ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU PARCOURS PROFESSIONNEL

DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE

Entre :

L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES

232, bd de Sainte Marguerite

13009 MARSEILLE

Représenté par son Directeur Général,

Et :

Le Syndicat CGT,

Le Syndicat FO,

Le Syndicat SUD,

Le Syndicat CGC,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Les Techniciens de laboratoire de l’INSTITUT PAOLI CALMETTES sont classés sur l’emploi « E » de la Convention Collective des C.L.C.C., conformément aux règles qui régissent leur emploi de référence (Techniciens de Laboratoire) dans le texte conventionnel du 1^er janvier 1999.

Un avenant 2010-01 a ouvert une évolution possible en créant d’un nouvel emploi conventionnel « Technicien de Laboratoire expert », classé en E1  pour les techniciens de laboratoire ayant au moins acquis le palier 1 du groupe E et ayant fait l’objet d’une proposition promotionnelle par leur hiérarchie.

La convention collective ne prévoit pas d’emploi au-delà de l’emploi E1 dans ce métier. En effet, l’emploi de « Technicien Biologiste (F), dont la définition le réservait à la recherche, est un emploi d’extinction, qui n’est donc plus utilisable.

L’évolution promotionnelle entre les emplois E et E1 repose sur la prise en compte d’éléments d’évaluation déterminant un exercice professionnel distinct et s’inscrit dans le cadre des arbitrages budgétaires promotionnels annuels.

L’évolution est donc aujourd’hui autant dépendante du poste et de son contexte que du parcours professionnel du technicien de laboratoire.

Le présent accord entend reconstruire un parcours professionnel sur plusieurs emplois de la CCN, lié à la compétence du salarié, dès lors que celui-ci occupe un poste de technicien de laboratoire.

Cette évolution professionnelle est spécifique au métier de technicien de laboratoire compte tenu des évolutions de ce métier insuffisamment prises en compte, en l’état du texte de l’actuelle CCN.

Contrairement à d’autres emplois conventionnels, ce métier présente des exercices variés d’un CLCC à l’autre, ce qui peut, à la fois, expliquer une absence d’évolution de la CCN sur cette catégorie professionnelle et légitimer une approche locale.

Le métier de technicien de laboratoire à l’IPC obéit ainsi aujourd’hui à des exigences de formation initiale et d’expérience qui fondent un exercice professionnel dans un contexte de laboratoires hautement spécialisés ;

Ce métier est l’un de ceux qui ont le plus évolué depuis ces 10 dernières années, en terme de formation (initiale et continue), de responsabilité, de technicité ou d’exigence de résultat dans un environnement largement soumis à certification.

Dans un environnement concurrentiel, les éléments posés par le présent accord répondent également au souhait de rester attractif au plan des conditions de rémunération, tout en gardant un haut niveau d’exigence sur cette catégorie professionnelle.

L’accord vise à donner davantage de profondeur au parcours professionnel, en le dynamisant par la création d’étapes régulières d’appréciation des compétences et de progression.

Enfin, le contenu de cet accord ne remet pas en cause l’équilibre des classifications des différents emplois conventionnels et ne crée pas de situations d’iniquité par rapport à d’autres filières ou catégories professionnelles.

Cet accord, de par l’ensemble de ses considérations, n’est pas transposable à d’autres emplois de la CCN.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

L’accord concerne tous les techniciens de laboratoire salariés de l’IPC, travaillant dans les secteurs d’analyse biologique ou de recherche, et classés sur les emplois E (Technicien de laboratoire) ou E1 (Technicien de Laboratoire Expert) de la Convention Collective.

ARTICLE 3 – PARCOURS PROFESSIONNEL

1. Règles générales et permanentes

Au terme de cinq années complètes de pratique professionnelle dans l’emploi E « Technicien de Laboratoire », soit au premier jour de la 6è année, les bénéficiaires du présent accord sont éligibles à l’examen de leur parcours professionnel en vue d’une évolution sur l’emploi E1.

Au terme de cinq années complètes de pratique professionnelle dans l’emploi E1 « Technicien de Laboratoire expert », soit au premier jour de la 6è année, les bénéficiaires du présent accord sont éligibles à l’examen de leur parcours professionnel en vue d’une évolution sur l’emploi F.

Par dérogation aux accords organisant la VAP au niveau national, l’accès au RMAG 1 et 2 de l’emploi F sera ouvert aux salariés justifiant respectivement d’une durée d’éligibilité de 7 ans et 15 ans dans l’emploi F.

1-a) Durée d’éligibilité

Le calcul de la durée d’éligibilité reprend les règles fixées par les accords nationaux relatifs au parcours professionnel. Sont ainsi soustraites du calcul de la durée d’éligibilité les absences à temps complet ou partiel causant une suspension du contrat de travail, hors maternité, accident de travail et maladie professionnelle.

