Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez 13 HABITAT (Siège)

13 HABITAT

ACCORD conclu au terme de la négociation annuelle obligatoire engagée en application

de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail

2018

Entre :

La Direction Générale de 13 HABITAT – 80 rue Albe – CS 40238 – 13248 Marseille cedex 4, représentée par XXX , Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FO, représentée par XXX délégués syndicaux

• SDU 13 FSU, représentée par XXX déléguées syndicales,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

CHAPITRE I - Evolution de la masse salariale

Article 1 - Evolution de la valeur du point

Au regard du contexte économique de l’Office, des orientations de la politique nationale concernant l’activité des bailleurs sociaux, de l’évolution des lois impactant notre fonctionnement, et des incertitudes qui en découlent, il est décidé de ne pas procéder à l’augmentation de la valeur du point.

Article 2 – Avancements au choix

Concernant les avancements au choix, il est décidé de maintenir l’enveloppe budgétaire pour l’exercice 2018 à hauteur de 249 000 €.

Article 3 – Prime Ambition 2020

13 Habitat s’est engagé depuis 2016 dans un projet ambitieux de réorganisation de sa structure.

Ce projet a nécessité l’investissement direct ou indirect de tous les collaborateurs de l’Office ce que la Direction avec les partenaires souhaite valoriser au travers d’une prime qui sera versée avec la paie du mois de juillet.

Les modalités de répartition et le montant de cette prime seront définis ultérieurement avec les syndicats signataires du présent accord.

Article 4 – Bilan

Il est décidé entre les parties de convenir de l’organisation d’une réunion, au cours du mois d’octobre 2018, destinée à la réalisation d’un bilan des mesures engagées par l’Office et visant à la réduction de la masse salariale.

Au regard des résultats de ce bilan, de nouveaux engagements pourraient être envisagés à destination et au bénéfice des salariés de 13 Habitat.

CHAPITRE II - Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

Article 5 – Dans le cadre de la renégociation de l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à 13 HABITAT, qui est arrivé à son terme le 31 décembre 2017 (durant lequel un bilan du précédent accord a été réalisé et présenté), et conformément aux dispositions de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014, les syndicats et la Direction Générale de 13 HABITAT ont été amenés à se rencontrer.

Un accord triennal a ainsi été conclu le 29 décembre 2017.

CHAPITRE III – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Article 6 - Dans le cadre de la renégociation de l’accord GPEC à 13 HABITAT, qui est arrivé à son terme le 31 décembre 2017 (durant lequel un bilan du précédent accord a été réalisé et présenté) les syndicats et la Direction Générale de 13 HABITAT ont été amenés à se rencontrer.

Un accord triennal a ainsi été conclu le 23 mars 2018.

CHAPITRE IV - Durée effective et organisation du temps de travail

Article 7 - Congés annuels

Les dates des congés annuels pour 2018, sont les suivantes :

• Pour le congé légal : du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019,

• Pour le congé conventionnel (6^ème semaine) : du 1^er octobre 2018 au 31 mai 2019.

Le congé principal, d’une durée de 2 semaines minimum continues (hors RTT, récupération et jours fériés), et de 4 semaines maximum, doit être pris pendant la période du 1^er mai au 31 octobre 2018.

Au cours de la période du 1^er mai au 31 mai 2018, en raison de nombreux fériés, la pose de congés payés ne peut être supérieure à 5 jours maximum (hors RTT et congés de récupération).

Dans un souci de continuité du service, le responsable d’unité de travail organise les départs en congé de manière anticipée, afin d'assurer une présence minimale de 50% répondant aux impératifs du service, en particulier lors des périodes de vacances scolaires.

Les salariés entrants peuvent bénéficier de leurs congés annuels légaux dès que leurs droits sont acquis, sous réserve, bien entendu, des impératifs du service.

Concernant le report d’éventuels congés payés qui n’auront pas été pris avant le 31 mai 2018, seules les demandes légales seront prises en considération.

Article 8 – Ponts et journée de solidarité

Conformément à l’article 26 de l’Accord collectif d’entreprise du 27 juin 2013, il est décidé pour l’exercice 2018 d’accorder à titre de pont les :

• vendredi 11 mai 2018

• et vendredi 2 novembre 2018.

Conformément aux articles L. 3133-7 et suivants du code du travail, il est convenu de fixer la journée de solidarité au mardi 27 novembre 2018, journée non travaillée dédiée à la commémoration de l’anniversaire de la transformation de l’Office départemental en OPAC, devenu ensuite OPH en application des derniers textes relatifs au statut des Offices Publics de l’Habitat.

Le salarié nouvel entrant qui a déjà accompli une journée de solidarité chez son ancien employeur, au titre de la période de référence, ne travaillera pas cette journée supplémentaire d’activité.

CHAPITRE V – Avenants aux accords collectifs

Article 9 - Avenant à l’accord collectif d’entreprise du 27 juin 2013

• Modification de l’art 50 « Promotion des gardiens et des agents d’entretien logé »

L’article 50 est modifié comme suit : Alinéas 1, 2 et 3 identiques.

L’alinéa 4 est modifié comme suit : « A compter de ce changement de fonction, l’indemnité compensatrice de perte de gratuité du logement de fonction du salarié est réduite du montant du nombre de points qui lui sont accordés lors de chaque promotion telle que définie dans l’alinéa 1 et avancement au choix.

Le montant exact de cette réduction intègre et majore le coefficient de l’intéressé. »

• Modification de l’ANNEXE 1

Mise à jour de l’annexe comme suit :

Article 10 - Avenant à l’accord collectif relatif au temps de travail du 21 décembre 2000

L’article 11 de l’accord relatif au temps de travail du 21 décembre 2000 concernant les astreintes des cadres, est modifié comme suit :

Alinéa 1, 3 et 4 restent identiques, dans un premier temps et l’alinéa second est modifié comme suit :

« Les cadres concernés par cette astreinte appartiennent à la DGA Proximité. Il s’agit :

• Responsable Territorial

• Adjoint Responsable Territorial

• Directeur de Territoire

• Directeur de l’exploitation

• Responsable technique du pôle maintenance de la Direction de l’exploitation

• Responsable pôle relation client »

Dans un second temps, un groupe de travail sera mis en place avec les représentants syndicaux et la Direction pour revoir la gestion, les moyens, la rémunération et les modalités d’intervention des astreintes cadre.

CHAPITRE VI – Application de l’accord.

Article 11 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction en deux exemplaires, dont l’un par e-mail à l’adresse suivante : dd-13.accord-entreprise@direccte.gouv.fr et l’autre par courrier recommandé avec AR accompagné du bordereau de dépôt Cerfa N°13092*3 auprès de la DIRRECTE des Bouches du Rhône, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Marseille, le 23 mars 2018

En 6 exemplaires originaux

La Direction Générale :

Le Directeur Général,

Les Organisations Syndicales :

Les délégués syndicaux F.O. :

Les délégués syndicaux SDU 13 FSU :