Accord d'entreprise "Un accord relatif aux chèques syndicaux 2022" chez CENTRE ALEXIS VAUTRIN - INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LORRAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE ALEXIS VAUTRIN - INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LORRAINE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2022-05-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T05422004107
Date de signature : 2022-05-19
Nature : Accord
Raison sociale : INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LORRAINE
Etablissement : 78333606800029 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un Accord relatif aux conditions d'accès et d'utilisation de l'intranet et de la messagerie par les OS et le CSE (2019-07-02)
Un Accord relatif au dialogue social et les IRP (2019-07-02)
Un accord de méthode portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (2021-04-20)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-19
PROTOCOLE D'ACCORD CHEQUES SYNDICAUX – ANNEE 2022
Entre
L’INSTITUT DE CANCÉROLOGIE DE LORRAINE,
Situé : 6, Avenue de Bourgogne - 54511 VANDŒUVRE LES NANCY,
Représenté par son Directeur Général, XXX.
D’une part
Et
Le syndicat CFDT, représenté par XXX et XXX, délégués syndicaux,
Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXX, déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par XXX et XXX, délégués syndicaux.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément à l'article 4.2.4.6. de la convention collective des Centres de Lutte Contre le Cancer, un chèque syndical est mis en place depuis l'année 2000.
Article 1 : Cadre général
Chaque année civile, chaque salarié inscrit sur les listes professionnelles reçoit un bon anonyme qu'il pourra remettre ou non à l'organisation syndicale représentative de son choix présente au sein de l’Institut de Cancérologie de Lorraine. La valeur d’un chèque est de 2 MG, soit :
2 chèques de 2 MG * pour les positions de 1 à 4
3 chèques de 2 MG * pour les positions de 5 à 7 et les praticiens
Toute utilisation frauduleuse du chèque est une faute lourde entraînant le licenciement immédiat. La contrevaleur des chèques syndicaux est utilisée exclusivement pour l’activité syndicale de l’Institut.
* MG (minimum garanti) - (1 MG = 3,86 euros valeur au 01/05/2022)
Article 2 : Modalités de remise du chèque
Le chèque sera remis par l'encadrement entre le 1er juillet et le 31 août 2022. A la remise du chèque, chaque salarié devra signer une liste d'émargement. Pour les salariés absents sur la totalité de période, le chèque sera adressé par voie postale.
Article 3 : Délais à respecter
Les organisations syndicales donneront à la Direction l'ensemble des chèques recueillis avant le 31 octobre 2022 au plus tard. Dans les 10 jours, la Direction des Affaires Financières de l’Institut adressera à chaque organisation syndicale la contre valeur des chèques syndicaux remis.
Vandœuvre les Nancy, le 19 mai 2022.
Pour l’Institut de Cancérologie de Lorraine,
XXX, Directeur Général.
Pour le syndicat CFDT,
XXX, Déléguée syndicale
XXX, Délégué syndical
Pour le syndicat CFE/CGC,
XXX, Déléguée syndicale
Pour le syndicat FO,
XXX, Déléguée Syndicale
XXX, Délégué syndical
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