Accord d'entreprise "ACCORD NAO SUR LA FIXATION DES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez CLINIQUE STE ELISABETH - ASSOCIATION DE L'OEUVRE DU CALVAIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

SUR LA FIXATION DES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

L’Association de l’Œuvre du Calvaire

Dont le siège social est situé 72 rue Chape, 13004 MARSEILLE

Gestionnaire de la Clinique Sainte Elisabeth

Prise en la personne de son représentant légal, Madame, agissant en qualité de Présidente

Inscrite auprès de l’URSSAF de MARSEILLE sous le numéro 782846778

D'une part

Et

Les organisations syndicales :

CFDT, Représentée par sa déléguée syndicale, Madame

CFE-CGC, Représenté par son délégué syndical, Monsieur

FORCE OUVRIERE, Représenté par son délégué syndical, Monsieur

D'autre part

Préambule :

Chaque organisation syndicale a été convoquée, par lettre en accusé de réception ou remise en mains propres, en vue des négociations annuelles obligatoires.

Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies aux dates suivantes : 20, 24 mai, 03, 13 et 23 juin 2022.

Il a été conclu le présent accord :

Article 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :

- la Clinique et la Maison d’Accueil Spécialisée Sainte-Elisabeth.

Le présent accord concerne :

- l'ensemble des salariés.

Article 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

En tout état de cause, il continuera à produire ses effets jusqu'aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail.

Article 3 – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 4 – SALAIRES EFFECTIFS

Les salaires effectifs en vigueur au sein de l’établissement à la date de la signature du présent accord suivront les évolutions conventionnelles, fixées par catégorie pour une durée effective de travail égale à la durée légale ; toutefois, il a été convenu les spécificités suivantes :

• Prime décentralisée

1. Calcul :

Il sera versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut selon un critère d'attribution lié au présentéisme.

2. Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'établissement (Clinique et Maison d'Accueil Spécialisée Sainte-Elisabeth), à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes, contrats d’apprentissage ou en contrats aidés (CUI, CAE) pour lesquels la rémunération intègre cet élément.

3. Modalités d’attribution :

• Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins et pharmaciens

Critère de versement de la prime :

Il est convenu d'appliquer un abattement de 1/27ème de la prime semestrielle par jour d'absence.

Toute absence supérieure à 60 jours sur l'année ne donnera pas lieu au versement de la prime annuelle (soit 30 jours par semestre).

Dans le cas où l'absence interviendrait au cours du deuxième semestre, la prime versée au premier semestre sera reprise.

Toutefois, les trois premiers jours d'absence intervenant au cours du semestre, décomptés en jours calendaires, ne donneront pas lieu à abattement.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisé sera versé uniformément à l'ensemble des salariés n'ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail, hors heures complémentaires, supplémentaires sur la période de versement.

Absences n'entrainant pas d'abattement :

Elles sont visées à l'article A3.1.5 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 ; il s’agit :

• des absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• des périodes de congés payés,

• des absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• des absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la CCN 51,

• des absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• des absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• des périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• des périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• des congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la CCN 51,

• des jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• du congé paternité,

• des absences pour participation à un jury d’assises,

• du temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.

• Modalités applicables aux médecins et pharmaciens

Les modalités énoncées au sein du paragraphe ci-dessus s'appliquent également aux médecins et pharmaciens.

Toutefois, la masse salariale des médecins et pharmaciens sera distincte de la masse salariale globale.

Il est donc entendu que l'élément de décentralisation à verser à ces personnes sera calculé sur leur masse salariale brute.

En cas d'abattement de la prime décentralisée dans les conditions prévues précédemment, le reliquat de chacune des masses est réparti entre les salariés concernés, à savoir les médecins et pharmaciens d'une part, et les autres personnels, d'autre part.

4. Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement :

• mensuel pour les salariés en CDD

• semestriel pour les salariés en CDI :

• au 30 juin de l'année : décompte de l'absentéisme du 1er décembre de l'année n-1 au 31 mai de l'année n

• au 30 novembre de l'année : décompte de l'absentéisme du 1er juin au 20 novembre, versement d’un acompte théorique représentant 90% de la valeur en brut de la prime du mois de décembre.

