Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation des institutions représentatives du personnel au sein de 13 HABITAT" chez 13 HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE 13 HABITAT

Entre :

La Direction Générale de 13 HABITAT – 80 rue Albe – CS 40238 – 13248 Marseille cedex 4, représentée le Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FO,

• C.F.D.T,

• SUD Logement Social.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

OBJET DE L’ACCORD :

Les partenaires sociaux et la direction de 13 Habitat souhaitent par le présent accord compléter les dispositions légales, conventionnelles ou collectives en vigueur dans le cadre de l’organisation du dialogue social et de la représentation du personnel cohérente avec les valeurs de l’Office et adaptée à sa structure et à son fonctionnement.

Cet accord a pour but de définir un ensemble de dispositions dérogatoires ou supplétives aux les dispositions légales, collectives ou conventionnelles en vigueur.

CHAPITRE 1 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

En préambule, il est rappelé que la composition, les moyens et les attributions du CSE sont définies par les dispositions légales.

Par ailleurs, l’organisation interne du CSE, ses modalités de fonctionnement pratiques, ainsi que ses rapports avec les salariés de l’Office, relèvent du règlement intérieur dont doit se doter le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité des membres présents, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail.

Article 1 - Durée du mandat

Conformément aux dispositions légales, les élus au CSE sont élus pour 4 ans et ne peuvent pas exercer plus de trois mandats consécutifs.

Les derrières élections professionnelles ayant eu lieu le 7 février 2023, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

A titre dérogatoire, il est convenu que le mandat des membres du CSE expireront de telle sorte que le calendrier électoral démarre et se termine sur une année civile complète et qu’il soit aligné avec le calendrier des élections professionnelles de la branche OPH.

Article 2 - Crédit d’heures

Les élus titulaires disposent d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois, les représentants syndicaux de 20 heures par mois.

A titre dérogatoire, en plus de leur crédit d’heures légal, le secrétaire du CSE ainsi que le trésorier du CSE disposeront chacun d’un crédit d’heure supplémentaire de 60 heures par mois non reportable d’un mois sur l’autre et non transmissible à d’autres membres du CSE sauf pour chacun au secrétaire adjoint et au trésorier adjoint en cas de désignation.

Article 3 - Participants au CSE

Seuls les titulaires siègent aux réunions du CSE, un suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Le choix du suppléant s’effectue selon l’article L2314-37 du code du travail, dans l’ordre suivant :

1. Suppléant élu de la même liste et de la même catégorie professionnelle

2. Suppléant élu de la même liste, d'une autre catégorie/ d'un autre collège (Cass. soc., 21 mars 1978, no 77-60.692)

3. Candidat non élu présenté de la même liste : le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire élu ou, à défaut, le dernier élu suppléant

4. Suppléant élu sur une liste d'un syndicat différent et de la même catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix

Les élus du CSE s’attacheront à respecter cette règle systématiquement à chaque remplacement.

Les listes des candidats élus par collège ont été communiquées aux membres du CSE lors des dernières élections afin de respecter les dispositions ci-dessus.

Il est rappelé que les représentants syndicaux au CSE ne peuvent pas se faire remplacer en cas d’absence et ne peuvent pas suppléer un élu absent au CSE quel que soit le motif.

Il est également rappelé que les représentants syndicaux au CSE ont pour mission de faire connaitre au CSE le point de vue et la position de leur organisation syndicale sur un sujet donné.

Article 4 - Assistance de salariés non-membres au CSE

Conformément à l’article L2315-23 du code du travail, le CSE est présidé par l’employeur, ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

En cas d’invitation d’un collaborateur supplémentaire dont la présence est sollicitée pour apporter des informations sur un point particulier de l’ordre du jour, il sera demandé à la majorité des membres présents la possibilité de faire participer ledit collaborateur. Ce dernier n’aura, par ailleurs, pas de voix consultative.

Ce collaborateur devra assister uniquement au point particulier pour des raisons de confidentialité.

Article 5 - Organisation des réunions du CSE

• Périodicité

Le CSE se réunira à minima 12 fois par an en respectant la législation en vigueur. Un calendrier prévisionnel des dates de réunions est transmis aux élus du CSE.

Parmi ces réunions, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

• ordre du jour

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence du Secrétaire. Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires, ainsi qu’aux membres suppléants pour information et aux représentants syndicaux au CSE. (article L2315-30 du code du travail)

Pour les CSE dédiés à la santé sécurité et conditions de travail (CSE CSSCT) seront également convoqués l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’ordre du jour est communiqué aux membres du comité trois jours au moins avant la séance.

