ACCORD TRIENNAL RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION

DES SALARIES DE 13 HABITAT

Années 2018 à 2020

Entre les soussignés :

- La Direction Générale de 13 HABITAT - 80 rue Albe – CS 40238 – 13 248 Marseille Cedex 04, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

d'une part,

et

- Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, représentées par :

Monsieur XXX, Délégués Syndicaux du syndicat F.O.,

Mesdames XXX, Déléguées Syndicales du syndicat SDU 13 FSU,

Monsieur XXX, Délégués Syndicaux du syndicat C.G.T.,

d'autre part,

a été conclu en application des articles L 2281-1 et suivants du livre II de la 2^ème partie du Code du Travail et Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l'accord ci-après.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions du code du travail.

Conformément à l’article 9 de l’accord relatif au droit d'expression des salariés du 24 novembre 2014, la Direction Générale et les Organisations Syndicales se sont réunies le 30 janvier 2018 pour établir un bilan d'application dudit accord.

Il ressort de ce bilan un avis commun sur le maintien de l’accord tel que rédigé.

Dans le cadre des dispositions des articles L 2281-1 à L 2281-12 du Code du Travail, les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.

Article 1 : Domaine et finalité de l’expression

Tous les salariés de 13 HABITAT, quel que soit leur statut, leur ancienneté, et le contrat de travail qui les lient à l’entreprise (CDI ou CDD, contrat à temps partiel, contrat de travail temporaire), bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. (Circ. DRT n°86-3, 4 mars 1986).

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne peuvent être traités lors de l’exercice du droit d’expression.

Ainsi entrent notamment dans le domaine du droit d'expression :

- les caractéristiques du poste de travail,

- le contenu et l'organisation du poste de travail,

- l'environnement matériel et humain,

- les projets de changement,

- la qualité du service produit par l'unité de travail…

Article 2 : Initiative de l’organisation des réunions d’expression

Trois types de réunions sont prévus :

- des réunions à l’initiative de la hiérarchie et de la Direction Générale

- ou / et des réunions à l’initiative des salariés,

- réunion à l’initiative de la Direction Générale (projet d’entreprise, …).

Article 2.1 - Réunion à l’initiative de la hiérarchie :

Une réunion annuelle obligatoire par unité de travail sera organisée par la hiérarchie au plus tard le 31 octobre de l’année civile.

Les réunions à l’initiative du ou des salariés peuvent intervenir à n’importe quelle occasion et ne dispense pas la hiérarchie de l’organisation de la réunion annuelle à son initiative.

Article 2.2 - Réunion à l’initiative des salariés :

Tout salarié d’une unité de travail pourra à son initiative provoquer une réunion annuelle.

Article 2.3 - Réunion à l’initiative de la Direction Générale dans le cadre de communications générales réalisées pour échanger avec les salariés (tant d’un point de vue communication ascendante que descendante), sur les actualités de l’Office et le projet d’entreprise.

Article 3 : Participation aux réunions et garantie de la liberté d’expression

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Les salariés participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant une position hiérarchique ou un mandat syndical ou collectif.

Les opinions que les salariés émettent et les propos tenus dans l’exercice du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction de quelque nature que ce soit, pour autant qu’elles ne contiennent aucune malveillance à l’égard des personnes.

Article 4 : Constitution des groupes d’expression

Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de "groupes d'expression".

Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail.

Les unités de travail fonctionnelles ou territoriales sont définies selon la liste annexée au présent accord. (Annexe 1)

L’organisation structurelle de 13 HABITAT étant susceptible d’évolution, la liste des unités de travail peut être modifiée de façon à maintenir la cohérence des groupes d’expression constitués. Ces éventuelles modifications font d’objet d’une communication aux organisations syndicales et aux Représentants du personnel.

Les salariés rattachés en direct à un Chef de Service exercent leur droit d'expression dans l'unité de travail de leur choix, la plus cohérente avec les activités qu'ils exercent.

Les salariés affectés géographiquement à une unité de travail différente de leur unité de travail hiérarchique exercent leur droit d'expression sur leurs sites d'affectation, le responsable d'unité assure la remontée d'information à la hiérarchie concernée qui apprécie s’il y a lieu d’organiser un contact direct avec ces salariés.

Les Responsables d'unité et/ou chefs de service exercent leur droit d'expression au cours des réunions de leur unité de travail ou de réunions spécifiques du personnel d’encadrement suivant la taille de l’équipe à manager.

Article 5 : Organisation des réunions d’expression

Les réunions sont organisées dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail. Le temps consacré à ces réunions est payé comme temps de travail.

