Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez UNION DEPART ASSOC FAMIL VAR (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre :

L’union Départementale des Associations Familiales DU VAR (UDAF du Var), dont le Siège est à La Garde 83130 – 15 Rue Chaptal, représentée par son Président Monsieur ,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UDAF du Var, à savoir la CFDT, représentée par Madame

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la  loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui prévoit la reconduction de la Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat mise en place par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en date du 24 décembre 2018.

La loi ayant été publiée au Journal Officiel le 27 décembre 2019, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est entré en application au 28 décembre 2019.

En outre, une instruction interministérielle DSS du 15 janvier 2020 est venue apporter des précisions sur ce dispositif.

L’ordonnance publiée au Journal Officiel le 2 avril 2020 est venue adapter ce dispositif au contexte particulier dû à l’épidémie du Covid-19, en permettant aux associations et fondations à but non lucratif de ne plus avoir à négocier un accord d’intéressement pour verser cette prime exonérée, ni à justifier de leur reconnaissance d’intérêt général ou d’utilité publique pour pouvoir verser cette prime sans mise en œuvre d’un accord d’intéressement.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'UDAF du Var a décidé d'utiliser cette faculté pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 24 mai 2020,

• avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC annuel brut calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 55 419 € pour 35 heures (en 2020), ou 54 763, 92 € (en 2019).

Article 2 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle est versée à tous les bénéficiaires qui remplissent les conditions de l’article 1. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération prévu par ailleurs.

Le montant de la prime est de 150 euros pour un temps plein et pour un salarié en forfait jours à 210 jours annuels.

• Variation en fonction de la durée de présence effective

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 150 euros correspondant à une durée de présence effective au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de cette période.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

• Variation en fonction de la durée du travail

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximum de 150 euros correspondant à une durée du travail à temps complet.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Article 3 – Régime fiscal et social

Conformément aux dispositions prévues par la Loi la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Article 4 – Date de versement

La prime sera versée le 24 mai 2020 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

A l’arrivée de son terme, l’accord cessera de plein droit.

Article 6 – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, et auprès de l’administration (procédure dématérialisée).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires, ou par courrier de remise en main propre contre décharge.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration de façon dématérialisée (plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un dépôt par voie postale sera par ailleurs effectué auprès du Conseil de Prud'hommes de Toulon.

Le présent accord sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Accord établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire, un pour les formalités de dépôt et un pour la Direction générale de la cohésion sociale.

A La Garde, le 18 mai 2020

Pour la délégation syndicale CFDT, Pour l’UDAF du Var,

La déléguée syndicale : Le Président :