Les procès-verbaux sont signés par le Secrétaire du CSE, après approbation, et adressé par le CSE à tous les salariés.

Article 6 – Budget du CSE

• subvention de fonctionnement

13 Habitat verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art L. 2315-61 du code du travail).

Seront déduits de cette subvention le montant du ou des salaires du personnel éventuellement mis à disposition par 13 Habitat pour le fonctionnement du CSE.

• contribution destinée aux activités sociales et culturelles

Pour financer ses activités sociales et culturelles, 13 HABITAT verse au CSE une contribution d’un montant annuel équivalent à 1.2% de la masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art L. 2315-61 du code du travail).

Article 7 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail. Elle ne peut, néanmoins, recourir à un expert ni exercer les attributions consultatives du CSE, comme la consultation sur la procédure de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

La CSSCT est présidée par le Directeur Général ou son représentant dûment habilité.

A titre dérogatoire, elle est composée de 6 membres du CSE dont au minimum 1 membre par collège.

Les membres du CSE désigneront parmi les membres de la CSSCT un secrétaire qui sera chargé de rédiger le compte rendu des réunions et de le transmettre aux membres du CSE en vue de la préparation des réunions du CSE consacrée aux questions S.S.C.T.

Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par résolution prise à la majorité des membres du CSE présents. En cas de désaccord, le choix sera porté sur le salarié ayant la plus grande ancienneté à 13 HABITAT.

Lors de la désignation des membres, le CSE s’efforcera de respecter la parité au sein de chaque commission.

Afin de remplir au mieux les missions supplémentaires qui leur sont confiées dans le cadre de cette commission, chaque membre de la CSSCT dispose de 5 heures de délégation par mois non transmissibles, pouvant être cumulées sur 12 mois, sans que cela ne conduise à bénéficier dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation total dont ils disposent.

Ils bénéficieront, en outre, d’une formation spécifique selon les modalités prévues par l’article L2315-18 du code du travail.

La médecine du travail et le responsable Hygiène et Sécurité assistent aux réunions de la CSSCT, ainsi que le représentant de la CARSAT.

La commission pourra, par ailleurs, inviter des salariés dont les compétences professionnelles sont en adéquation avec les sujets de la réunion, sur demande du Président de la Commission ou du Secrétaire de la commission.

CHAPITRE 2 - EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL

Article 1 – Lieu des réunions

Compte tenu des spécificités géographiques de 13 HABITAT et des temps de trajet, les membres du CSE pourront participer en présentiel ou à distance en visio à toutes les réunions du CSE.

S’agissant de la visio conférence, pour la mise en place des moyens techniques informatiques, l’élu devra informer au préalable l’assistante de la Direction des Ressources Humaines et du Directeur Général.

Les dispositions sont identiques concernant toutes les réunions de négociation auxquelles les délégués syndicaux sont convoqués par la direction ainsi que les éventuels assistants conviés par les organisations syndicales.

Le temps passé aux réunions sur convocation employeur ainsi que le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions, n’est pas décompté de l’enveloppe des heures de délégation.

Article 2 – Déroulement des réunions - règles de bienséance

Au cours des réunions les participants s’interdisent toute mise en cause de nature personnelle ou nominative, et s’engagent à respecter l’obligation de discrétion professionnelle particulièrement dans le domaine de la vie privée des salariés et à proscrire toute communication de nature à porter atteinte à la vie privée du salarié ou à sa dignité (cf. RGPD).

Les représentants de la Direction et les représentants du personnel, ainsi que tout participant interne et externe recevront le même traitement afin de rendre adéquat les échanges retranscrits sur procès-verbal et conformes aux nécessités éventuelles que ces mêmes procès-verbaux pourraient être mis à disposition et utilisés par des tiers (avocats, Médecine du travail, Inspection du travail, Carsat, Tribunaux…) :

• l’utilisation du vouvoiement sera la règle

• tout propos vexatoire, discriminatoire sera prohibé

• tout procédé verbal nuisant aux échanges loyaux et courtois des réunions sera prohibé

Tout échange doit s’inscrire dans une logique d’information ou de concertation.

Pendant les réunions, les parties s’engagent à respecter les principes d’écoute et de courtoisie réciproques dans les échanges avec l’ensemble des participants.

