Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle des femmes et des hommes" chez PROVENCE FORMATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES

Entre l’association PROVENCE FORMATION, représentée par , Directeur Général ;

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• SNEIP – CGT, représentée par, dûment habilitée ;

• SEP – CFDT, représentée par, dûment habilitée.

PREAMBULE

Par le présent accord, la direction de Provence Formation et les organisations syndicales ont souhaité renouveler leurs engagements en faveur tant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que de leur qualité de vie au travail. 

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a une valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « le loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité dans le traitement entre les hommes et les femmes.

La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail à fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion et de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans le cadre de cet accord, les parties signataires entendent affirmer leur engagement en proposant des dispositions et des actions réalistes et concrètes afin de réduire les inégalités professionnelles et promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de l’association.

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de Provence Formation, les parties signataires conviennent d’articuler cet accord autour des thèmes suivants :

• La rémunération effective,

• La promotion professionnelle,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice dès la responsabilité familiale,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L2242-13 et L2242-17 du Code du Travail, de la loi n° 2014-873 en date du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les parties conviennent que cet accord, qui prendra effet le 5 février 2019, est applicable pour une durée déterminée de 3 ans.

BILAN DE SITUATION COMPAREE

La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévus par la loi.

Ces éléments ont été préalablement transmis aux organisations syndicales et sont joints en annexe du présent accord : Etude de l’égalité professionnelle hommes femmes à Provence Formation (Mai 2018).

Article 1 : Détermination des engagements et objectifs

 

 Domaine d’action 1 : LA REMUNERATION EFFECTIVE  

 

Objectifs de progression	Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression	Indicateurs chiffrés
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.	Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.	Nombre d’offres déposées avec rédaction sur l’offre de la classification du poste proposé (strates et degrés) et de la rémunération équivalente.
	Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.	Bilan annuel présenté à l’occasion du Rapport de Situation Comparé + mettre en annexe toutes les ouvertures de poste réalisées montrant bien la rémunération proposée est neutre, quel que soit le sexe.
S’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière.	Rappeler, dans les notes internes (mails) destinées aux Chefs d’établissements, le principe selon lequel les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères non seulement professionnels, mais aussi clairs, objectifs, mesurables et réalisables (par exemple, neutralisation des conséquences d’une organisation du travail à temps partiel, de l’exercice d’un congé familial ou encore du « présentéisme » d’un salarié).	Créer une note à envoyer aux Chefs d’établissement lors de chaque ouverture de poste. Nombre de Chefs d’établissement / Responsables informés.

 

Domaine d’action 2 : LA PROMOTION PROFESSIONNELLE 

Objectifs de progression	Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression	Indicateurs chiffrés
Accroître de 5 % le nombre de salariés hommes cadres au sein du personnel d’encadrement	Dresser un état des lieux de la féminisation / masculinisation des cadres et de la présence des femmes / hommes parmi le personnel d’encadrement.	Evolution de la répartition des hommes et des femmes parmi le personnel d’encadrement.
	S’assurer que pour chaque ouverture de poste, réception candidature des deux sexes, lorsque cela est possible.	Recenser les candidatures Répartition des Hommes et des femmes pour chaque ouverture de poste
Veiller à l’équilibre des promotions entre les salariés à temps partiels et les salariés à temps complet	Examiner la part des promotions des salariés à temps partiel par sexe. Rappeler, dans les notes internes (mails) destinées aux Chefs d’établissements, le principe selon lequel les décisions relatives à la promotion professionnelle ne doivent pas être influencées par les conséquences d’une organisation du travail à temps partiel.	Nombre de salariés à temps partiel promus, répartis par sexe et par fonction.
Inciter à la mobilité professionnelle	Mettre en place un système d’information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne : chaque nouvelle offre d’emploi est déposée en actualité sur le site Intranet MyPF de l’association Provence Formation et un mail est envoyé à tous les salariés de Provence Formation pour chaque ouverture de poste.	Nombre d’informations diffusées au travers du système d’information mis en place. Nombre de postes pourvus en interne via le système d’information et répartition par sexe
	Rédiger les annonces et fiches de poste internes avec des mots neutres.	Nombre d’annonces réalisées et nombre de candidatures reçues, réparties selon le sexe.
Veiller à l’égalité professionnelle en seconde partie de carrière	Examen particulier des situations professionnelles entre les femmes et les hommes de plus de 45 ans, lors de l’entretien de 2nde partie de carrière.	Répartition des promotions, par sexe et par âge.

Objectifs de progression	Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression	Indicateurs chiffrés
Favoriser les évolutions professionnelles entre les services de l’association	Informer et inciter les salariés à accéder aux dispositifs de formations sur d’autres filières, notamment pour des métiers techniques (CPF, VAE, CIF, …).	Nombre d’actions réalisées, par sexe.
	Mettre à jour les postes disponibles (toutes catégories) et les diffuser à tous les collaborateurs.	Nombre d’informations diffusées.

