Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez FROMAGERIE DE L ERMITAGE - UNION LAITIERE VITTELLOISE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FROMAGERIE DE L ERMITAGE - UNION LAITIERE VITTELLOISE et le syndicat CFDT le 2019-04-02 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T08819000815
Date de signature : 2019-04-02
Nature : Accord
Raison sociale : UNION LAITIERE VITTELLOISE-FROMAGERIE DE L'ERMITAGE
Etablissement : 78342327000017 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-11-17) UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-06-29) UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2022-02-15) UN ACCORD UES CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2022-09-02) UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2023-02-14)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-02

ACCORD SALARIAL
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

L’Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés Fromagerie de l’Ermitage – F.T.R.E.C.A.L., EPE et LACTOVOSGES

Représentée par la Direction Générale,

D’une part,

Et

Et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à savoir :

D’autre part,

PREAMBULE

L’U.E.S. a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs, conformément aux dispositions des articles L.2241-8 et suivants du code du travail.

Les parties signataires se sont réunies au cours de quatre séances de négociation les :

  • 19/02/2019

  • 26/02/2019

  • 5 /03/2019

  • 12/03/2019

  • 19/03/2019

Après les différentes séances de négociation, les parties signataires sont convenues d’un accord salarial applicable pour l’année 2019 selon les modalités suivantes :

  1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à statut ouvrier et employé travaillant dans l’Unité Economique et Sociale dans les sociétés Fromagerie de l’Ermitage, FTRECAL, EPE et LACTOVOSGES.

  1. Grilles des salaires, augmentations générales

Les parties décident de revaloriser la grille des salaires de 1,6 % avec date d’effet au 1er avril 2019 puis de 0,4% avec date d’effet au 1er septembre 2019


A compter du 1er avril 2019, les nouvelles bases horaires sont  les suivantes:

Taux horaire de base Ermitage
120 10,27
130 10,30
140 10,37
150 10,47
160 10,57
170 10,64
180 10,88
190 11,12
200 11,44
210 11,76
230 12,40
250 13,09
280 13,88
310 14,72
350 15,75
400 17,81
450 19,97
500 22,25
550 24,25
600 26,38
650 28,51

A compter du 1er septembre 2019, les nouvelles bases horaires seront les suivantes :

Taux horaire de base Ermitage
120 10,31
130 10,34
140 10,41
150 10,52
160 10,61
170 10,68
180 10,92
190 11,16
200 11,49
210 11,80
230 12,44
250 13,14
280 13,93
310 14,78
350 15,81
400 17,88
450 20,05
500 22,34
550 24,35
600 26,48
650 28,62

  1. Notification, publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges – Section Agriculture et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.

Les parties conviennent également que, compte tenu que les dispositions relatives aux salaires représentent un enjeu stratégique pour la fidélisation des salariés, cet accord ne sera pas versé sur la base de données nationale.

Fait à Bulgnéville,

Le 2/04 /2019

Pour le Syndicat Pour l’UES,

Le Délégué Syndical La Direction Générale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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