Accord d'entreprise "Accord triennal relatif au droit d'expression des salariés" chez 13 HABITAT (Siège)

ACCORD TRIENNAL RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION

DES SALARIES DE 13 HABITAT

Années 2021 à 2023

Entre :

La Direction Générale de 13 HABITAT – 80 rue Albe – CS 40238 – 13248 Marseille cedex 4,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FO,

• FSU

• C.F.T.C

• C.F.D.T,

• SUD Logement Social,

D’autre part,

a été conclu en application des articles L 2281-1 et suivants du livre II de la 2^ème partie du Code du Travail et Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l'accord ci-après.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions du code du travail.

La reconnaissance d'un droit d'expression donne aux salariés la possibilité de s'exprimer directement et collectivement sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d'exercice.

En effet, le droit d'expression repose sur l'idée que le salarié qui exécute un travail occupe une place privilégiée pour en analyser les différents aspects et pour proposer les améliorations à y apporter.

Il s’inscrit dans le respect du règlement intérieur de 13 HABITAT et en particulier de l’article 3.4 du chapitre III de la charte ETHIQUE ET DEONTOLOGIQUE INTERNE :

«  Favoriser le dialogue social : 13 HABITAT encourage le dialogue social avec les représentants du personnel et garantit la liberté syndicale : cette volonté constitue un critère important pour une gouvernance constructive, dans un climat de confiance et de respect mutuel.

L’expression individuelle des collaborateurs est favorisée, notamment par la tenue de l’entretien annuel d’évaluation, l’organisation des réunions annuelles sur le droit d’expression, et la mise en place des entretiens professionnels. »

Dans le cadre des dispositions des articles L 2281-1 à L 2281-12 du Code du Travail, les dispositions mises en place par le présent accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.

Article 1 : Domaine et finalité de l’expression

Tous les salariés de 13 HABITAT, quel que soit leur statut, leur ancienneté, et le contrat de travail qui les lient à l’entreprise (CDI ou CDD, contrat à temps partiel, contrat de travail temporaire), bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. (Circ. DRT n°86-3, 4 mars 1986).

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne peuvent être traités lors de l’exercice du droit d’expression.

Ainsi entrent notamment dans le domaine du droit d'expression :

- les caractéristiques du poste de travail,

- le contenu et l'organisation du poste de travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités

- l'environnement matériel direct et indirect

- les relations entre les personnes

- les actions d’amélioration des conditions de travail

- la qualité du service produit par l'unité de travail…

- les projets de changement

Article 2 : Initiative de l’organisation des réunions d’expression

Trois types de réunions sont prévus :

- des réunions à l’initiative de la hiérarchie

- ou / et des réunions à l’initiative des salariés,

-réunions à l’initiative de la direction générale

Article 2.1 - Réunion à l’initiative de la hiérarchie :

Une réunion annuelle obligatoire par unité de travail sera organisée par la hiérarchie au plus tard le 31 octobre de l’année civile.

Article 2.2 - Réunion à l’initiative des salariés :

Tout salarié d’une unité de travail pourra à son initiative provoquer une réunion annuelle.

Les réunions à l’initiative du ou des salariés peuvent intervenir à n’importe quelle occasion et ne dispense pas la hiérarchie de l’organisation de la réunion annuelle à son initiative.

Article 2.3 - Réunion à l’initiative de la Direction Générale dans le cadre de communications générales réalisées pour échanger avec les salariés (tant d’un point de vue communication ascendante que descendante).

Article 3 : Participation aux réunions et garantie de la liberté d’expression

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Les salariés participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant une position hiérarchique ou un mandat syndical ou collectif.

Les opinions que les salariés émettent et les propos tenus dans l’exercice du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction de quelque nature que ce soit, pour autant qu’elles ne contiennent aucune malveillance à l’égard des personnes.

Les réunions doivent se tenir dans le strict respect de la charte ETHIQUE ET DEONTOLOGIQUE annexée au règlement intérieur.

Article 4 : Constitution des groupes d’expression

Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de "groupes d'expression".

Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail.

Les unités de travail fonctionnelles ou territoriales sont définies selon la liste annexée au présent accord. (Annexe 1).

