Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez VOSGELIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

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Entre les soussignés :

VOSGELIS, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660,

Représenté par XXX, Directeur Général, agissant ès qualité,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l'entreprise :

• La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXX,

D’autre part,

…/…

I - OBJET -

Le présent protocole a pour objet :

• de rappeler la nature et la portée du droit d’expression, tel qu’il est défini par les lois du 4 Août 1982 et du 3 Janvier 1986, relatives aux libertés des travailleurs dans l’entreprise,

• d’en fixer, comme le veut la Loi, les modalités, soit :

• le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés,

• les mesures destinées à assurer, d’une part, la liberté d’expression de chacun et, d’autre part, la transmission des vœux et des avis à l’employeur,

• les conditions dans lesquelles l’employeur fait connaître aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au Comité Social et Economique pour les sujets qui relèvent de sa compétence, la suite qu’il a réservée à ces vœux et avis.

II - NATURE ET PORTEE DU DROIT D’EXPRESSION -

L’expression des salariés est directe et collective :

a) directe : elle ne passe pas par l’intermédiaire d’un mandataire ou représentant.

b) collective : c’est à dire qu’elle doit être organisée au sein d’unités élémentaires de travail pour permettre à chacun de s’exprimer en tant que membre de cette unité.

Conformément à la Loi, l’expression des salariés porte sur :

a) le contenu et l’organisation de leur travail,

b) la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans leur unité de travail.

Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après, et notamment les questions qui se rapportent aux compétences spécifiques des instances représentatives du personnel.

III - NIVEAU DES REUNIONS D’EXPRESSION -

Des réunions d’expression seront organisées pour chaque service et chaque agence.

Elles pourront regrouper tous les salariés ou les collaborateurs d’une même catégorie d’un service ou d’une agence.

Afin d’organiser des unités cohérentes de travail, des salariés d’autres services ou d’autres agences pourront, sur leur demande et avec l’accord des intéressés, participer aux réunions définies ci-dessous.

IV - MODE D’ORGANISATION -

a) Réunion prises sur le temps de travail

Les réunions d’expression ont lieu pendant le temps de travail et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail. Elles se tiennent sur le lieu du travail.

b) Convocation préalable

Chaque réunion fait l’objet d’une convocation précisant l’endroit où elle se tiendra, par mail à la diligence du secrétaire du groupe désigné par chaque unité de travail et sous le couvert du responsable hiérarchique, huit jours ouvrables avant la réunion.

Sous réserve du cas spécial des réunions complémentaires indiqué ci-après en V, un ordre du jour n'est pas nécessaire.

Pour les services organisant régulièrement des réunions (hebdomadaires, bimensuelles, mensuelles) avec le personnel placé sous leur responsabilité, il conviendra de dédier de façon spécifique et sans ambiguïté une réunion par an pour le droit d'expression des salariés.

c) Déroulement des réunions

Au cours des réunions, chaque participant à droit à la parole, dans le but :

- d’émettre un avis,

- de formuler un vœu,

- de poser une question,

sur les sujets indiqués en II ci-dessus.

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Afin de permettre à tous de s’exprimer, il est recommandé à chacun de ne pas intervenir trop longuement.

Ceux qui n’auraient pu s’exprimer avant la fin de la réunion ont, s’ils en expriment alors le désir, une priorité d’expression pour la prochaine réunion.

d) Secrétariat - animation et information

L’animation et le secrétariat des réunions sont assurés par un membre du groupe choisi par ses collègues ou par chaque membre, à tour de rôle, ou par le responsable hiérarchique.

Le secrétaire du groupe assure le secrétariat des réunions, ainsi que l’animation et l’information.

En tant qu’animateur, il encourage et facilite l’expression directe des participants sur les sujets prévus par le présent protocole : voir II ci-dessus, et empêche que l’expression dévie de ces sujets ou s’exerce autrement que sur un ton modéré, ou encore que la critique ne dégénère en prise à partie personnelle malveillante.

Il est autorisé à suspendre ou renvoyer la réunion en cas de manquement à ces règles.

En tant qu’informateur, il peut :

- soit solliciter du responsable hiérarchique présent lorsque cela entre dans ses attributions et sa compétence, une réponse immédiate aux vœux et avis exprimés.

- soit transmettre ces vœux et avis, comme indiqué ci-après en VII - alinéa b.

