Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle signé le 18 mai 2020" chez UNION DEPART ASSOC FAMIL VAR (Siège)

Avenant à l’accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle signé le 18 mai 2020

Entre :

L’union Départementale des Associations Familiales DU VAR (UDAF du Var), dont le Siège est à La Garde 83130 – 15 Rue Chaptal, représentée par son Président Monsieur ,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UDAF du Var, à savoir la CFDT, représentée par M.

Préambule

Par le présent avenant, les parties traduisent leur volonté de rétribuer les efforts consentis par les salariés de l’UDAF du Var durant la période de crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19.

Les parties s’entendent à valoriser les efforts consentis :

• pour garantir la continuité du service notamment par la prise en charge de tâches transversales

• et l’exposition au risque des salariés qui ont travaillé sur site.

Elles décident d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 complété par l’Ordonnance du 1^er avril 2020, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant un complément de la prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versés par l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 1 – Salariés concernés

Un complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribué aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 20 juillet 2020 dont les conditions de travail ont été impactées par l’épidémie de Covid-19.

Article 2 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle vient compléter le versement effectué à tous les salariés le 24 mai dernier. Elle est versée à tous les bénéficiaires dont les conditions de travail ont été impactées par l’épidémie de Covid-19 entre le 17 mars et le 05 juin 2020.

Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération prévu par ailleurs.

Le montant de la prime est de 150 euros pour un temps plein et pour un salarié en forfait jours à 210 jours annuels, selon différents critères de variation :

• Variation en fonction de la durée de présence effective

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 150 euros correspondant à une durée de présence effective au cours de la période liée à l’épidémie de Covid-19, soit du 17 mars au 05 juin 2020.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

• Variation en fonction de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur les conditions de travail

Le montant de la prime varie selon les conditions de travail imposées au salarié durant la période liée à l’épidémie de Covid-19, soit du 17 mars au 05 juin 2020.

Des majorations sont prévues dans 3 types de situation :

• Travail sur site :

La majoration de la prime concernant le travail sur site tient compte de deux périodes selon une valeur de point COVID déterminée à 2,79€ :

- phase de confinement, du 17 mars au 7 mai, les jours sont pondérés à 3

- phase de déconfinement : du 11 mai au 5 juin, les jours sont pondérés à 2.

Cette valeur de point COVID est déterminée par une répartition équitable de l’enveloppe financière globale de 6000€.

Le calcul de la majoration est :

Tss1 = nombre de jours de travail sur site effectués par le salarié durant la phase de confinement

Tss2 = nombre de jours de travail sur site effectués par le salarié durant la phase de déconfinement

Majoration « Travail sur site » =

$$\frac{3*Tss1 + 2*Tss2}{Nombre\ total\ de\ jours\ pondérés\ de\ l^{'}ensemble\ des\ salariés}*montant\ global\ affecté\ de\ la\ majoration$$

• Prise de ligne de standard à distance :

L’organisation mise en place ne permettant pas de gérer les appels téléphoniques via le standard sur site, un standard virtuel a été mis en service du 31 mars au 12 juin 2020.

Une majoration est accordée aux salariés ayant pris en charge ces appels, selon une répartition de l’enveloppe financière globale de 320€ :

Cinq lignes téléphoniques ont été mises en place durant cette période. Les salariés en télétravail ont été affectés à un planning pour gérer ces 5 lignes par jour ou demi-journées.

Les salariés positionnés sur les trois premières lignes étaient de fait plus sollicités que les salariés positionnés sur les places suivantes.

Pour tenir compte de cette différence, les jours de prise de standard en tête de liste (trois premières places) sont pondérés à trois.

La prime est proportionnelle au nombre de jours pondérés de prise de standard.

Sa formule est :

Nb1 = nombre de jours en position 1, 2 et 3 de standard à distance

Nb2 = nombre de jours en position 4 et 5 de standard à distance

Majoration « Standard à distance » =

$\frac{3*Nb1 + Nb2}{Nombre\ total\ de\ jours\ pondérés\ de\ l^{'}ensemble\ des\ salariés}*montant\ global\ affecté\ à\ la\ majoration$

• Prise en charge de dossiers issus de postes non pourvus du fait des difficultés de recrutement liées à la période de crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19.

Durant toute la période COVID, il n’a pas été possible de réaliser d’embauches permettant le remplacement de salariés absents. De ce fait, certains salariés ont pris en charge une partie de secteurs de salariés absents.

Il est décidé de majorer leur prime d’un montant forfaitaire de 50€.

Article 3 – Régime fiscal et social

Conformément aux dispositions prévues par la Loi, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, sauf pour les salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération fixé à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 4 – Date de versement

La prime sera versée le 20 juillet 2020 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent avenant produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

A l’arrivée de son terme, l’avenant cessera de plein droit.

Article 6 – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, et auprès de l’administration (procédure dématérialisée).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires, ou par courrier de remise en main propre contre décharge.

Article 7 – Publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de l’administration de façon dématérialisée (plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un dépôt par voie postale sera par ailleurs effectué auprès du Conseil de Prud'hommes de Toulon.

Le présent avenant sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Avenant établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire, un pour les formalités de dépôt et un pour la Direction générale de la cohésion sociale.

A La Garde, le 16 juillet 2020

Pour la délégation syndicale CFDT, Pour l’UDAF du Var,

La déléguée syndicale : Le Président :