Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez VOSGELIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES (Siège)

ACCORD DE METHODE
RELATIF AUX ELECTIONS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E.)

Entre les soussignés

Vosgelis, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé
2 quai André Barbier à Epinal (88000), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660,

Représenté par Monsieur xxxxx, Directeur Général, agissant ès qualité,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise :

La Confédération Française Démocratique du Travail,

Représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical,

D’autre part,

1. Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

En vue de maintenir et de consolider le dialogue social dans l’entreprise, notamment en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel, les parties signataires ont décidé, dans le cadre des futures élections professionnelles du C.S.E., de déterminer des règles visant à :

• faciliter le bon déroulement de celles-ci (mode de scrutin),

• définir les moyens supplémentaires octroyés aux membres du C.S.E., suivant l’article L2314-1 du Code du Travail portant sur la modification du nombre de membres et du nombre d'heures de délégation

Bien que la législation en vigueur ne l’impose pas, les parties conviennent par ailleurs, de se revoir pour étudier les conditions de création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au 1^er semestre 2019.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, dans la mesure où les établissements de Vosgelis n’ont pas la qualité d’établissement distinct, le CSE sera institué au niveau de l’entreprise et assurera la représentation de l’ensemble des salariés.

Les modalités suivantes n’ont pas vocation à se substituer au protocole d'accord préélectoral.

… / …

Les parties ont convenu d’adopter les principes suivants :

2. Mode de scrutin

Comme le prévoit l’article L2314-26 du Code du Travail, le vote sera effectué par voie électronique à distance.

Les modalités pratiques de ce scrutin feront l’objet d’un accord séparé.

3. Moyens supplémentaires

Compte tenu de la spécificité de l’entreprise qui comprend des agences éloignées, cela nécessitant des temps de déplacement importants, le nombre d’heures de délégation est porté à vingt-quatre heures pour les titulaires uniquement, par dérogation aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du Travail, à compter des élections prochaines du CSE.

4. Dépôt / Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE Lorraine Unité territoriale des Vosges ainsi qu’auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal selon les dispositions législatives en vigueur.

Chaque organisation signataire reçoit un exemplaire original du présent accord.

Fait à EPINAL, le 18 octobre 2018
en quatre exemplaires dont un à chaque partie

Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,

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