Accord d'entreprise "Accord conclu au terme de la Négociation annuelle obligatoire engagée en application de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail 2020" chez 13 HABITAT (Siège)

ACCORD conclu au terme de la Négociation annuelle obligatoire engagée en application de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail 2020

Entre :

La Direction Générale

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

Préambule

Le présent accord est conclu, après la tenue de 4 réunions auxquelles les organisations syndicales représentatives ont été dûment convoquées selon le calendrier fixé avec les documents utiles. Ces réunions se sont déroulées :

• Le 3 octobre 2019,

• Le 5 novembre 2019,

• Le 10 décembre 2019,

• Le 11 février 2020

Objet

Le présent accord est conclu en vertu des obligations de négociations annuelles applicables à 13 HABITAT. Seuls les thèmes ou blocs de négociation non couverts par un accord collectif mais devant être négociés selon leur périodicité font l’objet de cet accord.

CHAPITRE I - Durée effective et organisation du temps de travail

Article 1 – Ponts et journée de solidarité

Conformément à l’article 26 de l’Accord collectif d’entreprise du 27 juin 2013, il est décidé pour l’exercice 2020 d’accorder les ponts suivants aux salariés présents aux dates ci-dessous convenues :

• vendredi 22 mai 2020

• et lundi 13 juillet 2020.

Conformément aux articles L. 3133-7 et suivants du code du travail, il est convenu de fixer la journée de solidarité au mardi 24 novembre 2020, journée non travaillée dédiée à la commémoration de l’anniversaire de la transformation de l’Office départemental en OPAC, devenu ensuite OPH en application des derniers textes relatifs au statut des Offices Publics de l’Habitat.

CHAPITRE II – Intéressement, participation et épargne salariale

Article 1 – Intéressement et l’épargne salariale

L’accord triennal d’intéressement a pris fin le 31 décembre 2019.

Un nouvel accord est en cours de négociation.

Parallèlement, les organisations syndicales et la Direction Générale, se sont rencontrées à plusieurs reprises ainsi qu’avec le gestionnaire de l’accord retraite surcomplémentaire de 13 HABITAT pour discuter de l’éventuelle mise en place d’un Plan Epargne Entreprise (PEE) et d’un Compte Epargne Temps (CET) en lien avec les nouveautés introduites par la loi PACTE. Cependant, il n’a pas été décidé à ce jour de conclure un accord sur un PEE.

CHAPITRE III - suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts entre les Hommes et les Femmes

Un accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail a été signé le 29 décembre 2017 pour les années 2018, 2019 et 2020.

S’agissant de la mise en œuvre de l’article 1.1 de cet accord, une enveloppe de 250 points au titre de l’année 2020 a été octroyée pour remédier aux éventuelles situations d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui auraient pu être identifiées.

Pour l’exercice 2019, 10 salariées dont la situation correspond aux critères définis par l’article 1 de l’accord égalité professionnelle, ont bénéficié de cette mesure ; ce qui représente une enveloppe de 150 points distribués en juillet 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

A titre exceptionnel, la Direction Générale a décidé d’aller au-delà des engagements pris dans cet accord en analysant également selon la même méthode et les mêmes critères, les écarts quel que soit le genre du salarié. Ainsi, il a été attribué une seconde enveloppe de 115 points dont 9 salariés ont bénéficié.

Un bilan annuel 2018 de cet accord a été présenté le 17 mai 2019 ainsi que la méthode et critères utilisés. L’enveloppe 2020 sera examinée avant la fin du premier semestre 2020 afin de disposer d’un état actualisé de la situation.

CHAPITRE IV – SALAIRES EFFECTIFS

Article 1 - Evolution de la valeur du point

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, portant sur la négociation des salaires effectifs, la valeur du point augmentera de 1,2%, portant la valeur du point à 5,9349 € bruts à la date de signature de l’accord et au plus tôt au 1er mai 2020.

Article 2 – Avancements au choix

Concernant les avancements au choix, il est décidé d’augmenter l’enveloppe budgétaire pour l’exercice 2020 et de la porter de 249 000€ à 270 000€.

Article 3 – Rémunération complémentaire

A compter du 1^er juin 2020 la valeur faciale des titres-restaurants sera portée de 7.30€ à 8,50€ financée de la manière suivante :

• 55% part employeur,

• 45% part salariée.

Article 4 – Maitrise de la masse salariale

Un accord prévoyant un plan incitatif de départ à la retraite a été conclu le 23 mars 2018 pour les années de 2018 à 2020. Un bilan prévisionnel pour l’année 2019 a été présenté au cours de la réunion du 5 novembre 2019.

CHAPITRE V - Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

Article 1 –Suivi mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts

Cf chapitre III

En ce qui concerne, l’index Egalite Femmes/Hommes, issue de la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, 13 HABITAT obtient le score de 79/100. Conformément aux dispositions légales, le résultat de cet index a été transmis à la DIRECCTE, présenté aux organisations syndicales, mis en ligne sur le site institutionnel de l’Office, ainsi que dans la BDES.

Article 2 –Régime de prévoyance et de frais de santé

Le bilan du régime prévoyance a été présenté par l’organisme COLLECTEAM gestionnaire du contrat 13 HABITAT.

Article 3 –Exercice du droit d’expression des salariés.

Ce thème est couvert par un accord collectif de 2018 à 2020. Le bilan du droit d’expression 2018 a été présenté en juillet 2019 et mis à disposition dans la BDES.

Article 4 – Cotisations retraite des salariés à temps partiel

Les organisations syndicales et la Direction Générale ont échangé sur ce thème ouvert à la négociation et des informations ont été fournies. Cependant, il n’a pas été acté de mettre en place un accord sur ce sujet, qui à l’heure actuelle n’a pas fait l’objet de demande de la part des salariés.

CHAPITRE VI – Application de l’accord.

Article 1 - Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

La Direction des ressources humaines se chargera de déposer cet accord sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et d’en transmettre une version papier à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord

Le présent accord sera consultable par l’ensemble du personnel sur le serveur DRH INFO

Marseille, le 29 avril 2020

En 8 exemplaires originaux

La Direction Générale :

Les Organisations Syndicales :