politique sociale et mis à disposition au sein de la BDES.

Les indicateurs seront communiqués par année calendaire.

Article 6 - VALIDITÉ DE L’ACCORD

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du Travail.

Article 7 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 8 - RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle, concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 9 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Article 10 - MODALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 24 juin 2019.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction et sur le logiciel de gestion documentaire de l'établissement.

Fait à Marseille, le 24 juin 2019.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFE/CGC

La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical

Madame Monsieur

Pour l’organisation syndicale CGT-FO Pour l’Association, par délégation,

Le Délégué Syndical Le Directeur

Monsieur Monsieur