Accord d'entreprise "Accord collectif pour la mise en place du Comité Social et Economique de l'UDAF du Var" chez UNION DEPART ASSOC FAMIL VAR (Siège)

Accord collectif pour la mise en place du Comité Social et Economique de l’UDAF du Var

Entre :

L’union Départementale des Associations Familiales DU VAR (UDAF du Var), dont le Siège est à La Garde 83130 – 15 Rue Chaptal, représentée par sa Présidente

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UDAF du Var, à savoir la CFDT, représentée par

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

Préambule :

Les mandats actuels des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT sont réduits du fait que le Comité Social et Economique doit être mis en place avant le 31 décembre 2019.

En effet, la mise en place du Comité Social et Economique est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art L2311-2 du code du travail).

Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, ce qui est le cas de l’UDAF du VAR, le CSE doit être mis en place au terme des mandats des élus et  au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire (art 9 II ord. 2017-1386 du 22/09/2017).

Par ailleurs, en vertu de l’article L 2313-1 du Code du travail, les parties conviennent que le périmètre du Comité Social et Economique est celui de l’entreprise, l’UDAF du VAR ne comportant aucun établissement distinct.

Article 1 – Date de scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au 26 novembre 2019. Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 10 décembre 2019 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

A l’arrivée de son terme, l’accord cessera de plein droit.

Article 3 – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires, ou par courrier de remise en main propre contre décharge.

Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Toulon en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Toulon.

Le présent accord sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Accord établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire, deux pour les formalités de dépôt et un pour la Direction générale de la cohésion sociale.

A La Garde, le 3 octobre 2019

Pour la délégation syndicale CFDT, Pour l’UDAF du Var,

La déléguée syndicale : La Présidente :