Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez FROMAGERIE DE L ERMITAGE - UNION LAITIERE VITTELLOISE (Siège)

ACCORD SALARIAL

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

L’Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés Fromagerie de l’Ermitage – F.T.R.E.C.A.L., EPE et LACTOVOSGES

D’une part,

Et

Et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à savoir :

Le Syndicat CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

L’U.E.S. a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs, conformément aux dispositions des articles L.2241-8 et suivants du code du travail.

Les parties signataires se sont réunies au cours de quatre séances de négociation les :

• 05/03/2020

• 14/09/2020

• 21/09/2020

• 22/09/2020

Après les différentes séances de négociation, les parties signataires sont convenues d’un accord salarial applicable pour l’année 2020 selon les modalités suivantes :

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à statut ouvrier et employé travaillant dans l’Unité Economique et Sociale dans les sociétés Fromagerie de l’Ermitage, FTRECAL, EPE et LACTOVOSGES.

2. Grilles des salaires, augmentations générales

Les parties décident de revaloriser la grille des salaires de 1,8 % avec date d’effet au 1^er Août 2020.

A compter du 1^er Août 2020, les nouvelles bases horaires sont  les suivantes:

Coefficient	Taux horaire de base Ermitage
120	10,50
130	10,53
140	10,60
150	10,70
160	10,80
170	10,87
180	11,12
190	11,36
200	11,70
210	12,02
230	12,67
250	13,38
280	14,19
310	15,05
350	16,09
400	18,20
450	20,41
500	22,74
550	24,79
600	26,97
650	29,14

L’année 2020 étant atypique en raison de la pandémie de la COVID-19, les périodes de négociation ont été repoussées et l’accord a été conclu plus tardivement que les années précédentes occasionnant un décalage dans sa mise en œuvre.

De ce fait et à titre exceptionnel pour l'année 2020, une prime « NAO 2020 » sera versée sur la paie du mois de décembre 2020 sur base des montants suivants par coefficient :

Coef. 120 à 180 = 115€ bruts

Coef. 190 à 210 = 125€ bruts

Coef. 210 à 250 = 135€ bruts

Cette prime « NAO 2020 » a un caractère exceptionnel et non reconductible. Elle ne peut être assimilée à une prime de fin d’année.

Cette prime « NAO 2020 » est due pour les salariés présents CDI/CDD dans l’entreprise au 1^er mai 2020 et présents au moment du versement de la dite prime.

3. Amélioration de l’accord de prime de disponibilité jusqu’au 31 décembre 2020

A compter du 1^er septembre 2020, les parties signataires ont convenu de la modification de l’article 4 « montant de la prime de disponibilité » de l’accord du 27/12/2016, comme suit :

Le montant de la prime de disponibilité est fixé, en fonction du taux horaire du salarié, à 50% de la valeur d’une journée de travail, avec prise en compte des jours fériés et dimanches dans la majoration :

Exemple : Une journée de travail = 7h

50% d’une journée de travail = 50% x 7h = 3,5h

Pour un taux horaire de 12€ : Montant de la prime de disponibilité : 3,5 x 12€ = 42€

Les autres articles de l’accord du 27/12/2016 restent inchangés et donc en vigueur.

Les parties signataires ont également pris l'engagement d'ouvrir une négociation au courant du 1er trimestre 2021 portant sur l’article 3 « conditions d’attribution de la prime de disponibilité » notamment pour envisager son extension/adaptation en cas de déprogrammation.

4. Amélioration des primes de permanences en « indemnité d’astreinte »

Au 1er septembre 2020, il est convenu de :

• revaloriser l’indemnité d’astreinte tant pour les services maintenance, garage et informatique dont l’ensemble des modalités de ces indemnités d’astreintes est détaillé dans l’annexe jointe à cet accord, dont certaines modalités viennent en lieu est place de l’accord du 31/10/1997 relatif au dispositif des astreintes service entretien.

• Mettre en place une indemnité d’astreinte pour le personnel chargé du déneigement dont le montant équivaut à celui l’indemnité d’astreinte journalière (cf. annexe au présent accord). Ce montant s’applique, pour le personnel chargé du déneigement, sur l’ensemble des jours de la semaine civile. Ce montant n’est ni majoré, ni cumulable.