V - FREQUENCE DES REUNIONS -

Les réunions d’expression se tiennent pour chaque groupe, une fois par an entre le 15 septembre et le 31 octobre.

A défaut de la désignation d’un secrétaire de groupe, l’organisation de la réunion est confiée au responsable hiérarchique.

Si le besoin s’en manifestait, des réunions complémentaires pourraient être décidées d’un commun accord, entre la majorité des membres du groupe d’expression et le secrétaire de ce groupe, sans pouvoir dépasser une réunion complémentaire par an.

Toute réunion complémentaire devra donner lieu à convocation particulière, qui sera effectuée dans les formes indiquées ci-dessus et précisera l’objet de la réunion.

VI - DUREE DES REUNIONS -

La durée de chaque réunion est fixée à une heure, avec possibilité, pour le secrétaire du groupe, de la prolonger d’une heure en cas de besoin.

Au-delà de cette durée, les interventions qui n’auraient pu avoir lieu sont renvoyées à la prochaine réunion.

VII - LIBERTE D’EXPRESSION ET TRANSMISSION DES VOEUX ET AVIS DE L’EMPLOYEUR -

1. Garantie de la liberté d’expression -

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression organisées par le présent protocole échapperont à toute possibilité de sanction pour autant qu’ils ne comporteront eux-mêmes, aucune malveillance à l’égard des personnes.

b) Transmission des vœux et avis -

Compte tenu de la nature et de la portée du droit d’expression (II), les questions ou les suggestions données doivent pouvoir donner lieu à une réponse immédiate. Les vœux et avis recueillis par le secrétaire du groupe auxquels une réponse immédiate ne serait pas apportée en cours de réunion, dans les conditions prévues en IV feront l’objet d’une rédaction écrite résumée qui sera ensuite transmise au responsable hiérarchique du groupe et à la Direction. Le responsable hiérarchique du groupe aura la responsabilité de se rapprocher de la personne de l’entreprise ayant la qualité pour prendre une décision sur la question soulevée.

Un compte-rendu de la réunion sera systématiquement fait par le secrétaire désigné ou par le responsable hiérarchique et sera transmis à chaque membre du groupe et à la Direction

VIII - INDICATION DE LA SUITE DONNEE AUX VOEUX ET AVIS EXPRIMES PAR LES SALARIES -

L’échelon compétent pour recevoir les vœux et avis de chaque groupe d’expression fera connaître, avant la fin décembre la suite qui est donnée par un document écrit ; ce pourra être :

- soit une décision, pouvant être positive ou négative,

- soit la création d’un groupe d’étude (comprenant parmi ses membres le salarié ayant exprimé le vœu ou l’avis à étudier) avec assignation d’un délai raisonnable pour réalisation de l’étude.

Le document écrit exposant la suite donnée aux vœux et avis sera transmis par les soins du secrétaire du groupe d’expression. Lorsqu’il s’agit d’une décision négative, que celle-ci soit prise d’emblée ou après intervention d’un groupe d’étude comme visé ci-dessus, les raisons en seront indiquées dans ce document écrit.

Chaque année, un point sera fait par le service Ressources Humaines à l’attention du Comité Social et Economique au cours du 1^er semestre (avec copie aux organisations syndicales représentatives à VOSGELIS), avec :

• le taux de participation du personnel de chaque unité

• les questions posées et les réponses données qui concernent l’ensemble du personnel ou une catégorie de personnel (Agents de groupe, Chargés de clientèle par exemple).

IX - DISPOSITIONS DIVERSES -

1° le présent protocole est valable jusqu’au 31 décembre 2021. Au cours du 1^er semestre 2020, un bilan sera dressé d’un commun accord entre les parties signataires

2° en cas de dénonciation, il appartiendra à l’employeur de convoquer les organisations syndicales, pour négocier un nouveau protocole dans les deux mois de la dénonciation,

3° le présent protocole annule et remplace celui en vigueur jusqu’à présent.

X - DEPOT / PUBLICITE

Le présent protocole d’accord est déposé à la DIRECCTE Lorraine Unité territoriale des Vosges ainsi qu’auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.

Chaque organisation signataire reçoit un exemplaire original du présent accord.

Fait à EPINAL, le 21 février 2019

En quatre exemplaires originaux

dont un à chaque partie,

et 2 pour les formalités.

Le délégué syndical, Le Directeur Général

C.F.D.T

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