Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez 13 HABITAT (Siège)

ACCORD relatif au versement d'une prime de partage de la valeur

13 HABITAT 2022

Entre :

La Direction Générale de 13 HABITAT – 80 rue Albe – CS 40238 – 13248 Marseille cedex 4, représentée par Monsieur Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FO

• FSU Territoriale

• C.F.T.C.

• C.F.D.T

• SUD Logement Social

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

Préambule

La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n° 2022-1158 du 16 août 2022 publiée au JO du 17 a instauré le dispositif de prime de partage de la valeur (PPV) sur la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2024, ouvrant droit à un régime fiscal et social de faveur conditionné par le respect des règles fixées par la- dite loi.

Le présent accord est établi au sein de 13 HABITAT dans le cadre de la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat fixant les conditions de versement de la prime de partage de la valeur.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les principes et conditions de versement de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.

Le versement de cette prime constitue une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage pour 13 HABITAT, ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

13. HABITAT est couvert par un accord d’intéressement jusqu’au 31 décembre 2022.

2. Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux les salariés titulaires d’un contrat de travail avant le 1^er décembre 2022 et toujours en cours à la date du 27 décembre 2022, date de mise en paiement de celle-ci.

3. Montant de la prime selon le critère de la durée du temps de travail et la présence effective

L’enveloppe globale est de 500 000€.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le montant de la prime perçue par chaque salarié bénéficiaire est modulé selon les deux critères cumulatifs suivants :

• la durée du travail contractuelle

• la présence effective.

La période prise en compte pour le calcul des deux critères s’étend du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Critère n°1 : durée du travail contractuelle

Dans un premier temps, la prime sera modulée en fonction de la durée du travail contractuelle au cours des 12 derniers mois précédant le versement de celle-ci, soit du 01/12/2021 au 30/11/2022.

Le montant versé sera proportionnel au temps de travail mensuel (temps complet (100%), 80%, 50 % …) ramené à l’équivalent pour un temps plein.

Critère n°2 : présence effective au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime

Dans un second temps, la prime sera calculée proportionnellement à la durée de présence effective dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant son versement soit sur la période considérée du 01/12/2021 au 30/11/2022.

Les périodes d’absence ci-dessous seront assimilées à des périodes de présence :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ou en vue de l’adoption ;

• Congé parental d’éducation, à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;

• Arrêt de travail pour accident du travail et maladie professionnelle.

• Congés pour événements familiaux

• Absences liées à l’activité partielle

Pour les salariés entrés avant le 1^er décembre 2021, les absences sont déduites en jours calendaires sur une base de 365 calendaires de présence.

Pour les salariés entrés entre le 1^er décembre 2021 et le 30 novembre 2022, sont uniquement pris en compte les jours de présence calendaires depuis le début du contrat, auquel il convient également de déduire les absences en jours calendaires.

Par conséquent, chaque salarié percevra une part de l’enveloppe correspondant au résultat de son équivalent temps plein calculé selon les deux critères cumulatifs ci-dessus sur la période considérée exprimé en pourcentage.

4. Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée sur le salaire de décembre 2022, soit le 27 décembre 2022.

5. Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur

Les montants indiqués dans le présent accord, s’entendent en net pour les salariés dont la rémunération au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut. Ce plafond est également proratisé en fonction de la durée du travail prévue dans le contrat de travail.

Cette prime de partage de la valeur est donc exonérée dans la limite de 6000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du Smic brut, conformément aux dispositions légales et règlementaires, cette prime est exonérée uniquement des cotisations sociales. Elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.

6. Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt accomplies. Les parties conviennent qu’il cessera de produire effet de plein droit au 31 décembre 2022.

Ce dernier pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, devra être effectuée par écrit par LRAR aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

7. Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

La Direction se chargera de déposer cet accord sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et d’en transmettre une version papier à la DREETS.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Le présent accord sera consultable par l’ensemble du personnel sur le serveur DRH INFO.

Marseille, le 19 décembre 2022

En 8 exemplaires originaux

Le Directeur Général

Les Organisations Syndicales :