ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre :

L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE

représenté par son Directeur Général,

et :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de réalisation des entretiens professionnels à compter du 1^er janvier 2021 et de définir les modalités transitoires d’ici cette échéance.

ARTICLE 1 - PRINCIPE ET MODALITE DE REALISATION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

A partir du 1^er janvier 2021, un entretien professionnel sera organisé chaque année pour tous les salariés de l’IPC.

L’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’appréciation. Les deux entretiens se dérouleront de manière distincte, sur un support propre.

L’entretien professionnel sera réalisé par l’encadrement direct du salarié.

Pour des besoins de formation spécifique, de projet d’évolution au-delà de son métier, de mobilité hors filière ou département etc…, le salarié pourra demander la réalisation d’un entretien professionnel complémentaire auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Au bout de 6 années de présence continue au sein de l’IPC, le salarié sera destinataire d’un bilan réalisé par la Direction des Ressources Humaines.

Ce bilan comprendra la synthèse des entretiens professionnels, étant précisé que le nombre d’entretien ne pourra être inférieur à 3, un état des lieux des formations non obligatoires réalisées ainsi qu’une synthèse de l’évolution de carrière et de rémunération.

ARTICLE 2 - MESURES TRANSITOIRES

Jusqu’au 31 décembre 2020, en application de l’article 1, XIII, de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 tel que modifié par l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, le salarié bénéficie de l’abondement correctif de son CPF en application de l’article R.6323-3, I du Code du Travail s’il n’a pas bénéficié, durant la période 2014-2020, d’un entretien professionnel et d’au moins 2 des 3 mesures suivantes :

• le suivi d’au moins une action de formation (qui peut être une formation obligatoire ou une formation non obligatoire),

• l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de son expérience,

• le bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 3.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du Travail.

Article 3.2. Révision

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision est accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de la présente Convention Collective.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Article 3.3. Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et diffusé dans l’espace social de l’intranet. Un exemplaire imprimé est consultable au Bureau du Personnel.

Fait à Marseille le 8/12/2020

Entre :

L’INSTITUT PAOLI CALMETTES,

Et :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,