• au 31 décembre de l’année : solde de la prime (déduction de l’acompte au 30 novembre)

Les salariés CDD et CDI non présents à l'effectif au jour du versement ne pourront en réclamer le bénéfice, même au prorata.

• Bonus additionnel à la prime décentralisée

1. Calcul :

Afin de valoriser le présentéisme, le montant du reliquat versé aux salariés n'ayant pas subi de minoration sera majoré de 10 % au titre d’un « bonus » (cette mesure est appliquée au cumul des minorations pour cause d'absence sur le calcul de la prime décentralisée de l'année, qui sera globalisé puis majoré de 10 %).

2. Bénéficiaires et modalités d’attribution :

Ce bonus est attribué à tous les salariés de l'établissement embauchés en Contrat à Durée Indéterminée et en Contrat à Durée Déterminée pour une période supérieure ou égale à 6 mois (Clinique et Maison d'Accueil Spécialisée Sainte-Elisabeth), n'ayant pas subi de minoration dans le cadre de l’attribution de la prime décentralisée.

3. Versement du bonus :

Le bonus fait l’objet d’un versement semestriel :

• au 30 juin de l'année

• au 31 décembre de l’année

Les salariés CDD et CDI non présents à l'effectif au jour du versement ne pourront en réclamer le bénéfice, même au prorata.

A noter que, dans le cas où l’absence interviendrait au cours du deuxième semestre, le bonus versé au premier semestre sera repris.

• Prise en compte spécifiques des arrêts maladie durant la grossesse

Reconduction du maintien des droits des salariées en arrêt maladie durant leur grossesse, au bénéfice des primes légales et/ou conventionnelles dont le caractère d’absence entrainerait un abattement ou une suppression totale ou partielle.

• Prime sur 2 étages IDE et ASD

Versement d'une prime de 74 euros bruts à l'infirmier(e) ou de 57 euros bruts à l’aide-soignant(e) (de JOUR ou de NUIT) qui serait contraint(e) d'assurer la continuité des soins sur deux services, en cas d’absence d’un(e) soignant(e) dont le remplacement se serait avéré impossible.

Par ailleurs, cette prime pourra être attribuée à l’IDE de jour assurant seul(e) le service en Unité de Soins Palliatifs.

Ces dispositions prendront effet au 1^er jour du mois suivant la signature du présent accord.

• Prime « PEPA »

Depuis 2019, les salariés ont la possibilité de percevoir une prime exceptionnelle, exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux appelée "prime PEPA".

Il s’agit d’une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) actuellement plafonnée à 1 000 €, destinée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.

Sous réserve du renouvellement effectif du dispositif gouvernemental de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat pour 2022, les parties s’accordent pour le versement de cette prime, sur la paye du mois de janvier 2023, selon les modalités précisées ci-après.

Par ailleurs, afin de n’exclure aucun salarié de l’établissement au bénéfice d’une prime exceptionnelle, il est décidé également, pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC (pour un temps complet et au prorata pour un temps partiel), le versement d’une prime fiscalisée, bornée à 60 € brut pour un temps complet et au prorata pour un temps partiel.

Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

1. Salariés bénéficiaires :

L’ensemble du personnel salarié de l’établissement, en CDI, et CDD continu de plus de 3 mois sans interruption de contrat.

2. Montant de la prime :

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, le montant de la prime sera de 350 € pour un temps complet, au prorata pour un temps partiel, cette prime sera proratisée selon la date d’entrée au cours de l’année, la durée du temps de travail contractuelle et un temps présence sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, cette prime ne sera pas soumise à charges et impôts.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC, le montant de cette prime sera borné à 60 € brut pour un temps complet, au prorata pour un temps partiel, cette prime sera proratisée selon la date d’entrée au cours de l’année, la durée du temps de travail contractuelle et un temps présence sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, et sera soumise à charges et impôts.

Dans l’éventualité où le montant total de l’enveloppe consacrée à cette prime serait inférieur à 35 000 € toutes charges incluses, une fois les abattements liés à l’absentéisme et aux mouvements de personnels (entrées / sorties) pris en compte, le reliquat correspondant au delta entre la somme versée et le montant de 35 000 € sera réparti, dans les mêmes conditions, entre les salariés bénéficiaires, dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.

