Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE

et :

Le syndicat CGC,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CGT-FO,

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 prévoit la possibilité pour les employeurs de verser une  prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée et exonérée de charges sociales salariales et patronales.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera dans le reste de l’accord dénommée plus simplement « la prime ».

L’Institut Paoli Calmettes, dans la limite des possibilités budgétaires permises par son résultat comptable 2018, a choisi de s’inscrire dans le dispositif gouvernemental de soutien au pouvoir d’achat en attribuant la prime à une partie de ses salariés ayant les rémunérations les plus basses.

Le présent accord vise à déterminer dans le détail et à sécuriser les conditions de mise en place de cette mesure au sein de l’IPC.

ARTICLE 1 : FINANCEMENT DE LA PRIME ET PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La prime est versée à partir de crédits provisionnés sur le résultat comptable 2018, après application de l’accord d’intéressement 2016-2018.

La prime ne se substitue donc pas au versement de l’intéressement et n’a pas pour effet de neutraliser tout ou partie de l’intéressement.

La prime ne se substitue à aucun autre élément de rémunération (supplément d’intéressement, primes conventionnelles, éléments de salaires fixés par accord d’entreprise).

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ET EXCLUSIONS

Sont bénéficiaires de la prime, les salariés présents au 31 décembre 2018, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Ne sont pas bénéficiaires de la prime :

• les salariés à temps plein dont la rémunération contractuelle brute annuelle en 2018 a été supérieure à 1,5 fois le SMIC brut.

• les salariés à temps partiel ou embauchés en cours d’année 2018 pour lesquels la rémunération reconstituée à temps plein est supérieure à 1,5 fois le SMIC brut.

• les salariés qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année 2018.

ARTICLE 3 : MONTANT ET MODULATION

La prime maximale est de 200 euros nets.

Elle est modulée selon :

• La durée contractuelle appréciée au 1er mars 2019 ou au 31/12/2018 en cas de sortie après cette date.

• La durée de présence effective dans l’entreprise en 2018. Seules les absences irrégulières sont décomptées du temps de présence effective.

Un montant minimal de 10 euros nets est versé quel que soit le résultat de l’application des règles de modulation.

ARTICLE 4 : DATE D'APPLICATION ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature et jusqu’à la fin d’exécution des dispositions prévues.

La prime est versée en une fois sur la paie de mars 2019 et au plus tard le 31 mars 2019.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et diffusé dans l’espace social de l’intranet. Un exemplaire imprimé est consultable au Bureau du Personnel.

Fait à Marseille le 7 mars 2019

Entre :

L’INSTITUT PAOLI CALMETTES,

Et :

Le syndicat CGC,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CGT-FO,

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,