• Créer une indemnité d’astreinte pour le service collecte en vue de sa mise en place au 1^er janvier 2021 dont les modalités restent à définir.

5. Notification, publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges – Section Agriculture et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.

Les parties conviennent également que, compte tenu que les dispositions relatives aux salaires représentent un enjeu stratégique pour la fidélisation des salariés, cet accord ne sera pas versé sur la base de données nationale.

Fait à Bulgnéville,

Le 17/11/2020

Pour le Syndicat CFDT Pour l’UES,

ANNEXE NAO 2020

« Modalités de l’indemnité d’astreinte »

Généralité :

L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L’« Indemnité d’Astreinte » vient en lieu et place de la « Prime de Permanence ».

Les modalités de l’indemnité d’astreinte précisées dans cette annexe remplacent celles de la prime dite « de permanence » à compter du 1^er septembre 2020, qu’elles aient été précédemment formalisées par accord ou par usage.

Les montants définis par typologie d’astreinte ne sont pas indexés sur la grille de rémunération.

Les services Maintenance, Garage et Informatique concernés par la mise en œuvre d’une astreinte ayant des horaires de travail journalier et hebdomadaire différents, il convient de définir comme suit chaque cas d’astreinte :

L’astreinte journalière en semaine (soit du lundi au vendredi):

La période d’astreinte journalière débute à la fin du travail du/des personnes en activité sur le site du service concerné. (exemple : 17h, 19h, 21h…etc)

La période d’astreinte journalière se termine le lendemain à la prise de poste du/des personnes en activité sur le site du service concerné. (exemple : 2h, 5h, 8h…etc)

Le montant de l’indemnité d’astreinte journalière en semaine est de 20€ bruts par jour d’astreinte.

L’astreinte un jour férié en semaine :

La période d’astreinte d’un jour férié en semaine débute la veille du jour férié à la fin du travail du/des personnes en activité au sein du service concerné. (exemple : 17h, 19h, 21h…etc)

La période d’astreinte se termine le lendemain du jour férié à la prise de poste du/des personnes en activité sur le site du service concerné. (exemple : 2h, 5h, 8h…etc)

Le montant de l’indemnité d’astreinte un jour férié en semaine est de 140€ bruts. Ce montant n’est pas cumulable. Il est payé en lieu et place du montant de l’astreinte journalière.

L'astreinte un week-end (encadrant le Samedi et Dimanche) :

La période débute à la fin du travail du/des personnes en activité sur le site et dans le cadre des horaires hebdomadaire en vigueur dans le service. (exemple : le vendredi ou le samedi)

La période se termine à la prise de poste du/des personnes en activité sur le site et dans le cadre des horaires en vigueur dans le service (le dimanche ou lundi)

Le montant de l’indemnité d’astreinte un week-end est de 140€ bruts pour le week-end.

Le montant de l’indemnité d’astreinte un week-end comportant un jour férié est de 140€ bruts, auquel s’ajoute une majoration de 140€ bruts au titre du jour férié, soit au total 280€ bruts. Ce montant n’est pas cumulable. Il est payé en lieu et place du montant de l’astreinte de week-end.

Autres conditions de paiement :

En cas d’intervention sur le site durant l’astreinte, les frais de déplacement au titre des kilomètres aller-retour entre le domicile et l’entreprise seront pris en charge selon les conditions en vigueur dans l’entreprise.

La durée des interventions effectivement requises par l’employeur, y compris le temps de déplacement, seront récupérés, et les majorations au titre des heures supplémentaires seront payées. Les autres majorations afférentes aux heures de travail de nuit, du dimanche et fériés seront payées ou récupérées au choix du salarié.

Rappel des conditions nécessaires pour l’octroi de l’indemnité :

Le/la salarié(e) affecté(e) à une astreinte doit être joignable et doit être en mesure d’intervenir dans les meilleurs délais suite à l’information nécessitant une intervention sur le site de production.