Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NAO 2019 SUR LA FIXATION DES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE A LA VALEUR AJOUTEE PRIME POUVOIR D ACHAT" chez CLINIQUE STE ELISABETH - ASSOCIATION DE L'OEUVRE DU CALVAIRE (Siège)

AVENANT DE REVISION

à l’accord d’entreprise sur la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

SUR LA FIXATION DES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

L’Association de l’Œuvre du Calvaire

Dont le siège social est situé 72 rue Chape, 13004 MARSEILLE

Gestionnaire de la Clinique Sainte Elisabeth

Prise en la personne de son représentant légal, Madame, agissant en qualité de Présidente

Inscrite auprès de l’URSSAF de MARSEILLE sous le numéro 782846778

D'une part

Et

Les organisations syndicales :

CFDT, Représentée par sa déléguée syndicale, Madame

CFE-CGC, Représenté par son délégué syndical, Monsieur

FORCE OUVRIERE, Représenté par son délégué syndical, Monsieur

D'autre part

Préambule :

Lors de la négociation annuelle obligatoire sur la fixation des salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, les parties s’étaient accordées sur l’attribution d’une prime exceptionnelle, versée en fin d’année.

Néanmoins, elles avaient convenu de se revoir sur les modalités d’attribution de cette prime, dans le cas de la mise en place par le gouvernement, d’ici le 31 décembre 2019, d’une prime défiscalisée afin que les salariés puissent bénéficier à plein des éventuels aménagements de charges.

L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, déposée le 9 octobre à l'Assemblée nationale prévoyant la reconduction, en 2020, de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, les parties se sont donc réunies les 06 et 19 décembre 2019.

Il a été conclu le présent avenant :

Article 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de la Clinique et de la Maison d’Accueil Spécialisée Sainte Elisabeth.

Article 2 – DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée correspondante à celle de l’accord NAO sur la fixation des salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, signé le 24 juin 2019.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail.

Article 3 – OBJET

Le présent avenant vient modifier l’article 4 « Salaires Effectifs », item « Prime exceptionnelle » de l’accord NAO sur la fixation des salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, signé le 24 juin 2019.

Article 4 – SALAIRES EFFECTIFS

• Prime exceptionnelle

L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, déposée le 9 octobre à l'Assemblée nationale, reconduit en 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. Il s’agit d’une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 €, destinée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.

Afin de permettre aux salariés de la Clinique et de la Maison d’Accueil Spécialisée Sainte-Elisabeth qui y sont éligibles, d’en bénéficier, les parties conviennent d’abandonner les dispositions relatives à la prime exceptionnelle « travaux et création de services » prévue dans le cadre de l’accord NAO sur la fixation des salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, signé le 24 juin 2019 et s’accordent pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sur la paye du mois de janvier 2020, selon les modalités précisées ci-après.

Toutefois, afin de n’exclure aucun salarié de l’établissement au bénéfice d’une prime exceptionnelle, il est décidé par ailleurs, pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC (pour un temps complet et au prorata pour un temps partiel), le versement d’une prime fiscalisée, bornée à 60 € brut pour un temps complet et au prorata pour un temps partiel.

Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

1. Salariés bénéficiaires :

L’ensemble du personnel salarié de l’établissement, en CDI, et CDD continu de plus de 3 mois sans interruption de contrat.

2. Montant de la prime :

Le budget global de la prime exceptionnelle est de 25 650 € bruts chargés pour l’ensemble des salariés bénéficiaires (quel que soit la base de rémunération) au moment du versement de la dite prime.

Le montant individuel de la prime sera proratisé selon la date d’entrée au cours de l’année, la durée du temps de travail contractuelle et un temps présence sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, cette prime ne sera pas soumise à charges et impôts, sauf pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC (pour un temps complet et au prorata pour un temps partiel).

En effet, pour ces derniers, le montant de cette prime sera borné à 60 € brut pour un temps complet, au prorata pour un temps partiel et sera soumis à charges et impôts.

3. Modalité de calcul de la prime :

Le versement de la prime est conditionné par un temps de présence effectif.

L’ensemble des absences au poste de travail entraînent un abattement sauf l’absence pour congés payés, formation professionnelle, récupérations, délégations syndicales et CSE, congés maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Au-delà du 5^ème jour d’absence, chaque jour d’absence comptabilisé en jour calendaire (totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre 2019 y compris les jours fériés ou chômés) quel que soit le motif parmi ceux précédemment défini, donne lieu à un abattement progressif. A partir du 36ème jours, le montant de la prime est nul.

La détermination du droit à la prime est réalisée pour une année, le temps de présence sera issu des plannings, les absences seront comptabilisées du 1er janvier au 31 décembre 2019.

4. Conditions de versement :

Etre présent au moment du versement de la prime, soit en janvier 2020.

Ne pas être démissionnaire ou en cours de préavis de démission, de procédure de rupture conventionnelle ou de licenciement.

5. Nature Sociale et Fiscale de la prime :

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC, la prime à la nature d’un complément de rémunération assimilée à un salaire, celle-ci est donc soumise à cotisations sociales et imposable à l’impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, la prime est éligible à l’exonération de cotisations sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 7 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 19 décembre 2019.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction et sur le logiciel de gestion documentaire de l'établissement.

Fait à Marseille, le 19 décembre 2019

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFE/CGC

La Déléguée Syndicale, Le Délégué Syndical,

Madame Monsieur

Pour l’organisation syndicale CGT-FO Pour l’Association, par délégation,

Le Délégué Syndical, Le Directeur,

Monsieur Monsieur