L’organisation structurelle de 13 HABITAT étant susceptible d’évolution ainsi que les effectifs, la liste des unités de travail peut être modifiée de façon à maintenir la cohérence des groupes d’expression constitués.

Les salariés rattachés en direct à un responsable de service exercent leur droit d'expression dans l'unité de travail de leur choix, la plus cohérente avec les activités qu'ils exercent.

Les salariés affectés géographiquement à une unité de travail différente de leur unité de travail hiérarchique exercent leur droit d'expression sur leurs sites d'affectation, le responsable d'unité assure la remontée d'information à la hiérarchie concernée qui apprécie s’il y a lieu d’organiser un contact direct avec ces salariés.

Les responsables d'unité et/ou responsables de service exercent leur droit d'expression au cours des réunions de leur unité de travail ou de réunions spécifiques du personnel d’encadrement suivant la taille de l’équipe à manager.

Article 5 : Organisation des réunions d’expression

Les réunions sont organisées dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail. Le temps consacré à ces réunions est payé comme temps de travail.

La responsabilité de l’organisation matérielle des réunions incombe à la hiérarchie.

Le responsable hiérarchique de l’unité de travail fixe dans un délai suffisant (au moins deux semaines à l’avance), une date de réunion en invitant l'ensemble des membres du groupe d'expression à lui transmettre la liste des thèmes qu’ils souhaitent voir débattre.

En cas d’absence prolongée du responsable hiérarchique de l’unité de travail le rendant dans l’incapacité d’organiser ou de tenir la réunion dans les délais impartis, le supérieur hiérarchique du responsable tiendra la réunion ou tout autre supérieur ou directeur pouvant lui être substitué au sein de la même direction.

Les salariés qui ne pourront pas assister à la réunion pourront tout de même proposer des thèmes et charger un salarié de l’unité de travail de présenter leurs doléances.

Le premier sujet à l’ordre du jour de chaque réunion est obligatoirement un point sur le relevé des thèmes abordés lors de la réunion précédente afin de vérifier les suites données à ces différents sujets (copie du précédent compte-rendu sera jointe à la convocation). De ce fait, même si aucun thème n’a été demandé par le groupe d’expression, la réunion doit tout de même se tenir pour aborder ce sujet unique et obligatoire.

Cette liste des thèmes ainsi recensés peut être complétée en début de réunion.

La durée de chaque réunion est fixée en début de séance avec possibilité pour l’animateur de la prolonger en cas de besoin. Si l’ensemble de l’ordre du jour n’a pas été abordé lors de la réunion, à l’issue de celle-ci, une nouvelle date de réunion est arrêtée.

Article 6 : Animation et secrétariat des réunions

Pour chacune de ces réunions, le groupe désigne un animateur et un rapporteur (de préférence l’assistante du responsable d’unité/ assistante du responsable territorial/ou tout autre personne désignée dans le service ou la direction service afin de pouvoir assurer le suivi des doléances.)

L’animateur a pour mission de conduire, encourager et faciliter les débats et l’expression directe de chacun des participants dans le respect des domaines définis par la loi et rappelés à l’article 1 et de veiller à ce que chacun des membres du groupe puisse s’exprimer.

Le rapporteur a la tâche d’établir un relevé des thèmes abordés, des avis et propositions exprimés et des réponses apportées ou des décisions prises (proposition d'action, refus motivé, réponse d'attente, …). Ce relevé indiquera également le nom de l’animateur et du rapporteur ainsi que ceux des participants, des excusés et des absents.

Il n’est pas nécessaire de transcrire in extenso et/ou nominativement les propos tenus au cours de la réunion.

Un modèle de compte-rendu de la réunion du droit d’expression des salariés, qui peut être adapté à l’unité de travail, est annexé au présent accord. Ce compte-rendu daté devra préciser l’heure de début et fin de réunion. (Annexe 3).

Le contenu de ce relevé sera soumis à l’approbation des salariés qui ont assisté à la réunion. Les salariés pourront y apporter des réserves ou commentaires qui seront ajoutés au relevé final.

