Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez 13 HABITAT (Siège)

ACCORD DE METHODE - 13 HABITAT

Années 2022 à 2023

Entre :

La Direction Générale de 13 HABITAT – 80 rue Albe – CS 40238 – 13248 Marseille cedex 4

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FO,

• FSU Territoriale,

• C.F.T.C.,

• C.F.D.T,

• SUD Logement Social.

D’une part,

Préambule – Objectif de l’accord

Depuis la « loi Travail » du 8 août 2016, le législateur incite les partenaires sociaux, à s'accorder sur une méthode de négociation, afin d'améliorer la qualité des négociations.

Les articles L 2242-1 et L 2242-10, -11, -12 et -13 du code du travail fixent les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et précisent que peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement.

La convention collective reprend les dispositions du code du travail dans le chapitre IV article 1 et fixe les principes généraux de négociation.

La convention collective indique qu’il appartient aux employeurs et aux organisations syndicales représentatives de définir par voie de convention ou accord collectif un calendrier des négociations afin, notamment, de déterminer dans le respect des dispositions du code du travail, la périodicité des négociations d'entreprise obligatoire.

Il est souhaitable que les négociations commencent par un accord de méthode permettant de fixer en amont la nature des informations partagées entre le négociateur, les différentes étapes de la négociation voire les moyens supplémentaires accordés dans ce cadre.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux de 13 HABITAT ont décidé de conclure un accord de méthode sur les négociations annuelles obligatoires en cours et à venir jusqu’aux prochaines élections professionnelles afin de fixer notamment un calendrier, la nature et la date de remise des informations aux organisations syndicales lors des négociations annuelles obligatoires.

1. Thèmes des négociations :

Chaque année les négociations sont engagées dans le cadre des thématiques et blocs règlementés par le cadre légal de la négociation annuelle obligatoire (NAO)

Dans ce cadre, une fois par an, courant septembre, les syndicats représentatifs font parvenir par courriel à partir de leurs adresses de messagerie syndicale mises à disposition notamment à cet effet, à la Direction Générale, leurs demandes/propositions pour l’année entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires.

La Direction Générale, avec l’accord des syndicats, communiquera les demandes et propositions reçues des syndicats à tous les syndicats de telle sorte que l’ensemble de syndicats dispose de l’état exhaustif des demandes de négociation.

Au regard des accords conclus à ce jour jusqu’en 2023 à 13 HABITAT, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les négociateurs doivent se rencontrer de manière annuelle pour :

• La rémunération effective (valeur du point, avancement au choix, primes…)

• La fixation des dates de pont conformément à l’accord collectif d’entreprise

• Présentation des bilans des différents accords couvrant les thématiques de la NAO égalité professionnelle et qualité de vie au travail et droit d’expression des salariés.

• L’épargne salariale

• Tout autre sujet qui viendrait à rentrer dans le champ réglementaire couvert par les NAO.

Au cours des réunions, l’employeur formule également ses demandes et propositions.

Les thèmes de négociations sont discutés en réunion NAO.

La plupart des thématiques de NAO est couvert à 13 HABITAT par des accords collectifs d’entreprise.

A cet égard, il est rappelé que les demandes de révision/dénonciation de ces accords doivent être adressées selon les formalités prévues par chacun de ces accords. Toute autre forme de demande (tracts, messages ) ne peut se substituer à ces règles légales et conduire à l’engagement de négociation.

2. Calendrier des négociations

Les négociations annuelles obligatoires devront d’engager chaque année à partir du 1^er octobre de l’année en cours et se clôturer au plus tard le 31 mars de l’année suivante ;

A titre dérogatoire, en raison de la période d’élections professionnelles, pour l’année 2022, les négociations se tiendront jusqu’au 31 décembre 2022.

Une planification des réunions permet de s’organiser à l’avance pour préparer de manière sereine et constructive les réunions.

