Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 13 HABITAT" chez 13 HABITAT (Siège)

PROCES-VERBAL

1. NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

   1. 13 HABITAT

Conformément à l’article L. 2242-5 du code du travail, « si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».

Il est établi à la suite des 5 réunions de négociation qui ont eu lieu les :

• 3 octobre 2018,

• 25 octobre 2018,

• 8 novembre 2018,

• 14 mars 2019,

• 17 mai 2019,

le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code ci-avant.

ARTICLE UN : POINTS SUR LESQUELS UN ACCORD A ETE TROUVE

1. Avancements au choix

Concernant les avancements au choix, il est décidé de maintenir l’enveloppe budgétaire pour l’exercice 2019 à hauteur de 249 000 €.

2. Congés annuels

Les dates des congés annuels pour 2019, sont les suivantes :

• Pour le congé légal : du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020,

• Pour le congé conventionnel (6^ème semaine) : du 1^er octobre 2019 au 31 mai 2020.

Le congé principal, d’une durée de 2 semaines minimum continues (hors RTT, récupération et jours fériés), et de 4 semaines maximum, doit être pris pendant la période du 1^er mai au 31 octobre 2019.

Dans un souci de continuité du service, le responsable d’unité de travail organise les départs en congé de manière anticipée, afin d'assurer une présence minimale de 50% répondant aux impératifs du service, en particulier lors des périodes de vacances scolaires.

Les salariés entrants peuvent bénéficier de leurs congés annuels légaux dès que leurs droits sont acquis, sous réserve, bien entendu, des impératifs du service.

Concernant le report d’éventuels congés payés qui n’auront pas été pris avant le 31 mai 2019, seules les demandes légales seront prises en considération.

3. Ponts et journée de solidarité

Conformément à l’article 26 de l’Accord collectif d’entreprise du 27 juin 2013, il est décidé pour l’exercice 2019 d’accorder à titre de pont les :

• vendredi 31 mai 2019

• et vendredi 16 août 2019.

Conformément aux articles L. 3133-7 et suivants du code du travail, il est convenu de fixer la journée de solidarité au mardi 26 novembre 2019, journée non travaillée dédiée à la commémoration de l’anniversaire de la transformation de l’Office départemental en OPAC, devenu ensuite OPH en application des derniers textes relatifs au statut des Offices Publics de l’Habitat.

Le salarié nouvel entrant qui a déjà accompli une journée de solidarité chez son ancien employeur, au titre de la période de référence, ne travaillera pas cette journée supplémentaire d’activité.

4. Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

Dans le cadre de la renégociation de l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à 13 HABITAT, qui est arrivé à son terme le 31 décembre 2017 (durant lequel un bilan du précédent accord a été réalisé et présenté), et conformément aux dispositions de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014, les syndicats et la Direction Générale de 13 HABITAT ont été amenés à se rencontrer.

Un accord triennal a ainsi été conclu le 29 décembre 2017.

Le bilan annuel a été présenté le 17 mai 2019.

La méthodologie de la réduction des écarts a été présentée, préalablement à sa mise en œuvre, qui fera l’objet d’un échange avec les organisations syndicales représentatives permettant de mettre en œuvre l’article 1.1 de l’accord.

5. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Dans le cadre de la renégociation de l’accord GPEC à 13 HABITAT, qui est arrivé à son terme le 31 décembre 2017 (durant lequel un bilan du précédent accord a été réalisé et présenté) les syndicats et la Direction Générale de 13 HABITAT ont été amenés à se rencontrer.

Un accord triennal a ainsi été conclu le 23 mars 2018, un bilan sera réalisé à l’échéance de cet accord.

6. Avenants à l’accord collectif d’entreprise du 27 juin 2013

Les dispositions prévues aux articles 12.1 ; 16 ; 25, 27, 34, 37 et l’annexe n°1 de l’accord collectif d’entreprise du 27 juin 2013 sont modifiées comme suit (avenant n°4) , pour mise en conformité aux dispositions légales et conventionnelles.

• Modification de l’article 12.1 « Crédit d’heures » est modifié comme suit :

« Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à 24 heures par mois. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. »

• Modification de l’article 16 « Période d’essai » est modifié comme suit :

« ARTICLE 16 – Période d’essai

ARTICLE 16.1 – Contrat à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai dont la durée ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.

