Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TUTORAT DES SALARIES NOUVEAUX EMBAUCHES" chez UNION DEPART ASSOC FAMIL VAR (Siège)

1. ACCORD D’ENTREPRISE

2. SUR LE TUTORAT DES SALARIES NOUVEAUX EMBAUCHES

Entre,

L’union Départementale des Associations Familiales DU VAR (UDAF 83), dont le Siège est à La Garde 83130 – 15 Rue Chaptal, représentée par son Président,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UDAF 83, à savoir la CFDT, représentée par Madame,

3. Article 1 - Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’UDAF 83.

4. Article 2 - Préambule

Les parties réaffirment l’importance de l’exercice du tutorat pour contribuer au développement de la transmission des compétences, à l’acquisition de connaissances et de savoir-faire professionnels tant au niveau technique que déontologique et éthique au sein de l’association.

Les parties affirment également la dimension collective du tutorat qui doit s’inscrire dans le cadre d’un parcours d’accompagnement des salariés nouvellement embauchés visant à leur intégration au poste.

Les parties considèrent que la fonction tutorale doit être valorisée.

5. Article 3 - Tuteur

L’exercice du tutorat se fait sur la base du volontariat à des salariés pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.

Seront désignés en priorité des référents tuteurs par métiers répondant aux critères mentionnés ci-dessus et à défaut les binômes, les membres de l’îlot, du bureau ou de l’équipe du salarié nouvellement embauché.

6. Article 4 - Formation

Dans le cadre de l’exercice du tutorat, le salarié tuteur référent bénéficie d’une formation spécifique incluant des objectifs pédagogiques et des éléments de programme liés à l’exercice de ladite fonction. Ces formations sont prises en charge par l’OPCO dans la limite des financements disponibles.

7. Article 5 - Parcours d’accompagnement visant à l’intégration des salariés nouvellement embauchés

Tout salarié nouvellement embauché bénéficiera d’un parcours de présentation de l’UDAF 83, des fonctions ressources et des principaux outils mis à disposition, qui sera adapté en fonction du poste occupé.

Pour l’ensemble des postes, une présentation institutionnelle de l’UDAF 83, des différents services, des locaux et de l’ensemble du personnel sera effectuée à tout salarié nouvellement embauché par le directeur adjoint et/ou par le responsable hiérarchique.

En fonction du poste occupé :

• une présentation des différents outils informatiques et logiciels métiers sera réalisée par le service informatique.

• L’ensemble des fonctions support de l’UDAF 83 telles que le service comptable, le service Accueil-GED et le pôle juridique et immobilier sera présenté au nouveau salarié.

• Enfin, une présentation juridique des mesures de protection sera effectuée par un juriste du Pôle Juridique Immobilier et Financier pour les salariés embauchés au sein du service mandataire de protection juridique des majeurs intervenant sur l’exercice de mesures de protection.

Le contenu de cette présentation sera variable en fonction du poste et de l’expérience professionnelle du salarié.

Toute personne exerçant sur une des fonctions support existant à l’UDAF 83 peut réaliser des missions entrant dans le champ du tutorat (Secrétaire Accueil-GED, comptable, Juriste, Technicien informatique…).

Tout salarié embauché sur l’antenne de Draguignan bénéficiera d’un parcours de présentation du fonctionnement du siège social de l’UDAF 83 dès son embauche. La durée de sa présence au siège sera variable en fonction du poste occupé et de la quotité de temps de travail.

Les différentes étapes d’intégration et les responsabilités associées sont décrites au sein d’une procédure interne ad hoc pour chaque poste.

8. Article 6 - Missions du tuteur

Le tuteur a pour mission :

- d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider les salariés de l’association,

- de contribuer à l’acquisition de connaissances, de compétences et d’aptitudes professionnelles par le salarié concerné,

- et de participer à l’évaluation des acquis.

Le Comité Social et Economique sera informé régulièrement des tutorats mis en place.

9. Article 7 - Durée du tutorat

La durée d’exercice du tutorat est variable en fonction du poste occupé :

• Délégué mandataire judiciaire et travailleur social : 3 mois renouvelable une fois

• Juriste : 3 mois renouvelable une fois

• Assistant de mandataire : 3 mois

• Comptable : 3 mois

  • Secrétaire Accueil – GED : 1 mois renouvelable une fois

  • Autres fonctions (cadre, assistant/secrétaire de direction, technicien informatique, chargé de mission, chargé de projet, animateur, psychologue, conseiller numérique…) : la durée d’exercice du tutorat sera ajustée en fonction du poste occupé et sera comprise entre 1 et 6 mois.

  11. Article 8 - Conditions d’exercice du tutorat

Afin d’exercer les missions qui lui sont confiées pour le suivi des salariés, l’institution facilitera l’organisation à mettre en place.

Ainsi, l’association prendra les mesures d’organisation et d’aménagement de la charge de travail nécessaires et compatibles à l’accomplissement de la mission du tuteur.

Lorsqu’il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément sa mission à l’égard de plus de deux salariés.

Les modalités d’exercice du tutorat sont fixées pour chaque poste au sein d’une grille méthodologique.

12. Article 9 - Valorisation du tutorat

Les parties signataires entendent valoriser et reconnaître les missions exercées dans le cadre du tutorat. Ainsi, le tutorat sera pris en compte dans le cadre de la gestion de carrière des tuteurs.

Une indemnité nette de 50 € par mois sera versée pour un mois complet de tutorat. L’indemnité sera portée à 70 €, si le tuteur a effectué et validé une formation de tuteur. Cette indemnité sera versée au prorata du nombre de jours de tutorat et divisée en fonction du nombre de tuteurs intervenant sur le tutorat du même salarié.

13. Article 10 - Rôle de l’encadrement

Le supérieur hiérarchique est responsable de la prise de poste du nouveau salarié. Il doit s’assurer que le tutorat est effectif et il est en charge de l’évaluation de cette période.

14. Article 11 - Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de 2 représentants du personnel, et de la direction si besoin assistée d’un membre de l’encadrement.

Cette commission se réunira une fois par an afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

La première réunion aura lieu un an après l’entrée en vigueur de l’accord.

A l’issue de cette réunion annuelle, la commission établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation.

15. Article 12 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans.

A l’arrivée de son terme, l’accord cessera de plein droit ; sauf avenant, il n’y aura pas de prolongation de ses effets au-delà du terme fixé.

16. Article 13 - Date d’entrée en vigueur

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur sous la condition suspensive de son agrément.

A défaut d’agrément ou en cas de rejet d’agrément, l’accord sera considéré comme n’ayant jamais existé et ne sera pas appliqué. En cas d’agrément, le présent accord entrera en application le 1^er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.

17. Article 14 - Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, et auprès de l’administration de façon dématérialisée.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires, ou par courrier de remise en main propre contre décharge.

18. Article 15 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

19. Article 16 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration de façon dématérialisée (plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un dépôt par voie postale sera par ailleurs effectué auprès du Conseil de Prud'hommes de Toulon.

Le présent accord sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Accord établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire, un pour les formalités de dépôt et un pour la Direction générale de la cohésion sociale.

A La Garde, le 7 mars 2023

Pour la délégation syndicale CFDT, Pour l’UDAF du Var,

La déléguée syndicale : Le Président :