Une fois par an la Direction générale enverra un calendrier des réunions de négociation annuelle obligatoire avec les thématiques qui seront abordées au cours de celles-ci. Ce calendrier des réunions sera adressé aux délégués syndicaux et à leurs accompagnants désignés à l’avance dans la mesure du possible comprenant les horaires ainsi que le lieu de la réunion.

Les parties conviennent, dans la mesure du possible, de ne pas organiser de réunions au cours de vacances scolaires et pendant la période estivale du 15 juillet au 31 août de chaque année.

En fonction, des obligations qui incombent à la Direction générale, les réunions pourront faire l’objet d’un report.

Au cours de la période de négociation annuelle, d’un commun accord, les parties pourront ajouter des réunions supplémentaires. Cependant le principe général adopté est d’acter un maximum de 6 réunions pendant la période afin de rendre les réunions plus efficientes et de respecter les échéances de ces négociations annuelles.

3. Les étapes de négociation

1. Convocation et ordre du jour

Les délégués syndicaux et à leurs accompagnants recevront une convocation précisant l’ordre du jour comprenant les horaires ainsi que le lieu de la réunion ainsi que les liens vers les documents mis à disposition. Les partenaires sociaux conviennent que les réunions pourront se tenir en présentiel ainsi qu’en distanciel afin, notamment, de permettre aux délégués syndicaux ainsi qu’aux salariés accompagnants de participer aux réunions y compris lors des périodes de repos pendant lesquelles le mandat des délégués syndicaux n’est pas suspendu mais aussi dans l’objectif d’optimiser les déplacements.

Les modifications de date ou d’ordre du jour doivent rester de l’ordre de l’exception.

2. Documents transmis pour la négociation

Les documents utiles à la négociation annuelle obligatoire seront mis à disposition dans un dossier dédié sur la BDES. Ils seront transmis par messagerie aux accompagnants.

En plus des informations figurant dans la BDES seront mis à disposition :

• Bilan provisoire ou définitif des accords couvrant les thématiques de la NAO

• Budget de l’année en cours et budget prévisionnel si disponible

• Bilan provisoire ou définitif de l’accord incitatif des départs retraite

• Eléments du DIS si disponible

• Taux d’inflation et historiques valeur du point

Les informations transmises ainsi que les documents de travail sont de nature confidentielle et ne doivent pas faire l’objet d’une quelconque communication, diffusion ou reproduction à des personnes autres que celles appelées à en avoir connaissance pendant les réunions de négociation.

C’est pourquoi, les échanges entre les délégués syndicaux et la Direction pendant les négociations n’ont pas vocation à être traité par voie électronique.

A ce titre, il est également fait référence à la charte informatique en date du 5 juillet 2021 et applicable à l’ensemble des salariés quel que soit leur mandat ou position hiérarchique dans l’entreprise.

La direction se réserve le droit de concevoir à titre facultatif des supports de présentation pouvant être utiles à la compréhension d’une thématique.

Pendant toute la durée des négociations annuelles obligatoires, les délégués syndicaux peuvent formuler au moins une semaine calendaire avant la date de réunion des demandes d’information complémentaire formulées précisément sur les thématiques en lien direct avec celles traitées à l’ordre du jour.

Les documents ou informations que les DS souhaitent porter à la connaissance de la direction sont transmis :

• Par le délégué syndical ou tout membre de la délégation syndicale remis uniquement à la Direction Générale ou à la DRH

• Ou par courrier scanné via les adresses de messagerie syndicale uniquement à l’attention de la Direction Générale et de la DRH

Les négociateurs s’engagent à respecter le règlement général sur la protection des données.

3. Participants aux réunions de négociation

Les salariés accompagnants :

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise et de la convention collective des OPH, chaque organisation syndicale représentative au sein de 13 HABITAT, peut désigner jusqu’à 2 délégués syndicaux, pouvant être accompagnés par des salariés de l’entreprise d’un nombre équivalent, pour les représenter.

Rôle de l’accompagnant : il participe aux débats et n’est pas habilité à envoyer des documents, revendications, tracts en lieu et place des délégués syndicaux sur les négociations en cours.