Il ne sera pas distingué les périodes en CDD ou en CDI, consécutives ou non.

En cas de recrutement externe ou de mutation inter-CLCC, la durée d’éligibilité pourra prendre en compte des services comparables réalisés chez un autre employeur.

Un raccourcissement du délai d’éligibilité, pour l’accès aux emplois E1 ou F, peut être exceptionnellement proposé par l’encadrement médical ou paramédical pour reconnaitre un parcours professionnel ou de formation particulier.

1-b) Critères

• La validation des acquis professionnels organisée par le présent accord fait l’objet d’une décision de la Direction, sur proposition d’un jury associant la DRH et au moins un représentant de l’encadrement paramédical ou médical des laboratoires. Un professionnel extérieur, choisi dans le secteur médical, paramédical ou encore des ressources humaines, complètera le jury.

• Le jury appelé à examiner la validation au titre des emplois E1 et F du parcours professionnel prendra notamment en compte les éléments d’appréciation suivants :

• un niveau d’habilitation requis par le COFRAC (minimum niveau 2) aux postes de travail exercés

• les efforts de formation, de spécialisation et/ou de mobilité

• un dossier remis par le salarié décrivant ses titres, travaux et expériences professionnelles

• les appréciations annuelles de l’encadrement et le recueil des avis de l’encadrement de proximité. Ces appréciations et avis s’attacheront notamment à reconnaitre :

  • la capacité à œuvrer dans un cadre professionnel imposant des objectifs de production (volume, respect des délais…) ou de performance (démarche qualité, contribution scientifique…) en terme de soins ou de recherche

  • la capacité à élever et adapter ses compétences par rapport aux évolutions technologiques, organisationnelles

La validation en E1 reconnait une pleine maitrise technique de l’emploi

La validation en F reconnait une expérience et une autonomie approfondie qui permet, sur certains domaines, d’apporter une expertise reconnue et d’influer sur son environnement professionnel (transmission/tutorat, maitrise des démarches qualité/gestion des risques, analyse et recherche de solutions, propositions d’actions d’amélioration, responsabilité et autonomie technique…)

Une grille indicative de critères, non limitatifs et non cumulatifs, permettant d’orienter les décisions du jury sera jointe en annexe au présent accord. Cette grille pourra être réactualisée, sans nécessiter un avenant au présent accord. Les actualisations de cette grille seront discutées en NAO avant d’être mise en ligne sur intranet puis diffusée aux salariés lors des campagnes d’examen de parcours professionnel.

• En ce qui concerne l’accès aux paliers RMAG 1 et 2 de l’emploi F, le jury appréciera principalement :

• la régularité du parcours professionnel

• la capacité à maintenir, dans la durée, un niveau de compétences adapté aux exigences de l’activité

• les efforts visant à élargir son horizon professionnel par la mobilité ou par l’implication dans des actions transversales ou d’intérêt général.

Compte tenu de la profondeur du parcours en F, les critères de la VAP palier 2 seront pris en compte par le jury pour les deux paliers concernés (F rmag1 et F rmag2).

2. Mesures transitoires

Les mesures transitoires visent à prendre en compte les particularités des situations des salariés actuellement en poste, marquées par des diversités de parcours et de salaires, parfois héritées de l’ancienne convention collective de 1971.

Certains salariés bénéficient ainsi déjà d’un parcours reconnu, au plan statutaire ou salarial et l’objectif consiste à ne pas créer, rattraper ou amplifier des écarts de situations individuelles, mais à prendre en compte l’existant et identifier les marges de progression restantes dans le parcours professionnel.

2-a) Techniciens de laboratoire sur l’emploi E

Les techniciens de laboratoire en E ayant déjà une durée d’éligibilité de 5 ans ou plus à la date d’entrée en vigueur de l’accord feront l’objet d’un examen de leur parcours professionnel, pour l’accès à l’emploi E1 dans les deux mois suivant cette date.

Le classement dans l’emploi E1 tiendra compte du niveau de RMAG en E. Ainsi, un technicien ayant déjà atteint le RMAG 1 en E sera reclassé sur le RMAG 1 de l’emploi E1. Un technicien ayant déjà atteint le RMAG 2 en E sera reclassé sur le RMAG 2 de l’emploi E1.

2-b) Techniciens de laboratoire sur l’emploi E1

Les techniciens de laboratoire experts en E1 ayant déjà une durée d’éligibilité de 5 ans ou plus à la date d’entrée en vigueur de l’accord feront l’objet d’un examen de leur parcours professionnel pour l’accès à l’emploi F, dans les deux mois suivant cette date.

