Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE REELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES" chez INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER et le syndicat CGT et CGT-FO le 2018-12-27 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T01319002894
Date de signature : 2018-12-27
Nature : Avenant
Raison sociale : INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES
Etablissement : 78292123300014 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-27
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A L’EGALITE PROFESSIONNELLE REELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES
232, bd de Sainte Marguerite
13009 MARSEILLE
Représenté par son Directeur Général,
Et :
Le syndicat CGC,
Le syndicat CGT,
Le syndicat FO,
Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,
Préambule : dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2018 et sur la base des résultats du rapport 2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
L’accord d’entreprise du 01/07/2015 relatif à l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes est prolongé à l’identique dans les quatre domaines visés :
embauche,
conditions de travail,
rémunération effective
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales)
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent avenant est conclu pour les années 2018 et 2019.
La prolongation éventuelle sera discutée dans le cadre de la NAO 2019.
ARTICLE 3 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2018.
ARTICLE 4 - REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion de l’avenant.
ARTICLE 5 - DENONCIATION
La dénonciation totale ou partielle du présent accord par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, le texte continuera à produire ses effets pendant 1 an.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRRECTE
Le présent accord sera diffusé sur intranet.
Un exemplaire imprimé sera tenu en permanence à la disposition du personnel au Bureau du Personnel
Fait à Marseille le 27/12/2018
Entre :
L’INSTITUT PAOLI CALMETTES,
Et :
Le syndicat CGC,
Le Syndicat CGT,
Le Syndicat CGT-FO,
Le Syndicat SUD-SOLIDAIRES,
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