A des fins organisationnelles et d’efficacité, les organisations syndicales qui souhaitent compléter leur délégation aux réunions de négociation, devront désigner si possible chaque année le/les salarié(s) accompagnant (s) et au plus tard 48 heures ouvrées avant l’engagement des négociations.

En cas d’absence d’un délégué syndical ou d’un accompagnant dument désigné, ils ne seront pas remplacés par un autre salarié.

La direction est représentée par le Directeur général ou en cas d’absence par toute personne ayant compétences et pouvoir en son absence. Le directeur général pourra être accompagné par deux collaborateurs de son choix.

4. Déroulement des réunions - règles de bienséance

Au cours des réunions les négociateurs s’interdisent toute mise en cause de nature personnelle ou nominative, et s’engagent à respecter l’obligation de discrétion professionnelle particulièrement dans le domaine de la vie privée des salariés et à proscrire toute communication de nature à porter atteinte à la vie privée du salarié ou à sa dignité (cf. RGPD).

Tout échange doit s’inscrire dans une logique d’information ou de concertation.

Pendant les réunions, les parties s’engagent à respecter les principes d’écoute et de courtoisie réciproques dans les échanges avec l’ensemble des participants.

Les négociateurs s’engagent à ne pas entraver le bon déroulement des négociations et des réunions par de quelconque moyen interne ou externe.

Les négociateurs d’engagent à respecter l’horaire prévu et l’ordre du jour prévu dans la convocation et à débattre uniquement des thématiques entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires.

Les délégués syndicaux ainsi que leurs accompagnants éventuels disposent d’une liberté de parole quel que soit la nature du débat dès lors que cette liberté de parole reste dans le respect les principes contradictoires.

A titre de rappel, pour la préparation des négociations, chaque section syndicale dispose au profit de ses délégués syndicaux et des salariés appelés à négocier d’un crédit annuel de 12 heures.

Il s’agit d’une enveloppe globale que chaque section syndicale répartit librement entre les intéressés, à charge pour eux d’en informer 13 HABITAT et les supérieurs hiérarchiques concernés.

Au cours des réunions, la Direction tient informée les organisations syndicales des suites données à leurs propositions et demandes ainsi que des décisions prises.

5. Rédaction d’un compte rendu de réunion par la DRH.

La Direction des ressources humaines, établira un compte rendu succinct des thèmes abordés, des positions des négociateurs, des questions à traiter à la réunion suivante et des décisions prises mais ne relatera pas le détail des débats, ni des positions des syndicats.

Ce compte-rendu est communiqué aux délégués syndicaux via l’adresse de messagerie des syndicats dans la mesure du possible avant la prochaine réunion de négociation relative à la même thématique. Ce compte rendu qui constitue un document de travail, ne sera pas diffusé par les participants aux négociations auprès d’autres destinataires internes ou externes.

6. Procès-verbal des NAO

A la clôture des NAO, un procès-verbal d’accord ou de désaccord sera soumis à la signature des délégués syndicaux.

Ce procès-verbal est ensuite diffusé par la DRH en interne.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

7. Durée de l’accord - révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le .

A titre de la première année d’exercice, les parties conviennent qu’il cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2022.

Toute demande de révision, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification éventuelle fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires

Toute modification réglementaire ou légale intervenant pendant la durée du présent accord sera applicable. Toute disposition contraire à de nouvelles règles légales ou règlementaires sera de fait caduc.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur le site dédié www.teleacoords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire original auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera consultable par l’ensemble du personnel sur le serveur DRH INFO ainsi que sur le site INTRANET documentaire de 13 HABITAT.

Marseille, le 29 juin 2022

En 8 exemplaires originaux

La Direction Générale

Les Organisations Syndicales

Les délégués syndicaux F.O. 

Les délégués syndicaux C.F.D.T. 

Les délégués syndicaux SUD Logement Social