ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU PARCOURS PROFESSIONNEL

DES TECHNICIENS D’INFORMATION MEDICALE

ENTRE :

L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE

représenté par son Directeur Général,

d’une part,

ET :

Les délégations suivantes :

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CGT,

• Le syndicat FO,

• Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,

• d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la Convention Collective du 1^er janvier 1999 (dite CCN 1999), les techniciens d’information médicale (TIM) de l’Institut Paoli Calmettes ont été classés au niveau « E » Technicien de la convention collective nationale.

Un reclassement du métier de TIM et un parcours professionnel sont décrits afin de renforcer l’attractivité de ces métiers critiques pour l’établissement et permettre de recruter des personnels répondant aux exigences.

OBJET DE L’ACCORD

Un classement en niveau « F » Technicien qualifié est mis en place pour les TIM ainsi qu’un parcours d’évolution professionnelle sur plusieurs emplois de la CCN, lié à la compétence du salarié, leur permettant d’atteindre le métier de TIM Expert au niveau G, voire H.

CHAMP D’APPLICATION

L’accord concerne les personnels Technicien d’Information médicale salariés de l’IPC à la date de signature de l’accord ou recrutés après cette date, et travaillant au sein du Département d’Information Médicale.

CLASSIFICATION TIM

Le métier de Technicien d’Information médicale est organisé selon le régime suivant :

Contenu de l’emploi :

Une fiche de poste régulièrement mise à jour définit le périmètre de fonctions du Technicien d’Information médicale.

Classification de l’emploi :

L’accès dans le métier de Technicien d’Information médicale (TIM) se réalise sur le niveau « E » de la CCN (emploi de Technicien)

PARCOURS TIM QUALIFIE

Conformément aux orientations stratégiques et à l’organisation des services telles que définies par l’Institut Paoli Calmettes, l’évolution au terme de cinq années de présence effective et continue (année glissante), se réalise sur le niveau « F » de la CCN (emploi de technicien Qualifié), avec conservation du niveau de VAP ni des durées d’éligibilité. Cette durée peut être ramenée à deux années de présence effective et continue pour les personnels titulaire d’un DU TIM.

Cette évolution promotionnelle doit faire l’objet d’une validation par le cadre responsable du secteur et sur la base d’une évaluation favorable dans l’emploi de TIM en groupe E à l’appui des 3 derniers entretiens annuels d’appréciation. La promotion sur cet emploi intervient au 1er janvier suivant l’année à laquelle l’entretien annuel d’évaluation fait référence.

►Exemple : si l’entretien annuel d’évaluation a lieu en novembre de l’année N (pour l’évaluation de l’année N) alors la promotion intervient au 1er janvier de l’année N+1.

Si l’entretien annuel d’évaluation a lieu en février de l’année N+1 (pour l’évaluation de l’année N) alors la promotion intervient au 1er janvier de l’année N+1 avec effet rétroactif.

En cas de recrutement extérieur requérant une expérience professionnelle en tant que TIM et/ou, de l’obtention d’un DU TIM ou équivalent, l’accès dans le métier de TIM pourra se faire directement sur le niveau « F » de la CCN.

Le schéma du parcours est reproduit en annexe.

PARCOURS TIM EXPERT

Les TIM disposant de compétences en informatique et en traitement des données, et ayant attend le niveau de technicien qualifié peuvent accéder au métier de « TIM expert » sur validation du cadre responsable du secteur et dans la limite du nombre de postes défini dans l’organisation cible du département Information médicale.

Contenu de l’emploi :

Une fiche de poste régulièrement mise à jour définit le périmètre de fonctions du Technicien d’Information médicale.

Classification de l’emploi :

L’accès dans le métier de « Technicien d’Information médicale Expert » (TIM) se réalise sur le niveau « G » de la CCN (emploi de Technicien Hautement Qualifié) et après validation des compétences requises par le cadre responsable du secteur, avec conservation du niveau de VAP ni des durées d’éligibilité.

Conformément aux orientations stratégiques et à l’organisation des services telles que définies par l’Institut Paoli Calmettes, l’évolution au terme de cinq années de présence effective et continue (année glissante) et après avoir suivi avec succès une formation au management d’équipes, sur le métier de « TIM PRINCIPAL », se réalise sur le niveau « H » de la CCN (emploi de principal), avec conservation du niveau de VAP ni des durées d’éligibilité.

Cette évolution promotionnelle doit faire l’objet d’une validation par le cadre responsable du secteur et sur la base d’une évaluation favorable dans l’emploi de Technicien Hautement Qualifié en groupe G à l’appui des 3 derniers entretiens annuels d’appréciation. La promotion sur cet emploi intervient au 1er janvier suivant l’année à laquelle l’entretien annuel d’évaluation fait référence.

►Exemple : si l’entretien annuel d’évaluation a lieu en novembre de l’année N (pour l’évaluation de l’année N) alors la promotion intervient au 1er janvier de l’année N+1. Si l’entretien annuel d’évaluation a lieu en février de l’année N+1 (pour l’évaluation de l’année N) alors la promotion intervient au 1er janvier de l’année N+1 avec effet rétroactif.

En cas de recrutement extérieur requérant une expérience professionnelle en tant que TIM PRINCIPAL et de l’obtention d’un DU TIM ou équivalent, l’accès dans le métier de TIM pourra se faire directement sur le niveau « H » de la CCN.

Le schéma du parcours est reproduit en annexe.

MESURES TRANSITOIRES

Pour les personnels présents à la date de signature du présent accord, ils seront repositionnés sur l’emploi correspondant à leur expérience, selon évaluation du cadre responsable du secteur qui pourra s’effectuer à la suite d’une évaluation distincte de l’entretien annuel d’appréciation si celui –ci s’est déjà déroulé.

Ils conserveront leur palier de VAP et les durées d’éligibilité acquises dans leur ancien emploi après repositionnement dans le nouveau.

Ce repositionnement interviendra rétroactivement à la date du 1^er aout 2022.

REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par une des parties signataires.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, par une ou plusieurs parties signataires au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être motivée.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé ce délai de préavis, l’établissement ne sera plus tenu de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. À défaut d’un nouvel accord, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis, l’établissement ne sera pas tenu de maintenir ces avantages. Toutefois, les salariés bénéficieront d’une garantie de rémunération, selon les conditions et modalités prévues à l’article L. 2261-13 du Code du travail.

DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, en cas d’évolution conventionnelle de branche ou d’accord national concernant les emplois visés par le présent accord, ce dernier cessera de produire tout effet dès la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Les éléments de parcours acquis au titre de l’application du présent accord, seront alors garantis par un maintien du niveau de rémunération (hors sujétions ou primes exceptionnelles) acquis à la date d’application des nouvelles dispositions. Les éléments constitutifs de ce salaire acquis seront définis par application des nouvelles dispositions conventionnelles.

Si une telle situation se produit, la Direction de l’IPC organisera une consultation des signataires de l’accord pour statuer sur l’application ou la non-application de l’avenant de la convention collective des CLCC et de l’éventuelle révision du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant l’expiration du délai d’opposition, avec effet rétroactif au 1^er aout 2022 pour les mesures transitoires.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est diffusé dans l’espace social de l’intranet et un exemplaire imprimé est consultable au Bureau du Personnel.

Fait à Marseille le 06/10/2022

Entre :

L’INSTITUT PAOLI CALMETTES, représenté par son Directeur Général,

Et :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,