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’entreprise

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation,

• Donner l’accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) aux élus dans l’exercice de leur fonction. Celle-ci sera mise à jour selon la périodicité prévue dans le code du travail.

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

Les participants s’engagent à ne pas entraver le bon déroulement des négociations et des réunions par quelconque moyen interne ou externe.

Afin d’optimiser la qualité du contenu des débats, les participants s’engagent à respecter l’horaire prévu et l’ordre du jour prévu dans la convocation et à débattre uniquement des thématiques entrant dans le champ de l’ordre du jour.

Les participants ainsi que leurs accompagnants éventuels disposent d’une liberté de parole quel que soit la nature du débat dès lors que cette liberté de parole reste dans le respect les principes contradictoires et des principes ci-dessus énoncés.

Il est rappelé que le président du CSE, ou le représentant employeur lors des réunions de négociation, est chargé de la police des débats.

Article 3 – Déplacements participation réunions sur convocation employeur

S’agissant des déplacements, chaque représentant du personnel a la possibilité de demander dans un délai raisonnable, au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de réunion communiquée (sauf en cas de CSE ou de réunion de négociation extraordinaire) la mise à disposition d’un véhicule à sa hiérarchie.

L’accord de l’attribution du véhicule par la hiérarchie devra se faire 24 ou 48 heures avant la tenue de la réunion. Le véhicule sera récupéré par le représentant du personnel à l’agence.

L’utilisation des véhicules de service est prioritairement attribuée aux salariés qui en ont besoin dans le cadre de leur activité professionnelle.

Dans le cas où un véhicule ne pourrait être mis à disposition du représentant du personnel, ce dernier pourra demander l’autorisation d’utiliser son véhicule selon le formulaire « ordre de tournée » conformément à la procédure « déplacement ». Dans ce cadre, la convocation à la réunion fait office « d’ordre de tournée ».

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation employeur seront pris en charge conformément aux règles en vigueur à 13 Habitat.

Article 4 - Exercice du mandat pendant un arrêt de travail

En cas d’arrêt de travail, conformément aux dispositions légales, le représentant du personnel peut, s’il le souhaite continuer d’exercer son mandat.

Dès lors que le représentant du personnel se rend dans les locaux de 13 HABITAT notamment pour assister à une réunion, il doit produire un certificat médical attestant que son état de santé le lui permet. Cette disposition s’applique également pour les réunions se tenant en visio.

Article 5 – Entretien début et fin de mandat

Les entretiens de début et de fin de mandat se déroulent conformément aux dispositions légales et prévues dans l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

Les frais de déplacements afférents sont remboursés par 13 HABITAT selon les modalités applicables (ordre de tournée à compléter + formulaire frais déplacements).

Article 6 – Heures de délégation

Pour exercer leur mission, tous les représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation.

Afin de garantir le bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent, les représentants du personnel veilleront, dans la mesure du possible, à informer leur supérieur hiérarchique 24 heures avant la prise effective des heures.

En outre, ses heures devront faire l’objet d’un enregistrement sous format administratif ou informatique selon les modalités en place dans l’entreprise.

Les représentants du personnel bénéficient de la législation relative aux accidents du travail pendant la durée de l’utilisation de leurs heures de délégation et les déplacements afférents.

Article 7 – Circulation dans l’Entreprise

Les membres élus du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 8– Autorisations spéciales d’absences

Conformément au point IV du Sous Chapitre I du Chapitre III de la Convention Collective Nationale des Offices Public de l’Habitat, tout salarié de l’entreprise mandaté par une organisation syndicale dont ils sont membres élus peut bénéficier sur demande, d’autorisations spéciales d’absences.

Les personnels intéressés doivent formuler leur demande d’autorisation spéciale d’absence, appuyée de leur convocation papier, sur laquelle est apposée une signature originale d’un représentant du niveau au moins local, et cela au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Le salarié devra informer la Direction Ressources Humaines via un logiciel informatique ou par mail, ce dernier informant, après acceptation, le supérieur hiérarchique du salarié.

S’agissant des autorisations spéciales d’absences, il est ici rappelé que ces dernières ne sont pas des heures destinées aux réunions de bureaux des organisations syndicales présentes dans l’Office.

Article 9 – Communication

Les membres du CSE doivent veiller à communiquer à partir de leur adresse de messagerie professionnelle ou de l’adresse de messagerie du CSE et non syndicale pour tout ce qui relève des attributions et activités du CSE et de ses commissions.

