Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PARCOURS PROFESSIONNEL DES PREPARATEURS EN PHARMACIE" chez INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

PROJET - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU PARCOURS PROFESSIONNEL

DES PREPARATEURS EN PHARMACIE

Entre :

L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE

représenté par son Directeur Général,

et :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Il est reconnu que le travail réalisé au sein d’une Pharmacie à Usage Unique (PUI) d’un Centre de Lutte Contre le Cancer demande une formation spécifique des Préparateurs en Pharmacie.

Le présent accord a pour objet de reconnaître le niveau de formation ou de compétences qui fondent un exercice professionnel dans un contexte de sécurité et de qualité.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

L’accord concerne tous les salariés de l’IPC travaillant de manière effective en qualité de Préparateurs en Pharmacie.

ARTICLE 3 – PARCOURS PROFESSIONNEL

Les Préparateurs en Pharmacie sont embauchés au niveau E sur l’emploi conventionnel « Préparateur en Pharmacie ».

Au terme d’une année d’exercice pour laquelle l’encadrement aura veillé à ce que le Préparateur ait été formé à tous les postes de travail de la PUI, un bilan général des compétences attendues sera effectué par l’encadrement en présence du Préparateur.

La reconstitution des cytostatiques injectables au sein de l’Unité Centralisée occupant une grande partie de l’activité de la pharmacie, la maitrise de ce poste est incontournable dans le parcours professionnel.

La grille des critères d’appréciation décrits en annexe au présent avenant servira de support. Cette grille suivra l’évolution des besoins de la pharmacie.

Ce bilan permettra au Préparateur, après validation par l’encadrement, l’accès au niveau F palier 0 sur l’emploi conventionnel « Technicien Qualifié ».

L’année passée dans l’emploi de niveau E est comptabilisée dans le calcul de l’éligibilité de la VAP au niveau F.

Il est précisé qu’en cas de parcours professionnel de Préparateurs en Pharmacie dans une Pharmacie à Usage Intérieur, ou de l’obtention du Diplôme de PPH, le Préparateur se verra proposer d’effectuer le bilan des compétences attendues du parcours professionnel dès la fin de sa période d’essai.

L’ancienneté dans l’autre PUI sera prise en compte dans l’emploi pour les Validations d’acquis d’expériences. .

Le parcours de VAP au niveau F se déroule sur 12 ans : 5 ans pour la VAP1 puis 7 ans pour la VAP2.

ARTICLE 4 : MESURES TRANSITOIRES

Les mesures transitoires visent à prendre en compte les particularités des situations des Préparateurs actuellement en poste marquées par des diversités de parcours et de salaires. Certains salariés bénéficient déjà d’un parcours reconnu au plan statutaire.

Le niveau de parcours professionnel acquis dans le groupe E est reconduit dans le groupe F avec conservation des années d’éligibilité au palier supérieur du parcours professionnel en cours d’acquisition.

Exemple : un Préparateur en Pharmacie ayant atteint le palier du E (RMAG 1) depuis 5 ans est reclassé au 1^er palier du groupe F (RMAG 1) et conserve 5 ans au titre de la future éligibilité du 2^ème palier du F.

Afin de ne pas créer d’iniquité entre les salariés, les Préparateurs ayant bénéficié de l’avenant conventionnel relatif aux PPH suivront le même classement.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est convenu que les mesures du présent accord ne se cumuleront pas avec les éventuels futurs accords nationaux et avenants de la convention collective des CLCC qui auront pour objet de créer de nouvelles primes ou indemnités ayant le même objet que celles visées dans cet accord.

Dans ce cas, les signataires de l’accord se consulteront pour s’entendre sur le choix des mesures les plus favorables à appliquer aux Préparateurs.

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition.

ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les parties signataires sont tenues d’ouvrir une nouvelle négociation sans délai en cas d’évolution législative ou réglementaire contraire au contenu de l’accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, par une ou plusieurs parties signataires au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et diffusé dans l’espace social de l’intranet. Un exemplaire imprimé est consultable au Bureau du Personnel.

Fait à Marseille le 8/12/2020

Entre :

L’INSTITUT PAOLI CALMETTES,

Et :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,