Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL" chez COLLEGE NOTRE DAME - OGEC NOTRE DAME (Siège)

Accord annuel sur les salaires et la durée du travail

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

-L’Association OGEC Notre Dame représentée par son Président Monsieur et les Chef d’Etablissement .

-L’Organisation syndicale FEP-CFDT, d’autre part.

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour l’association OGEC Notre Dame sauf mentions ou spécifications concernant les cadres et les deux Directions de l’Institution aux articles 2.1 & 2.5.

ARTICLE SECOND- OBJET DE L’ACCORD

2.1 Les salaires effectifs :

L’augmentation des salaires sera de 10 points d’indice pour les non cadres et appliquée à partir du 1° Septembre 2018.

2.2 Participation de l’entreprise à la Mutuelle obligatoire :

La participation actuelle de l’OGEC fixée à 75 % passera à 100 % au 1° Juillet 2018.

2.3 Egalité professionnelles entre les femmes et les hommes :

La rémunération des personnels est basée sur leur fiche de poste (classifications en strates et degrés). Elle est conforme aux accords de branche de l’Enseignement Catholique.

Les grilles salariales sont appliquées sans distinction de sexe.

2.4 Accès à la formation :

Ce droit sera favorisé pour l’ensemble du personnel.

2.5 Evolution de l’emploi dans l’établissement

Il est techniquement conditionné par les effectifs des élèves inscrits qui sera définitif à la rentrée de Septembre 2018.

La structure de l’emploi se maintiendra donc globalement mais nous allons embaucher une personne en contrat aidé et augmenter le temps de deux salariées.

ARTICLE TROISIEME- DUREE ET APPLICATION DE l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit du 22 Mai 2018 au 21 Mai 2019. Les dispositions négociées forment un tout et ont un caractère indivisible.

ARTICLE QUATRIEME – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires au Service Appui aux entreprises de l’Unité départementale du Vaucluse dépendant de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi PACA sis en Avignon

Ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes sis également en Avignon.

Une version est également transmise par voie électronique au Service Appui aux entreprises de l’Unité départementale du Vaucluse dépendant de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi PACA sis en Avignon.

Fait à la Tour d’Aigues, le 21 Mai 2018 et pour servir ce que de droit.

Pour l’OGEC Notre Dame et par délégation du Président La déléguée FEP-CFDT

Chef d’Etablissement coordinateur Déléguée syndicale