Les organisations syndicales disposent des moyens prévus et règlementés dans la Convention Collective et le Code du Travail, à savoir :

• Distributions de tracts,

• Réunions syndicales,

• Panneaux d’affichage.

En outre chaque organisation syndicale dispose d’une boite postale pour recevoir son courrier postal. Ces dernières ne sont pas autorisées à utiliser la « navette » de 13 Habitat, pour faire parvenir des éléments d’origine syndicale ou pour en recevoir.

13 Habitat met à disposition de chaque syndicat une boite mail générique. Sur simple demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, le Secrétaire Général d’une organisation syndicale représentative peut demander l’accès et la configuration de la boite mail qu’à certains ou à tous les membres de son bureau. En ce qui concerne les organisations syndicales non représentatives, mais ayant constituées une section syndicale au sein de l’Office, l’accès sera autorisé uniquement au représentant de la section syndicale dûment mandaté.

Les organisations syndicales s’engagent à utiliser cette boite mail syndicale uniquement dans le cadre de leur mandat pour communiquer des informations syndicales.

L’envoi d’information d’origine syndicale depuis les boites mails professionnelles est interdit.

En revanche, les syndicats ont la possibilité d’utiliser leur boite mail syndicale respective de manière collective, uniquement pour envoyer un courriel indiquant l’existence d’une nouvelle publication dans leur intranet syndical, et dont l’objet doit préciser le caractère syndical du dit courriel plus le rappel du droit d'opposition et ses modalités d'exercice.

Si un salarié ne souhaite pas ou plus recevoir d’information de la part du syndicat, ce dernier devra respecter le choix du salarié.

Les organisations syndicales peuvent utiliser la technologie du STREAM VIDEO pour diffuser des informations syndicales aux salariés de 13 HABITAT.

Comme tous les utilisateurs de moyens informatiques et de télécommunication mis à disposition par 13 Habitat, les organisations syndicales doivent respecter la charte informatique annexée au règlement intérieur ainsi que les prescriptions du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Chaque utilisateur doit être conscient que sa négligence ou sa mauvaise utilisation de ces moyens informatiques et de télécommunication fait encourir des risques à l’ensemble de l’entreprise et donc à lui-même.

En toute état de cause, les syndicats qui diffuseraient des vidéos sur Stream, doivent respecter un certain nombre de règles.

Pour rappel, l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit (Code du travail article L 2142-6, al. 3 à 5) :

• Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

• Ne pas entraîner des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

• Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

La liberté de communication du syndicat est conditionnée au respect de certaines prescriptions :

• Interdiction de divulguer des informations confidentielles

• Interdiction d'utiliser le logo de 13 HABITAT sans son accord, conformément aux règles de la propriété industrielle

• Les informations mises en ligne par le syndicat doivent, par ailleurs, respecter :

  • Les dispositions relatives à la presse et ne pas contenir d'injures, de diffamations publiques, de fausses nouvelles et de provocations tombant sous le coup des délits de presse (C. trav. art. L 2142-5)

  • La vie privée des personnes, notamment la confidentialité des échanges ;

  • Le droit à l'image (Code pénal article 226-1)

Concernant la gestion opérationnelle, un administrateur de la plateforme stream assurera l’interface avec les syndicats pour la mise en ligne de vidéos.

Article 10 – Obligation de discrétion

L’ensemble des représentants du personnel ainsi que les salariés assistants les délégués syndicaux aux réunions de négociation, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur, soit pendant les réunions, soit lors de la remise de documents de travail présentés comme confidentiels ou non diffusables.

Cette obligation de discrétion interdit également à tout participant à des réunions pour les informations présentées comme confidentielles ou non diffusables par l’employeur d’enregistrer les conversations lors de la participation à des réunions sous format de visio conférence.

L’employeur ainsi que les salariés ne peuvent être enregistrés sans leur accord préalable.

Article 11 - Durée de l’accord - Révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en fonction du cycle électoral en cours.

Il entrera en vigueur à compter du 11 septembre 2023. Au terme de ce cycle, il cessera de produire effet de plein droit.

Ce dernier pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par écrit aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Article 12 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur le site dédié www.teleacoords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire original auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Marseille, le 8 septembre 2023

En 6 exemplaires originaux

La Direction Générale :

Le Directeur Général

Les Organisations Syndicales :

Les délégués syndicaux F.O.