La responsabilité de l’organisation matérielle des réunions incombe à la hiérarchie.

Le responsable hiérarchique de l’unité de travail fixe dans un délai suffisant (au moins deux semaines à l’avance), une date de réunion en invitant l'ensemble des membres du groupe d'expression à lui transmettre la liste des thèmes qu’ils souhaitent voir débattre.

Un modèle de convocation à la réunion du droit d’expression des salariés, qui peut être adapté à l’unité de travail, est annexé au présent accord. (Annexe 2).

Les salariés qui ne pourront pas assister à la réunion pourront tout de même proposer des thèmes et charger un salarié de l’unité de travail de présenter leurs doléances.

Le premier sujet à l’ordre du jour de chaque réunion est obligatoirement un point sur le relevé des thèmes abordés lors de la réunion précédente afin de vérifier les suites données à ces différents sujets (copie du précédent compte-rendu sera jointe à la convocation). De ce fait, même si aucun thème n’a été demandé par le groupe d’expression, la réunion doit tout de même se tenir pour aborder ce sujet unique et obligatoire.

Cette liste des thèmes ainsi recensés peut être complétée en début de réunion.

La durée de chaque réunion est fixée en début de séance avec possibilité pour l’animateur de la prolonger en cas de besoin. Si l’ensemble de l’ordre du jour n’a pas été abordé lors de la réunion, à l’issue de celle-ci, une nouvelle date de réunion est arrêtée.

Article 6 : Animation et secrétariat des réunions

Pour chacune de ces réunions, le groupe désigne un animateur et un rapporteur (de préférence l’Assistante du Responsable d’unité/ Assistante du Responsable Territorial afin de pouvoir assurer le suivi des doléances.)

L’animateur a pour mission de conduire, encourager et faciliter les débats et l’expression directe de chacun des participants dans le respect des domaines définis par la loi et rappelés à l’article 1 et de veiller à ce que chacun des membres du groupe puisse s’exprimer.

Le rapporteur a la tâche d’établir un relevé des thèmes règlementaires abordés, des avis et propositions exprimés et des réponses apportées ou des décisions prises (proposition d'action, refus motivé, réponse d'attente, …). Ce relevé indiquera également le nom de l’animateur et du rapporteur ainsi que ceux des participants, des excusés et des absents. Il n’est pas nécessaire de transcrire in extenso et/ou nominativement les propos tenus au cours de la réunion.

Un modèle de compte-rendu de la réunion du droit d’expression des salariés, qui peut être adapté à l’unité de travail, est annexé au présent accord. Ce compte-rendu daté devra préciser l’heure de début et fin de réunion. (Annexe 3).

Ce relevé est diffusé à l'ensemble des membres du groupe d’expression pour validation pour ceux qui ont assisté à la réunion, et pour information pour les autres. Les salariés qui ont assisté à la réunion, devront apposer leur signature sur le document, après validation.

En cas de refus portant sur la conformité du compte rendu de réunion, cette mention est indiquée sur le document par le salarié. Ce dernier peut s’il le souhaite préciser les raisons de son refus et ses observations sur la conformité du compte rendu avec la réalité des échanges intervenus en réunion. Ensuite le document ainsi validé est transmis à l’ensemble des membres de l’unité de travail et à l’Assistante de la DRH pour permettre un suivi administratif de l’accord droit d’expression des salariés.

En accord avec sa hiérarchie, le groupe peut faire appel à une personne compétente de l’entreprise pour un avis technique ou un renseignement ponctuel, le hiérarchique peut en faire de même avec l’accord du groupe.

Article 7 : Traitement des travaux du groupe d’expression et droit de suite

Le responsable d'unité assure dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un trimestre maximum, le traitement des thèmes non résolus à l’issue de la réunion.

A cet effet, pour chaque thème, il est amené à mettre en œuvre les actions nécessaires, notamment saisir sa hiérarchie ou le service support concerné, voire la Direction Générale.

Il est désormais prévu que ce soit les Assistantes qui assurent le traitement des thèmes à l'issue de la réunion en relai du Responsable d’unité, en particulier en agence.

L’Assistante sera chargée d'informer par écrit les membres du groupe d'expression des suites données aux thèmes abordés en réunion qu’elles soient positives ou négatives. Cette information écrite sera également transmise à l’Assistante de la DRH pour permettre un suivi de l’application de l’accord droit d’expression.

