Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2020" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation annuelle obligatoire sur les salaires
à la CPAM de Vaucluse en 2020

Entre d’une part,

• La CPAM de Vaucluse, représentée par le Directeur

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales représentatives soussignées, représentées par leur Délégué syndical

Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, une négociation obligatoire sur les salaires a lieu chaque année.

À partir d’une proposition de lettre de cadrage des rémunérations proposé par l’employeur, après deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 23 juin et 2 juillet 2020, il a été négocié et conclu l’accord ci-après :

1. Propositions de la Direction concernant la lettre de cadrage des rémunérations

La Direction de la CPAM de Vaucluse indique que la négociation locale porte sur le projet de lettre de cadrage sur les avantages de rémunérations, les négociations sur les salaires (valeur du point et classification) relevant du niveau national au sein de l’UCANSS.

La lettre de cadrage des rémunérations pour 2020 (cf. annexe 1) est présentée aux organisations syndicales. Elle s’inscrit dans la continuité de celle présentée en 2019, qui avait recueilli la signature de deux organisations syndicales représentatives.

Les éléments suivants sont notamment précisés :

• La Rémunération moyenne des Personnes en Place (RMPP) est fixée à 1.52 % pour notre organisme en 2020 ;

• Une répartition minimale de 73 pas de compétences pour les employés et 24 pas de compétences pour les cadres, équivalente à 20 % de l’effectif ;

• La reconduction d’une majoration de 3 points pour les téléconseillers de niveau 3 dans le cadre d’une première attribution, sans critère de temps passé au téléphone ;

• L’attribution de pas de compétences majorés pour les parcours professionnels horizontaux après appel à candidatures  et les mutations sur demande de la Direction (hors rapprochement géographique) est reconduite pour les employés et les cadres ;

• L’octroi pour 20 % des agents occupant des fonctions de Techniciens Relais Informatiques de pas, limités à 5 points, et ce, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient l’agent, et cumulables aux pas de compétence au titre de l’activité principale.

Des parcours professionnels peuvent être proposés pour les salariés qui, à l’occasion d’un projet ou d’une réorganisation d’un service, ont sensiblement élargi leur champ de responsabilités. Cette proposition pourra être faite après évaluation par l’encadrement de la maîtrise du poste de travail.

Un ajout est apporté sur la scolarité qualifiante des enquêteurs AT/MP permettant l’accès au niveau 5A, sous réserve de réussite des examens, de la tenue effective de l’emploi et de la mise en œuvre des enseignements reçus.

2. Points retenus après négociations

Suite à la présentation de la lettre de cadrage par la Direction, les deux syndicats représentatifs au sein de la CPAM de Vaucluse font plusieurs propositions de modification.

Après échanges et concessions réciproques, il est acté dans la lettre de cadrage 2020 relative à la politique de rémunération (cf. Annexe 1) que :

• « les agents ayant bénéficié d’un avantage au cours de l’année 2019 ne seront pas éligibles à l’attribution d’un pas de compétence en 2020 ;

Les références suivantes sont supprimées :

• « La valorisation de l’implication dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 » ;

• La notion de « prime » attribuée en dehors du Protocole d’accord du 30 novembre 2004 ;

• L’exclusion, au titre des parcours professionnels à grade égal, des « salariés impactés par une réorganisation de leur service nécessitant une mobilité fonctionnelle ou géographique ».

Fait à Avignon, le 6 juillet 2020