ARTICLE 16.2 – Contrat à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

• pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

• pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

• pour les cadres, de quatre mois.

La période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée peut être renouvelée une fois.

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne pourra pas dépasser :

• trois mois pour les ouvriers et employés ;

• quatre mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

• six mois pour les cadres.

La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été expressément prévue par le contrat de travail. »

• Modification de l’article 25 « Autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux » est modifié comme suit :

Ajout de l’évènement suivant :

Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

2 jours ouvrés

Certificat médical précisant la date de l’annonce du handicap

Les autres dispositions de l’article 25 sont inchangées.

• Modification de l’article 27 « 6^ème semaine de Congés payés » est modifié comme suit :

« Tous les personnels de 13 Habitat bénéficient d’une sixième semaine de congé, prise dans les conditions suivantes :

• Ancienneté requise : un an de service,

• Ce congé doit être pris entre le 1^er octobre de l’année en cours et le 31 mai de l’année suivante,

• Il peut être fractionné en journées séparées,

• Indemnisation en cas de rupture du contrat de travail selon les dispositions prévues pour les congés payés légaux. »

• Modification de l’article 34 « Congés supplémentaires d’ancienneté »

Alinéas 1, 2 et 3 identiques.

L’alinéa 4 est modifié comme suit :

« Ce congé doit être pris entre le 1^er juin de l’année en cours et le 31 mai de l’année suivante. Il peut être fractionné en journées séparées. »

• Modification de l’article 37 « Couverture complémentaire frais de santé (Mutuelle) »

« La couverture complémentaire obligatoire frais de santé s'applique à tous les salariés de 13 HABITAT, dès le premier jour de leur contrat de travail, sauf dispenses prévues par les dispositions légales. Cette couverture obligatoire de remboursement de frais de santé a un caractère collectif, général et impersonnel.

La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée. Le salarié peut décider d'étendre le bénéfice des garanties à ses ayants droit en choisissant la composition familiale de son choix.

Toutefois, en ce qui concerne les salariés, qui, au moment de la mise en place du contrat de groupe obligatoire, ont conservé, du fait des dérogations réglementaires, un régime autre que celui résultant de ce contrat de groupe obligatoire, la participation de 13 Habitat sera égale à 60% du montant de leur cotisation sur présentation d’un justificatif sans que ce montant puisse excéder celui versé dans le cadre du contrat de groupe obligatoire pour une situation de famille équivalente.

Cette participation ne découlant pas du contrat de groupe obligatoire, elle donne lieu au traitement social et fiscal défini réglementairement. »

• Modification de l’Annexe n°1

Mise à jour de l’annexe comme suit, conformément à l’avenant n°3 de la Convention Collective des Offices Publics de l’Habitat, conclu le 20 mars 2019 :

CATEGORIES	NIVEAUX	COEFFICIENT
I	1	262
I	2	266
II	1	281
II	2	303
III	1	370
III	2	450
IV	1	625
IV	2	880

ARTICLE DEUX : POINT DE NON-ACCORD : VALEUR DU POINT

2.1 - Les organisations syndicales :

A la date du 17 mai 2019, les organisations syndicales ont formulé les propositions suivantes sur les sujets relevant de la NAO 2019.

• FSU Territoriale : augmentation de 2% de la valeur du point

• CFTC : augmentation de 2% de la valeur du point

• FO : augmentation de 2% de la valeur du point à compter du 1^er janvier 2019

2.2 – La Direction Générale :

Les propositions de la Direction Générale sont les suivantes sur les sujets relevant de la NAO 2019 :

• A compter du 1^er juin 2019, augmentation générale de 0.5% ;

L’employeur entend appliquer unilatéralement une augmentation générale de 0.5%, portant la valeur du point à 5,8645€ bruts.

Cette mesure entrera en application à compter du 1er juin 2019.

Article trois : Dépôt et publicité du procès-verbal de désaccord.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur le site dédié www.teleacoords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire original auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Marseille, le 20 mai 2019

En 8 exemplaires originaux

La Direction Générale :

Le Directeur Général,

Les Organisations Syndicales :

Les délégués syndicaux F.O. :

Les délégués syndicaux FSU Territoriale :

Les délégués syndicaux C.F.T.C. :

Les délégués syndicaux C.F.D.T. :

Les délégués syndicaux SUD Logement Social :