Accord d'entreprise "ACCORD TRIENNAL 2018 A 2020 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN PLAN INCITATIF AU DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE A 13 HABITAT" chez 13 HABITAT (Siège)

ACCORD TRIENNAL RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN PLAN INCITATIF AU DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE

A 13 HABITAT

ANNEES 2018 à 2020

Entre :

La Direction Générale de 13 HABITAT – 80 rue Albe – CS 40238 – 13248 Marseille cedex 4, représentée par XXX, Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FO, représentée par XXX, délégués syndicaux

• SDU 13 FSU, représentée par XXX, déléguées syndicales,

• CGT, représentée par XXX, délégués syndicaux,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

OBJET DE L’ACCORD :

Tenant compte des enjeux et des orientations stratégiques de 13 Habitat définies dans la Convention Ambition 2020 en lien avec le projet de réorganisation de l’Office, il est proposé à titre exceptionnel pour les années civiles 2018, 2019 et 2020, la mise en place d’un plan d’incitation au départ volontaire à la retraite.

Un bilan de ce dispositif sera fait chaque année avec les partenaires sociaux signataires du présent accord.

Article 1 - Les salariés bénéficiaires du plan d’incitation au départ volontaire à la retraite

Sont concernés par ce plan :

• Les salariés actifs ayant :

- atteint l’âge légal de départ à la retraite

- ET les droits à retraite à taux plein entre le 01/01/ 2018 et le 31/12/2020

Pour pouvoir bénéficier du plan d’incitation, le salarié concerné doit accepter de fournir un relevé de carrière justifiant du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein entre le 01/01/18 et le 31/12/20.

A la date de son ouverture de droits à taux plein, le salarié a un délai de 2 mois pour demander son départ à la retraite, par courrier recommandé envoyé au Directeur Général.

Le départ effectif de l’entreprise du salarié se fera 4 mois après la demande et il ne pourra pas intervenir après le 1^er mai 2021.

• Les salariés actifs ayant :

- dépassé l’âge légal de départ à la retraite

- ET déjà les droits à retraite à taux plein avant le 1^er janvier 2018

Pour pouvoir bénéficier du plan d’incitation, le salarié concerné doit faire sa demande de départ à la retraite avant le 31 mai 2018 avec un départ effectif de l’entreprise au maximum 4 mois après sa demande.

• Les salariés actifs :

- n’ayant pas l’âge légal de départ à la retraite

- ET ayant le nombre de trimestres pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue

A la date de la réception de l’accord de la CARSAT, le salarié doit demander son départ à la retraite, par courrier recommandé envoyé au Directeur Général avec copie de l’accord de la CARSAT, pour un départ dans les 4 mois qui suivent sa demande.

Article 2 - Conditions de mise en œuvre du dispositif

Pour pouvoir bénéficier du dispositif du plan d’incitation à la retraite, toutes les conditions énoncées à l’article 1 susvisé doivent être respectées (âge légal, droits à taux plein, justificatif à fournir et délais).

Dans le cas contraire, le salarié se verrait appliquer les dispositions des articles 53.1 et 53.2 de l’Accord d’Entreprise du 27/06/2013 (indemnité de fin de carrière et promotion exceptionnelle de fin de carrière dit « coup de chapeau »).

Article 3 - Contenu du dispositif

Les salariés entrant dans le dispositif du plan d’incitation à la retraite pourront bénéficier :

• d’une indemnité de fin de carrière forfaitaire et proportionnelle à son temps de travail définie en fonction de la Catégorie et équivalente à :

• d’une prime de 100 euros, par année d’ancienneté au sein de 13 Habitat au moment du départ (toute année commencée étant comptabilisée dans sa totalité).

• d’une indemnité équivalente à 6 mois de loyer (sur la base du montant du loyer en cours) pour les salariés en catégorie 1 bénéficiant d’un logement de fonction.

Concernant le logement de fonction du salarié, ce dernier peut :

• Soit demander à conserver son logement ou muter vers un autre logement adapté à sa composition familiale :

  • CAS N°1 : son dossier a été accepté par la Commission d’Attribution des Logements durant les 4 mois qui suivent sa demande de départ à la retraite, il devient donc locataire le lendemain de sa date de sortie de l’Office.

  • CAS N°2 : son dossier n’a pu être traité durant ce préavis de 4 mois, il peut alors demander à pouvoir demeurer exceptionnellement pendant 3 mois dans son logement moyennant une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges de son logement. A l’issue de ces 3 mois, il devra de toute façon quitter son logement sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire que son dossier ait été refusé ou qu’il n’ait pu être étudié.

  • CAS N°3 : son dossier a été refusé par la Commission d’Attribution des Logements durant les 4 mois qui suivent sa demande de départ à la retraite, il doit alors libérer son logement à la date de cessation du contrat et au plus tard dans les 7 mois qui suivent sa demande de départ à la retraite (s’il s’est retrouvé dans le cas n°2) sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

• Soit pas demander à conserver son logement ou muter vers un autre logement adapté à sa composition familiale, il devra alors libérer son logement à la date de cessation du contrat.

Article 4 - Durée de l’accord - Révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2018 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2020. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, au terme de cette année, il cessera de produire effet de plein droit.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction en deux exemplaires, dont l’un par e-mail à l’adresse suivante : dd-13.accord-entreprise@direccte.gouv.fr et l’autre par courrier recommandé avec AR accompagné du bordereau de dépôt Cerfa N°13092*3 auprès de la DIRRECTE des Bouches du Rhône, ainsi qu’un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Marseille, le 23 mars 2018

En 6 exemplaires originaux

La Direction Générale :

Le Directeur Général,

Les Organisations Syndicales :

Les délégués syndicaux F.O. :

Les délégués syndicaux SDU 13 FSU :

Les délégués syndicaux C.G.T. :