La durée nécessaire de 5 ans en E1 pour l’éligibilité au titre de l’emploi F « technicien qualifié » ne sera pas réduite par les années passées dans l’emploi E.

Quel que soit le niveau de RMAG dans l’emploi E1, le classement se réalisera sur le RMAG 0 de l’emploi F de « Technicien Qualifié ».

Cependant, à titre dérogatoire, une bonification permettant de reconnaître le parcours réalisé dans l’emploi E1 est prévue dans les deux cas suivants :

• Les salariés ayant une durée d’éligibilité supérieure à 5 ans, quel que soit leur RMAG dans l’emploi E1, bénéficient d’une bonification d’ancienneté dans le RMAG 0 de l’emploi F correspondant au temps réalisé en sus des 5 années minimales d’éligibilité.

• Les salariés ayant en outre déjà satisfait à un examen de VAP pour l’accès au RMAG 2 dans l’emploi E1 bénéficieront à ce titre d’une bonification d’ancienneté dans le RMAG 0 de l’emploi F de deux ans, cumulable avec la disposition précédente.

2-c) Techniciens de laboratoire ou techniciens de laboratoire experts employés en E ou E1 bénéficiant de complément spécifique de salaire ou DIT issus du reclassement dans la Convention Collective de 1999.

Les techniciens de laboratoire des emplois E ou E1 entrant dans cette catégorie ont tous en commun :

• une expérience professionnelle d’au moins 20 ans à la date d’entrée en vigueur de l’accord

• un salaire de base (RMAG + complément spécifique de salaire +DIT) supérieur au niveau F0

Les salariés concernés feront l’objet dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord, d’un examen de leur parcours professionnel visant à accéder directement à l’emploi F.

Deux cas de figure se présenteront, en cas de validation sur l’emploi F :

1. Pour le salarié dont le salaire de base (RMAG +complément +DIT) est égal ou supérieur au palier salarial RMAG 2 du F, l’évolution en F entrainera la fonte du complément spécifique de salaire et de la partie du DIT jusqu’ au RMAG 2.

La fraction du DIT supérieure au palier RMAG 2 du F sera conservée sous forme de DIT conventionnel.

Le parcours professionnel est alors terminé, le salarié ayant atteint le palier RMAG 2 du F

2. Pour le salarié dont le salaire de base (RMAG + complément de salaire +DIT) est égal au niveau salarial du F RMAG 1, l’évolution en F1 entrainera la fonte du complément de salaire et de la partie du DIT jusqu’au RMAG1.

Le salarié conserve la possibilité d’accéder au RMAG 2 dans les conditions générales de l’accord.

3. Non validation du parcours professionnel

En cas de non validation d’une étape du parcours professionnel, le salarié sera destinataire d’un plan de progrès écrit indiquant les axes de progression souhaités et l’échéance de réexamen du parcours, au maximum à un an.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, en cas d’évolution conventionnelle de branche ou d’accord national concernant les emplois de techniciens de laboratoire, le présent accord cessera de produire tout effet dès la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les éléments de parcours acquis au titre de l’application du présent accord, seront alors garantis par un maintien du niveau de rémunération (hors sujétions ou primes exceptionnelles) acquis à la date d’application des nouvelles dispositions.

Les éléments constitutifs de ce salaire acquis seront définis par application des nouvelles dispositions conventionnelles.

Les autres éléments de parcours acquis dans le présent accord (durée d’éligibilité, atteinte des critères d’évolution…) ne seront pas reconduits dans un nouveau dispositif conventionnel.

ARTICLE 5 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE l’ACCORD – CALENDRIER –MESURES TRANSITOIRES

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1^er janvier 2019

A titre exceptionnel, en 2019, compte tenu de la date d’entrée en vigueur de l’accord, l’examen par la Direction des parcours des techniciens sera réalisé en Janvier 2019 avec une durée d’éligibilité appréciée au 1^er janvier 2019.

Par la suite, à compter de 2019, le calendrier d’examen du parcours professionnel des techniciens concernés par le présent accord suivra le calendrier général annuel des opérations de Validation du Parcours Professionnel, avec rappel éventuel de salaire au 1^er janvier de l’année d’examen.

ARTICLE 6 - REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion de l’avenant.

ARTICLE 7 - DENONCIATION

La dénonciation totale ou partielle du présent accord par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, le texte continuera à produire ses effets pendant 1 an.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRRECTE

Le présent accord sera diffusé sur intranet.

Un exemplaire imprimé sera tenu en permanence à la disposition du personnel au Bureau du Personnel

Fait à Marseille le 15/11/2018

Entre :

L’INSTITUT PAOLI CALMETTES, Représenté par son Directeur Général,

Et :

Le Syndicat CGT,

Le Syndicat CGT-FO,

Le Syndicat SUD,

Le Syndicat CGC,