Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire année 2020" chez MAISON DE LA FAMILLE DES BDR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNÉE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La Maison de la Famille des Bouches-du-Rhône, 141 avenue des Chutes Lavie_13013 MARSEILLE, représentée par sa Présidente, Madame,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par la déléguée syndicale Madame,

D’AUTRE PART.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L.2242-8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Maison de la famille quel que soit leur effectif propre.

Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants et L.2242-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord, complète celles de la convention collective applicable.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Les parties conviennent d’écarter des négociations les thèmes de :

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Dans le cadre de la négociation de ce thème, un accord a été conclu entre les parties pour une durée de 3 ans pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022.

• La durée du travail

Le thème ayant fait l’objet d’un accord en 2015, celui-ci a donc été écarté de la négociation par les parties.

Article 3  - Objet de l’accord 

• La rémunération

Prime d’assiduité

Il a été décidé de maintenir la prime d’assiduité de 65€ brut par mois au sein de l’Association.

Les parties ont convenu, à cet effet, de renouveler l’accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime individuelle et mensuelle d’assiduité.

Les modalités d’application sont décrites dans cet accord validé et signé le 17 décembre 2020 par l’Association ainsi que par les partenaires sociaux.

Reconnaissance de l’ancienneté

Il a été décidé de mettre en place une prime exceptionnelle lié à la reconnaissance de l’ancienneté au sein de l’association.

A partir de 15 ans d’ancienneté, il sera versé sur la paye du mois suivant la date anniversaire, une prime de 500.00€ brut. En cas de temps partiel, cette prime sera proratisée au temps de travail à la date du versement.

Cette prime de 500€ brut récompensera l’ancienneté tous les 5 ans à partir de 15 ans (20 ans, 25 ans, 30 ans…).

Evolution salariale

Ayant constaté que certains salariés n’avaient plus de possibilité d’évolution salariale compte tenu de l’atteinte du plafond conventionnel de la Rémunération Individuelle Supplémentaire (RIS) et de l’atteinte de la cotation maximale à leur poste (pesée), il est instauré la possibilité de mettre en place, pour les salariés concernés et suite à l’entretien professionnel, une indemnité de technicité maximale de 50€ brut par mois.

Une prime de « volant »

Volant 1 crèche : 80.00 € bruts mensuels

Volant 2 crèches : 100.00 € bruts mensuels

Volant 3 crèches : 120.00 € bruts mensuels

Volant Toutes crèches : 160.00 € bruts mensuels

Une prime « Cuisine »

Remplacement cuisine 1 jour dans le mois (en brut) : 15.00 € par jour

Remplacement cuisine 2 jours dans le mois (en brut) : 15.00 € par jour

Remplacement cuisine à compter de 3 jours dans le mois (en brut) : Forfait mensuel de 45€

Toute personne qui remplace le cuisiner est éligible à la prime, peu importe son poste initial.

Le décompte du nombre de jours dans un mois suivra les périodes d’application des variables de la paie et non le mois civil.

Article 4 – Durée et application

Cet accord d’une durée de 12 mois est conclu pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il sera révisé à date d’anniversaire.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DIRECCTE.

Article 7 – Dépôt Légal

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le présent accord sera déposé aux autorités compétentes à la diligence de la Direction de l’Association.

Cet accord, sera déposé le 23 décembre 2020 avec Accusé de Réception :

• en double exemplaire (version papier et version électronique), auprès de la DIRECCTE PACA.

• Un exemplaire auprès du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 17 Décembre 2020

En cinq exemplaires originaux

Déléguée syndicale CFDT Directrice Générale