3. Modalité de calcul de la prime :

Le versement de la prime est conditionné par un temps de présence effectif.

L’ensemble des absences au poste de travail entraînent un abattement sauf l’absence pour congés payés, formation professionnelle, récupérations, délégations syndicales et CSE, congés maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, dans la limite des droits conventionnels.

Au-delà du 3^ème jour d’absence, chaque jour d’absence comptabilisé en jour calendaire (totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre 2022 y compris les jours fériés ou chômés) quel que soit le motif autre que ceux précédemment défini, donne lieu à un abattement progressif. A partir du 24^ème jour, le montant de la prime est nul.

La détermination du droit à la prime est réalisée pour une année, le temps de présence sera issu des plannings, les absences seront comptabilisées du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le versement d’un éventuel reliquat pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, tel que mentionné au point 2), sera soumis aux mêmes modalités de calcul.

4. Conditions de versement :

Etre présent au moment du versement de la prime, soit en janvier 2023.

Ne pas être démissionnaire ou en cours de préavis de démission, de procédure de rupture conventionnelle ou de licenciement.

5. Nature Sociale et Fiscale de la prime :

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC, la prime à la nature d’un complément de rémunération assimilée à un salaire, celle-ci est donc soumise à cotisations sociales et imposable à l’impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, la prime est éligible à l’exonération de cotisations sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Dans l’éventualité où le dispositif gouvernemental de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat ne serait pas renouvelé pour 2022 (date butoir au 15.11.2022), les parties conviennent que l’enveloppe de 35 000 € dédiée sera versée au CSE, sous forme d’un abondement exceptionnel en date du 16.11.2022.

• Prime exceptionnelle « travaux d’extension de la MAS »

Une prime exceptionnelle « travaux d’extension de la MAS » destinée à compenser les nuisances subies par les professionnels (bruits, poussières, perturbations dans le fonctionnement, etc...) sera versée sous condition de présentéisme, chaque trimestre complet, à partir du démarrage effectif des travaux dans le bâtiment MAS, selon les modalités suivantes :

1. Salariés bénéficiaires :

Les salariés bénéficiaires sont les professionnels soignants, éducatifs et sociaux et médicaux de JOUR (IDE, ASD, AES, Educateur Spécialisé, Assistante sociale, Orthophoniste, Kinésithérapeutes, Psychomotricienne, APA, Cadre de Santé, Cadre Rééducateur et Médecin) rattachés à la MAS, en CDI et CDD, ainsi que les 2 autres assistantes-sociales de l’établissement en CDI, disposant d’un bureau au 1^er étage de la MAS, sous réserve d’une présence, à l'effectif chaque trimestre de versement.

2. Montant de la prime :

Le montant individuel de la prime sera de 75 € brut par trimestre, elle sera proratisée selon la date d’entrée au cours de l’année du démarrage des travaux ; selon la durée du temps de travail contractuelle et selon le temps de présence effectif relevé mensuellement, à la MAS, à partir du planning (hors heures complémentaires et supplémentaires).

3. Modalité de calcul de la prime :

Le versement de la prime est conditionné par un temps de présence effectif, à la MAS, de 0,20 ETP par mois soit 30,33 heures de travail chaque mois.

L’ensemble des absences au poste de travail entraînent un abattement, quel qu’en soit le motif, aucune exception.

Si sur le trimestre, la présence effective au poste à la MAS, est inférieure à 0,20 ETP au cours d’un des 3 mois, le montant trimestriel de la prime en sera minoré en conséquence.

4. Conditions de versement :

Etre présent au moment du versement de la prime, chaque trimestre de l’année du démarrage des travaux :

• 1^er trimestre : être présent au 31.03.N

• 2^ème trimestre : être présent au 30.06.N

• 3^ème trimestre : être présent au 30.09.N

• 4^ème trimestre : être présent au 31.12.N

Et, ne pas être démissionnaire ou en cours de préavis de démission, de procédure de rupture conventionnelle ou de licenciement.

