NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

L’AFPI Lorraine, 10 rue Alfred KASTLER, 54320 MAXEVILLE, représentée par Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Président ,

D’une part

Et

Le syndicat CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxx.

D’autre part

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Au cours des deux réunions de négociations qui se sont tenues le 12 novembre 2019 et le 19 novembre 2019, les parties ont pu présenter leurs positions respectives sur ces différents sujets.

A l’issue de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Contenu de l’accord

Les parties ont souhaité procéder à une augmentation des salaires tout en tenant compte du cadre économique actuel.

Il a été convenu :

• Une augmentation générale des salaires de 1% pour l’ensemble du personnel entrant dans le champ d’application du présent accord ;

• Pour le personnel non-cadre : une augmentation individuelle du salaire de base mensuel d’un montant de 30 € brut, au prorata du temps de travail effectif, sous réserve du respect des critères suivants :

  • réduction des écarts salariaux selon les postes occupés

  • l’implication dans les résultats collectifs ;

• Du versement d’une prime d’activité d’un montant de 1700 € brut, liée à la contribution individuelle dans le développement du chiffres d’affaires.

Dans le cadre de la synergie des structures, les salariés d’APC et du CFAI Lorraine-API ayant contribué au développement de l’AFPI Lorraine, pourront être concernés par la mesure, selon une part variable définie selon les critères suivants.

• Contribution directe à l’atteinte des objectifs collectifs sur l’activité Formation continue

• Polyvalence

• Implication dans le développement de la structure

Article 2 : Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés :

• Présents aux effectifs au 30/11/2019

• Ayant un an d’ancienneté au 31/10/2019

• Sont exclus du versement de la prime et de l’augmentation individuelle les salariés dont le contrat est suspendu au 31/10/2019

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 25/11/2019 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 24/11/2020.

Article 4: Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord et en vue de discuter de son éventuel renouvellement, les parties conviennent de se revoir dans les trois mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6 : Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Meurthe-et-Moselle, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Maxéville, le 21 novembre 2019

En quatre exemplaires

AFPI Lorraine CFE-CGC

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Président