Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à la convention 2020 établi dans le cadre de la réorganisation de 13 Habitat" chez 13 HABITAT (Siège)

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION AMBITIONS 2020

ETABLI DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION

DE 13 HABITAT

Entre les soussignés :

La Direction Générale de 13 HABITAT, dont le Siège Social est situé 80 rue Albe – CS 40238 -13248 Marseille cedex 4,

représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

l’organisation syndicale Force Ouvrière signataire de la convention AMBITIONS 2020 du 20 octobre 2016, représentée par :

Messieurs X et X,

Délégués syndicaux du syndicat F.O.,

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de son projet d’entreprise de réorganisation générale, 13 Habitat a signé le 20 octobre 2016 avec le syndicat Force Ouvrière une convention baptisée « Convention Ambitions 2020 », afin d’accompagner ce changement profond.

Le 1^er janvier 2017 a démarré la phase expérimentale du projet, notamment sur les trois Agences X, X et X qui ont ainsi « basculé » dans le nouveau découpage territorial, entrainant une mobilité des salariés.

Faisant suite à deux réunions du Comité d’entreprise en date des 14 et 28 février 2017, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus lors d’une réunion de travail en date du 6 mars 2017, pour renforcer les dispositions de la convention « Ambitions 2020 » signée le 20 octobre 2016, conformément à son article 7 au travers d’un avenant n°1.

Dans le cadre de la bascule des 6 dernières agences et au regard des spécificités inhérentes aux délais et choix de localisation géographique de certaines agences, il a été décidé, lors de la réunion de négociation du 14/12/2017, de proposer l’ajout d’informations complémentaires à l’article 5 de la Convention Ambitions 2020 (conformément à son article 7).

Les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 >>>L’article 5 « Mesures d’accompagnement des salariés - Dans le cadre d’une mutation géographique » est modifié comme suit :

>>>> Dans le cadre d’une mutation géographique

L’objectif est de limiter autant que faire se peut la mutation géographique, en donnant une priorité d’accès au personnel situé sur le périmètre de la Direction, service, agence concernés.

Chaque situation sera appréciée individuellement en tenant compte de la distance trajet, domicile / lieu de travail (Aller/Retour). C’est l’augmentation de cette distance eu égard au nouveau lieu de travail, qui justifiera du versement d’une indemnité compensatrice, dans une proportion définie dans l’annexe jointe.

Au vu du bilan réalisé, des mesures correctrices pourraient être prises.

Le versement de cette indemnité kilométrique venant « compenser un éloignement imposé », il concernera uniquement le personnel en poste dans les agences concernées, dans les conditions ci-dessus définies. Si la candidature d’un salarié extérieur à cette zone venait à être retenue sur un poste vacant, il ne pourra bénéficier de cette compensation, à l’exception des cas où la Direction Générale aura l’initiative de ce changement d’affectation.

Exemple :

Distance domicile/lieu de travail actuel = 20 Kms par trajet

Distance domicile/nouveau lieu de travail = 32 Kms par trajet

Soit, une augmentation de 12 Kms par trajet = 24 Kms aller/retour par jour

= 20 points d’indemnité mensuelle

Rappel du barème :

Dans le cadre d’une affectation définitive :

Cette indemnité est limitée dans le temps à 1 an à la prise de poste (période probatoire incluse) et ne sera en aucun incluse dans la rémunération sous quelque forme que ce soit au terme de l’année.

Dans le cas d’une affectation provisoire :

Si l’agence d’affectation définitive n’est pas opérationnelle au 1^er janvier 2018, il pourra être fait application de ce barème, dans la limite d’un an.

* Attention :

Si le site ou l’agence d’affectation définitive s’avère, au final, être identique au site ou à l’agence d’affectation provisoire cela n’ouvrira pas droit à la reconduction d’attribution d’Indemnités Kilométriques.

Le calcul des IK au moment de l’affectation définitive sera, de nouveau, effectué par rapport au trajet domicile/lieu de travail (avant bascule Ambition 2020).

Le versement d’Indemnités Kilométriques sera supprimé :

- En cas de déménagement du salarié le rapprochant de son nouveau lieu d’affectation,

- En cas de réintégration du salarié sur sa précédente affectation, quel qu’en soit le motif,

- En cas de suspension de son contrat de travail pour une durée de 30 jours consécutifs, quel qu’en soit le motif.

- En cas de nouveau changement de poste (distance plus favorable) survenu dans la période.

En cas de déménagement du salarié qui l’éloignerait de son nouveau poste de travail (par choix personnel), le montant des IK ne saurait être revu à la hausse.

Par ailleurs, si un salarié bénéficie d’une autorisation de remisage, il ne saurait lui être versé d’indemnités kilométriques.

>>>> Dans le cadre de l’évolution professionnelle 

Ce paragraphe reste inchangé.

ARTICLE 2 >>> DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour toute la durée de la Convention « Ambitions 2020 » et prendra effet à compter de ce jour.

Il est convenu entre les parties de se fixer un point annuel (avant chaque fin d’année civile) afin d’examiner l’état d’avancement du projet d’entreprise et d’étudier, le cas échéant, les situations individuelles qui pourraient nécessiter un traitement particulier.

Les autres dispositions de la convention « Ambitions 2020 » du 20 octobre 2016 restent inchangées.

ARTICLE 3 >>> PUBLICITE DE L’AVENANT A LA CONVENTION

Le présent avenant n°2 à la Convention « Ambitions 2020 » signée le 20 octobre 2016 est déposé en 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Région PACA, Unité Départementale des Bouches-du-Rhône et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 29 décembre 2017

En 4 exemplaires originaux

Le Directeur Général

Les Délégués Syndicaux FO