NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

L’AFPI Lorraine, 10 rue Alfred KASTLER, 54320 MAXEVILLE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président ,

L’APC, 10 rue Alfred KASTLER, 54320 MAXEVILLE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président,

AFPI Lorraine et APC sont liés au travers d’une Unité Economique et Sociale.

D’une part

Et

Le syndicat CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX.

D’autre part

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Aux termes des trois réunions en date des 20 juin 2018, 17 juillet 2018 et du 11 septembre 2018 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Contexte économique

Pour l’AFPI Lorraine, l’activité de l’année 2017 est dans la lignée de 2016 avec une production vendue légèrement supérieure et un exercice excédentaire. Après un début d’année difficile, l’AFPI Lorraine a regagné de l’activité car elle a mené une politique active sur le terrain auprès des entreprises et des financeurs de la formation. L’arrivée d’un nouveau Conseiller Formation a également permis de se déployer sur le territoire de la Moselle.

L’activité 2018 est conforme aux prévisions et laisse entrevoir une poursuite de notre progression de chiffre d’affaires.

La prochaine réforme de la formation professionnelle nous contraint à rester très prudents pour l’avenir. Nous ne disposons actuellement pas de visibilité suffisante sur les règles de financement de la formation et donc de la réaction des entreprises face à ces changements majeurs. Il est donc souhaitable de ne pas alourdir la masse salariale.

Pour APC :

• Après une année 2016 exceptionnelle marquée par la forte mobilisation des pouvoirs publics autour de la problématique de la formation des demandeurs d’emploi, l’activité « Formation » en 2017 est revenue à un rythme plus conforme à la normale. Un retard a été pris sur les dossiers en raison du déficit de candidats entrainant un report de démarrage de certaines actions de formations, voire des annulations. Les objectifs n’ont pas été atteints. En 2018, les mêmes difficultés persistent. Pour 2019, il est difficile de se projeter sur un niveau d’activité sur l’année à venir en raison des incertitudes qui pèsent sur les priorités qui seront données au niveau des futurs appels d’offres publics.

• l’activité « RH et Handicap » est constante, avec un volant d’activité correct. La remise en cause des appels d’offres pour les 3 années à venir laisse supposer une baisse d’activité dans ce secteur.

Article 2 : Contenu de l’accord

Pour APC :

Il a été décidé qu’il n’y aurait pas d’augmentation générale des salaires.  

Il a été convenu entre les parties du versement d’une prime d’activité 2017 d’un montant de 500 € brut pour chaque salarié d’APC entrant dans le champ d’application du présent accord.

Il a également été décidé de l’instauration d’une prime de panier d’un montant de 2,50 €, réservée aux salariés travaillant en horaires décalés. Cette indemnité de restauration sera accordée aux salariés qui sont contraints de manger sur le lieu de travail, en dehors des horaires d’ouverture de la cantine (ou lieux de restauration partenaires), et dont le temps de pause ne leur permet pas de regagner leur domicile ou lieu habituel de travail pour le repas. Cette situation se présente lorsque le temps de pause, réservé au repas, se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise.

Pour l’AFPI Lorraine :

Il a été décidé qu’il n’y aurait pas d’augmentation générale des salaires.  

Il a été convenu entre les parties du versement d’une prime d’activité 2017 d’un montant de 2 350 € brut pour chaque salarié de l’AFPI Lorraine entrant dans le champ d’application du présent accord.

Article 3 : Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés :

• Présents aux effectifs au 30/09/2018

• Ayant un an d’ancienneté au 01/09/2018 et étant présents aux effectifs au moment du versement de la prime,

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 25/09/2018 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 24/09/2019.

Article 5 : Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord et en vue de discuter de son éventuel renouvellement, les parties conviennent de se revoir dans les trois mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7 : Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Meurthe-et-Moselle, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Maxéville, le 19 septembre 2018

En six exemplaires

AFPI Lorraine APC CFE-CGC

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX

Président Président