5. Nature Sociale et Fiscale de la prime :

La prime à la nature d’un complément de rémunération assimilée à un salaire, celle-ci est donc soumise à cotisations sociales et imposable à l’impôt sur le revenu.

• Créations de postes infirmiers / renfort des équipes soignantes

Afin de renforcer les équipes soignantes confrontées à un absentéisme plus fréquent et sur court préavis et de maintenir à plein le taux d’occupation des lits, il est décidé la création de :

• 2,55 ETP d’infirmier(e) D.E. « Pool » de Jour, en sus des 2,55 ETP d’infirmier(e) D.E. « Pool » de Jour déjà existants à l’effectif.

Ainsi, une présence théorique de 2 IDE « Pool » par jour sera assurée, l’un(e) affecté(e) par défaut en Unité de Soins Palliatifs du rdc et l’autre affecté(e) par défaut en Unité de Soins Palliatifs du 3ème étage.

En cas d’absence d’un personnel soignant, sur court préavis (moins de 72h), l’un(e) des 2 IDE « Pool » présent sera détaché(e) de l’unité de soins palliatifs la moins chargée en patients pour assurer le remplacement dans le service concerné par l’absence.

• 2,55 ETP d’infirmier(e) D.E. « Pool » de Nuit, soit une présence de 1 IDE « Pool » par nuit, affecté par défaut en Unité de Soins Palliatifs du rdc, en sus de l’effectif existant.

En cas d’absence d’un(e) IDE de Nuit sur court préavis (moins de 72h), cet IDE « Pool » sera déplacé dans le service concerné par l’absence pour assurer le remplacement.

En cas d’absence d’un(e) ASD de Nuit, c’est l’un des 2 ASD de nuit présents en Unité de Soins Palliatifs du rdc qui sera déplacé dans le service concerné par l’absence pour assurer le remplacement.

A effectif complet, l’IDE Pool étant positionné « par défaut » à l’USP du rdc, l’envoi d’un renfort soignant (IDE ou ASD) vers un autre service devra, selon l’occupation des différents services, être envisagé, en commençant par l’USP2.

• Gratification médaille du travail

Selon les usages de l'établissement, un dossier de demande de médaille d’honneur du travail est constitué de façon systématique pour tout salarié fêtant ses 20, 30, 35 ou 40 ans de travail au sein de l’établissement.

Un dossier de demande de médaille d’honneur du travail est constitué sur demande du salarié qui compte 20, 30, 35 ou 40 ans d’exercice dans diverses entreprises.

Au titre de gratification, reconduction du principe de l'attribution d'une prime pour tous salariés qui se verront décerner la médaille du travail sur l'exercice 2022, sous réserve d’une ancienneté effective au sein de l’établissement évaluée à la date du versement de celle-ci, selon le barème suivant :

• 20 ans : Médaille d’argent : 450 €,

sous réserve d'une ancienneté effective de 10 ans au sein de l'établissement

• 30 ans : Médaille vermeil : 550 €,

sous réserve d'une ancienneté effective de 15 ans au sein de l'établissement

• 35 ans : Médaille or : 650 €,

sous réserve d'une ancienneté effective de 17 ans au sein de l'établissement

• 40 ans : Médaille grand or : 1000 €,

sous réserve d'une ancienneté effective de 20 ans au sein de l'établissement

Article 5– DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATIONS DE TRAVAIL

La durée effective de travail et l’organisation des temps de travail s’apprécient, à ce jour, dans le cadre des dispositions prévues par l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 27.05.2015 et révisé le 03 novembre 2020.

Article 6 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Compte tenu de l'absence de but lucratif poursuivi par l'établissement, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur les dispositifs de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (épargne salariale, intéressement, participation).

Article 7 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 23 juin 2022.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction et sur le logiciel de gestion documentaire de l'établissement.

Fait à Marseille, le 23 juin 2022.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFE/CGC

La Déléguée Syndicale, Le Délégué Syndical,

Madame Monsieur

Pour l’organisation syndicale CGT-FO Pour l’Association, par délégation,

Le Délégué Syndical, Le Directeur,

Monsieur Monsieur