 

Domaine d’action 3 : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE 

 

Objectifs de progression	Exemples d’actions permettant d’atteindre les objectifs de progression	Exemples d’indicateurs chiffrés
Promouvoir le partage des responsabilités familiales auprès de l’ensemble du personnel, c’est-à-dire favoriser le rôle des pères dans l’exercice de la responsabilité familiale pour permettre aux femmes d’avoir aussi une activité professionnelle et lutter contre une répartition des rôles selon le genre	Informer les salariés sur les modalités d’accès au congé de paternité, au congé parental d’éducation, au congé d’adoption. Création d’une page sur l’intranet	Nombre de personnes informées (copie du mail envoyé à tous les salariés sur la création de cette page avec un lien renvoyant sur la page de l’intranet mentionnant l’information).
	Mettre en place un système d’information sur les modalités de la demande d’un temps partiel sur le site intranet de l’association.	Nombre de demandes de temps partiel, par sexe.
Améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence pour congé familial (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation)	Permettre un aménagement des horaires de travail pour les salariés ayant un enfant à charge en bas âge.	Nombre de bénéficiaires par sexe. Nombre de salariés ayant un enfant en bas-âge bénéficiant d’un aménagement horaire / Nombre total de salariés ayant un enfant en bas âge.
Rechercher des modes d’organisation du temps de travail permettant de mieux articuler l’activité professionnelle et les obligations familiales	Offrir la possibilité au salarié qui en fait la demande et, lorsque cela est compatible avec le temps de travail et la mission, d’aménager l’organisation du travail ou temps de travail : Horaires individualisés ; horaires hebdomadaires concentrés sur 4 jours 1/2 tout en continuant à effectuer un travail à temps plein ; temps de travail aménagé sur l’année pour raisons familiales, sur demande du salarié.	Nombre d’aménagements d’horaires, par sexe et, le cas échéant, par type d’aménagements.
	Bénéficier d’autorisations d’absences rémunérées pour assister aux examens médicaux obligatoires liées à la grossesse et aux suites d’accouchement.	Nombre de bénéficiaires.

 

 

Article 2 - Sensibiliser et communiquer

Les parties conviennent que la réussite de l’accord égalité hommes femmes passe par l’atteinte des objectifs fixés et la bonne application de l’accord.

Conscient que l’ensemble des salariés de l’association doivent s’approprier les mesures négociées, la direction s’engage à :

• Communiquer les dispositions de l’accord dès sa signature à l’ensemble des chefs d’établissement et des salariés et en déposant cet accord sur le site intranet de l’association Provence Formation ;

• Mettre en place une campagne de communication au travers d’une actualité sur notre intranet reprenant les principales dispositions de l’accord afin d’en informer l’ensemble des salariés ;

• Valoriser les avancées réalisées chaque année en créant une communication dynamique mettant en avant :

• Les bonnes pratiques visant à faire évoluer l’égalité hommes femmes au sein de l’association ;

• Les réussites de l’année concernée ;

• Insérer ce document dans le livret d’accueil pour tout nouveau salarié.

Article 3 : Suivi de l’accord

Afin de vérifier l’évolution de l’égalité hommes femmes au sein de Provence Formation et le respect des engagements pris dans le cadre de cet accord, les parties signataires conviennent que la direction établira un rapport de situation comparée des hommes et des femmes conformément aux dispositions des articles L2323-57 et R2323-12 du code du travail.

Ce rapport de situation comparée permettra de :

• Faire un bilan sur l’ensemble de notre association ;

• Mesurer les écarts sur les indicateurs qui sont déterminés dans le cadre de l’accord ;

• Suivre les actions menées par l’association en faveur de l’égalité hommes femmes,

• Mettre en place des plans d’actions pour atteindre les objectifs fixés dans l’accord.

La direction établira un rapport de situation comparée annuel, les éléments de l’année N seront analysés en N+1.

Les données relatives au suivi du présent accord seront également disponibles sur l’intranet de l’association Provence Formation.

Article 4 : Dispositions finales

Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives remplissant les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet le 5 février 2019 et prendra fin de plein droit, le 4 février 2022.

Date d’entrée en application

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Révision

Conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicités et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives des salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’association, soit par l’ensemble des organisations syndicales.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Dépôt de l’accord

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, Provence Formation notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément à la loi, Le présent accord sera déposé par Provence Formation sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-7 du Code du travail, en vue de sa transmission à la DIRECCTE et de sa publication.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Marseille, le 4 février 2019,

Pour Provence Formation :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Le délégué syndical SNEIP-CGT

La déléguée syndicale SEP - CFDT