Article 8 : Information des représentants du personnel

Les relevés des thèmes abordés et des réponses apportées en réunion du droit d'expression des salariés seront communiqués en priorité aux Présidents et aux membres des CHSCT afin d’être inscrits à l’ordre du jour trimestriel et en prévision d’une visite sur site, si nécessaire.

Les comptes rendus seront transmis également aux membres du Comité d’Entreprise, aux délégués du personnel et aux organisations syndicales dès réception des documents par l’Assistante de la DRH. Un bilan annuel des réunions de droit d’expression des salariés sera diffusé auprès des mêmes personnes et présenté dans le cadre des réunions mensuelles du Comité d’entreprise.

Un point statistique annuel sur l’exercice du droit d’expression des salariés sera réalisé et présenté en Comité d’Entreprise. Communication de ce point sera également faite auprès des délégués du personnel et des membres des CHSCT.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entre en application au 1er janvier 2018. Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 31 décembre 2020.

Avant son échéance, la Direction Générale et les organisations syndicales se réunirons pour établir un bilan de l'application de l'accord.

Il sera alors décidé des conditions dans lesquelles l'accord sera reconduit ou renégocié.

Article 10 : Autres formes d'expression

Indépendamment du droit d'expression des salariés tel que défini par les articles 1 à 9, les organisations syndicales en accord avec la Direction Générale se réservent la possibilité de donner suite à d'autres souhaits d'expression, dans le cadre notamment de travaux sur l'organisation du travail ou l'évolution des activités.

Les salariés auront la possibilité dans l’exercice et l'organisation de leur travail d’avoir recours aux technologies numériques, cette possibilité sera examinée lorsque le projet d’ordonnances loi Macron sera ratifié. Un avenant à l'accord sera alors négocié et comportera des stipulations sur les outils numériques dans l'entreprise permettant l'expression directe des salariés (procédure droit d’alerte/harcèlement, etc.)

Un avenant à l’accord pourra être rédigé permettant toute actualisation règlementaire à venir ou à la demande des organisations syndicales.

Article 11 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction en deux exemplaires, dont l’un par e-mail à l’adresse suivante : dd-13.accord-entreprise@direccte.gouv.fr et l’autre par courrier recommandé avec AR accompagné du bordereau de dépôt Cerfa N°13092*3 auprès de la DIRRECTE des Bouches du Rhône, ainsi qu’un exemplaire papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Marseille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Marseille, le 23 mars 2018

En 6 exemplaires originaux

La Direction Générale :

Le Directeur Général,

Les Organisations Syndicales :

Les délégués syndicaux F.O. :

Les délégués syndicaux SDU 13 FSU :

Les délégués syndicaux C.G.T. 

ANNEXE 1

Accord relatif au droit d’expression des salariés 2018 à 2020 Annexe 2

DIRECTION / SERVICE /AGENCE

DATE (2 semaines avant la réunion)

MODELE CONVOCATION REUNION DROIT D’EXPRESSION

(envoi par mail ou note)

A L’ATTENTION DU PERSONNEL :

identification service, agence, direction

Vous êtes invité(e) à participer à la réunion du service, dans le cadre de l’accord relatif au droit d’expression des salariés, prévue le :

Date et heure

Lieu

Afin d’établir l’ordre du jour, vous voudrez bien me transmettre les thèmes que vous souhaiteriez évoquer au cours de cette réunion, avant le date. La liste des thèmes ainsi recensés pourra être complétée en début de séance.

Les salariés qui ne pourront pas assister à la réunion ont la possibilité de me communiquer leurs questions ou sujets et peuvent charger un autre salarié de présenter leurs doléances en séance.

Sachant compter sur votre collaboration.

Le responsable d’unité.

PJ. : Copie précédent compte-rendu de droit d’expression.

Accord relatif au droit d’expression des salariés 2018 à 2020 Annexe 3

MODELE COMPTE-RENDU DE REUNION DROIT D’EXPRESSION

Groupe d’expression : SERVICE /DIRECTION / AGENCE

Date :

Durée de la réunion : (exemple : 10 h à 11 h)

Participants :

Présents :

-

Excusés :

-

Absents :

-

Le groupe désigne :

Animateur :

Rapporteur :

I - RAPPEL DES THEMES ABORDES LORS DE LA PRECEDENTE REUNION ET SUITES DONNEES.

II - ORDRE DU JOUR 

Thèmes relevant du droit d’expression

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SIGNATURE DES PARTICIPANTS APRES VALIDATION DU COMPTE-RENDU

et diffusion du document signé à l’ensemble du groupe d’expression (y compris les absents).

En cas de refus de signature d’un participant, ce dernier l’indiquera sur le compte-rendu (article 6 – accord).