Le relevé définitif est ensuite diffusé (privilégier la diffusion électronique) à l'ensemble des membres du groupe d’expression ( et/ou de l’unité de travail s’il y a eu plusieurs réunions avec la même unité) y compris aux salariés qui n’ont pu assister à la réunion et à l’assistante de la DRH (ou de toute autre personne pouvant lui être substituée) pour permettre un suivi administratif de l’accord droit d’expression des salariés.

En accord avec sa hiérarchie, le groupe peut faire appel à une personne compétente de l’entreprise pour un avis technique ou un renseignement ponctuel, le hiérarchique peut en faire de même avec l’accord du groupe.

Article 7 : Traitement des travaux du groupe d’expression et droit de suite

Le responsable d'unité assure dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un trimestre maximum, le traitement des thèmes non résolus à l’issue de la réunion.

A cet effet, pour chaque thème, il peut être amené à mettre en œuvre les actions nécessaires, notamment saisir sa hiérarchie ou direction ou le service support concerné.

Les assistantes du service ou de l’unité ou toute autre personne désignée assurent le suivi du traitement des thématiques à l'issue de la réunion en relai du responsable d’unité en agence et au siège.

L’assistante sera chargée d'informer par écrit les membres du groupe d'expression des suites données aux thèmes abordés en réunion qu’elles soient positives ou négatives. Cette information écrite sera également transmise à l’assistante de la DRH pour permettre d’élaborer un bilan synthétique de l’accord d’expression. Dans le cadre de l’élaboration de ce bilan annuel, la DRH relancera les différents responsables d’unité et/ou assistantes en vue de la tenue des réunions et de la collecte des comptes rendus .

Article 8 : Information des représentants du personnel

Les comptes rendus seront mis à disposition de l’ensemble des représentants du personnel et représentants syndicaux dans la BDES par la DRH lorsqu’ils seront communiqués.

Le bilan annuel des réunions de droit d’expression des salariés sera diffusé dans la BDES par la DRH et présenté dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique .

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entre en application au 1er janvier 2021. Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 31 décembre 2023.

Avant son échéance, la Direction Générale et les organisations syndicales se réuniront pour établir un bilan de l'application de l'accord.

Il sera alors décidé des conditions dans lesquelles l'accord sera reconduit ou renégocié.

Article 10 : Autres formes d'expression

Indépendamment du droit d'expression des salariés tel que défini par les articles 1 à 9, les organisations syndicales en accord avec la Direction Générale se réservent la possibilité de donner suite à d'autres souhaits d'expression, dans le cadre notamment de travaux sur l'organisation du travail ou l'évolution des activités.

Article 11 - Durée de l’accord - révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021. Les parties conviennent qu’il cessera de produire effet de plein droit au 31 décembre 2023.

Toute demande de révision, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification éventuelle fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Toute modification réglementaire ou légale intervenant pendant la durée du présent accord sera applicable. Toute disposition contraire à de nouvelles règles légales sera de fait caduque.

Article 12 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur le site dédié www.teleacoords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire original auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera consultable par l’ensemble du personnel sur le serveur DRH INFO ainsi que sur le site INTRANET documentaire de 13 HABITAT.

Marseille, le 14 DECEMBRE 2020

En 8 exemplaires originaux

La Direction Générale :

Les Organisations Syndicales :

F.O. :

FSU Territoriale :

C.F.T.C. :

C.F.D.T. :

SUD Logement Social :

MODELE COMPTE-RENDU DE LA REUNION DROIT D’EXPRESSION

SERVICE /DIRECTION / AGENCE

DU date

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Etaient présents : Annexe 3

-

Excusés :

-

Absents :

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Le groupe désigne :

Animateur :

Rapporteur :

Durée de la réunion : exemple : 10 h15 à 12 h

I - RAPPEL DES THEMES ABORDES LORS DE LA PRECEDENTE REUNION ET SUITES DONNEES

II - ORDRE DU JOUR 

Thèmes abordés en séance (rappel des domaines du droit d’expression)

• Caractéristiques matérielles des postes de travail

• Contenu et organisation des postes de travail

• Environnement matériel et humain

• Projet de changement

• Qualité du service produit par l’unité de travail

Avis, propositions, réponses apportées