Accord d'entreprise "Accord relatif aux négocations annuelles obligatoires 2021" chez 13 HABITAT (Siège)

ACCORD conclu au terme de la Négociation annuelle obligatoire engagée en application de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail 2021

Entre :

La Direction Générale de 13 HABITAT – 80 rue Albe – CS 40238 – 13248 Marseille cedex 4, représentée par le Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FO,

• FSU Territoriale,

• C.F.T.C.,

• C.F.D.T,

• SUD Logement Social,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

Objet

Le présent accord est conclu en vertu des obligations de négociations annuelles applicables à 13 HABITAT. Seuls les thèmes ou blocs de négociation non couverts par un accord collectif mais devant être négociés selon leur périodicité font l’objet de cet accord.

Préambule

Le présent accord est conclu, après la tenue de 4 réunions auxquelles les organisations syndicales représentatives ont été dûment convoquées selon le calendrier fixé avec les documents utiles. Ces réunions se sont déroulées :

• Le 12 novembre 2020,

• Le 17 février 2021,

• Le 9 mars 2021,

• Le 13 avril 2021.

CHAPITRE I - Durée effective et organisation du temps de travail

Article 1 – Ponts et journée de solidarité

Conformément à l’article 26 de l’Accord collectif d’entreprise du 27 juin 2013, il est décidé pour l’exercice 2021 d’accorder les ponts suivants aux salariés présents aux dates ci-dessous convenues :

• vendredi 14 mai 2021,

• et vendredi 12 novembre 2021.

Conformément aux articles L. 3133-7 et suivants du code du travail, il est convenu de fixer la journée de solidarité au mardi 30 novembre 2021, journée non travaillée dédiée à la commémoration de l’anniversaire de la transformation de l’Office départemental en OPAC, devenu ensuite OPH en application des derniers textes relatifs au statut des Offices Publics de l’Habitat.

CHAPITRE II – Intéressement, participation et épargne salariale

Article 1 – Intéressement et l’épargne salariale

Dans le cadre de renégociation de l’accord d’intéressement, les organisations syndicales et la Direction générale de 13 HABITAT ont été amenées à se rencontrer plusieurs fois.

Un accord triennal a ainsi été conclu le 4 août 2020.

Au cours des réunions relatives aux négociations annuelles obligatoires, les parties ont décidé de faire évoluer certains indicateurs conformément aux dispositions de l’accord en vigueur. En cas d’accord, un avenant à l’accord d’intéressement sera signé par les parties signataires de ce dernier.

Parallèlement, l’accord relatif à la surcomplémentaire retraite a été dénoncé. Les organisations syndicales et la Direction Générale, se sont rencontrées à plusieurs reprises, pour discuter de l’éventuelle mise en place d’un plan épargne retraite. S’agissant d’un changement de support pour un PERE-CO avec des encours individuels pour chaque salarié, nécessitant mise une analyse complexe pour sa mise en place , les négociations sont toujours en cours.

CHAPITRE III - suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts entre les Hommes et les Femmes

S’agissant de la mise en œuvre de l’article 1.1 de l’accord Egalité professionnelle et Qualité de Vie au travail , une enveloppe de 110 points au titre de l’année 2020 a été octroyée pour remédier aux éventuelles situations d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui ont pu être identifiées.

A titre exceptionnel, la Direction Générale a décidé d’aller au-delà des engagements pris dans cet accord en analysant également selon la même méthode et les mêmes critères, les écarts quel que soit le genre du salarié. Ainsi, il a été attribué une seconde enveloppe de 50 points dont 3 salariés ont bénéficié.

Un bilan annuel 2020 de cet accord a été présenté aux délégués syndicaux lors de la négociation de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, pour les années 2021, 2022 et 2023, qui a été signé le 15 décembre 2020.

Une enveloppe de points sera également attribuée dans ce cadre au titre de l’année 2021.

CHAPITRE IV – SALAIRES EFFECTIFS

Article 1 - Evolution de la valeur du point

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, portant sur la négociation des salaires effectifs, la valeur du point augmentera de 0,5%, portant la valeur du point à 5,9646 € bruts le 1^er du mois suivant la date de signature du présent accord.

Article 2 – Avancements au choix

Au titre de l’année 2021, l’enveloppe budgétaire pour les avancements au choix, est fixée à 270 000€ bruts.

Article 3 – Maitrise de la masse salariale

Un bilan de l’accord plan incitatif de départ à la retraite a été présenté au cours de la réunion du 13 octobre 2020 relative à la renégociation de l’accord plan incitatif départ retraite.

Le bilan étant positif, les parties ont décidé de conclure un nouvel accord un plan incitatif de départ à la retraite pour les années 2021 à 2023. Cet accord a été signé le 1^er décembre 2020.

CHAPITRE V - Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

Article 1 –Suivi mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts ( Cf chapitre III)

En ce qui concerne, l’index Egalite Femmes/Hommes, issue de la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, 13 HABITAT aboutit à un score de 84/100 pour l’année 2020. Conformément aux dispositions légales, le résultat de cet index a été transmis à la DIRECCTE, présenté aux organisations syndicales, mis en ligne sur le site institutionnel de l’Office, ainsi que dans la BDES.

Article 2 –Régime de prévoyance et de frais de santé

Le bilan des 3 dernières années du régime prévoyance a été présenté par l’organisme COLLECTEAM gestionnaire du contrat 13 HABITAT.

Article 3 – Cotisations retraite des salariés à temps partiel

Les organisations syndicales et la Direction Générale ont déjà échangé sur ce thème ouvert à la négociation et des informations ont été fournies. Cependant, il n’a pas été acté de mettre en place un accord sur ce sujet, qui à l’heure actuelle n’a pas fait l’objet de demande de la part des salariés.

CHAPITRE VI – Application de l’accord.

Article 1 - Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

La Direction des ressources humaines se chargera de déposer cet accord sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et d’en transmettre une version papier à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord

Le présent accord sera consultable par l’ensemble du personnel sur le serveur DRH INFO

Marseille, le 27/04/2021

En 8 exemplaires originaux

La Direction Générale :

Le Directeur Général

Les Organisations Syndicales :

FO

CFTC

FSU T