Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LES GRATIFICATIONS LIEES A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL" chez VOSGELIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES (Siège)

ACCORD COLLECTIF
RELATIF AUX GRATIFICATIONS LIEES
A LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

Entre les soussignés

Vosgelis, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 2 quai André Barbier à Epinal (88000), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660,

Représenté par XXX Directeur Général, agissant ès qualité,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise :

La Confédération Française Démocratique du Travail,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Instituée par le décret du 15 mai 1948, la médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser :

• l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;

• la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Aussi, le salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d’honneur du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 dans sa version consolidée, relatif à la Médaille d’Honneur du Travail.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties signataires ont décidé de valoriser la fidélité et l’implication des salariés en assortissant la médaille d’honneur du travail, d’une gratification financière.

Cette décision vise ainsi à renforcer la reconnaissance envers les salariés de Vosgelis et à promouvoir l’engagement durable.

De plus, parce que l’accomplissement d’une carrière professionnelle au sein de Vosgelis mérite d’être mise à l’honneur, chaque salarié se verra également remettre une décoration ainsi qu’un diplôme à l’occasion d’une cérémonie honorifique.

1. OBJET

Le présent accord vise à définir les conditions d’octroi et les modalités de versement de la gratification rattachée à l’attribution de la médaille d’honneur du travail.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de Vosgelis en contrat à durée indéterminée au moment de l’appréciation des conditions nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail et qui remplissent lesdites conditions.

3. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA GRATIFICATION

Peuvent prétendre au versement de la gratification, les salariés respectant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre récipiendaire du diplôme correspondant à la médaille d’honneur du travail décerné par les services de l’Etat,

• Ne pas avoir déjà bénéficié du versement d’une telle gratification à l’occasion de la remise d’une précédente médaille du travail ou avoir déjà obtenu des services de l’état un document officiel relatif à la médaille du travail,

• Justifier d’une ancienneté au sein de Vosgelis équivalente ou supérieure à la demande de gratification obligatoirement afférente à celle de la médaille d’honneur du travail. Le document officiel d’attribution remis par les services de l’état doit correspondre au minimum au nombre d’années d’ancienneté à Vosgelis. La gratification est en conséquence, subordonnée à l’ancienneté exclusive du salarié au sein de Vosgelis.

• Etre inscrit aux effectifs de Vosgelis et être présent à la date de remise de la médaille d’honneur du travail.

Il est précisé que la date d’entrée à Vosgelis est le seul critère pris en compte pour déterminer l’ancienneté acquise en vue de calculer la gratification liée à la médaille d’honneur du travail.

Par ailleurs, lorsque l’ancienneté d’un salarié dépasse un seuil permettant d’obtenir une médaille du travail, celui-ci ne peut plus prétendre bénéficier des gratifications afférentes aux médailles précédentes. Autrement dit, il ne sera pas attribué rétroactivement deux gratifications. (Exemple : un salarié ayant 30 ans d’ancienneté, ne pourra pas prétendre cumulativement à la gratification des 20 ans et des 30 ans).

4. MONTANT ET VERSEMENT DE LA GRATIFICATION

Vosgelis institue un système de gratification versée au salarié récipiendaire de la médaille d’honneur du travail en fonction de l’ancienneté acquise au sein de l’Office, sans tenir compte des services accomplis auprès d’autres employeurs.

La gratification pour chaque médaille est déterminée à raison de dix euros par année d’ancienneté acquise au sein de Vosgelis.

La gratification sera versée au bénéficiaire dans le mois suivant la cérémonie de remise des médailles selon les règles sociales et fiscales en vigueur.

Suivant la réglementation actuelle et sous réserve de modifications ultérieures, la gratification attribuée à l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail, et dont le montant n’excède pas le salaire mensuel de base est exonérée de cotisation de sécurité sociale.

5. MODALITES ADMINISTRATIVES

Le salarié souhaitant bénéficier de la gratification devra se rapprocher du service ressources humaines pour l’établissement des formalités administratives.

Une fois le dossier de demande de médaille d’honneur du travail complété, le service ressources humaines se chargera de son envoi auprès des autorités compétences.

A titre indicatif, le dossier doit parvenir aux services de l’état :

• avant le 1^er mai pour la promotion du 14 juillet,

• et avant le 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier.

La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet.

6. SUIVI DE L’ACCORD

Conformément à l’article L2222-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent d’assurer le suivi de l’application du présent accord et l’examen des conditions de sa mise en œuvre.

Au cours de la période d’application de l’accord, des réunions pourront se tenir sur invitation de la Direction générale ou à la demande des organisations syndicales représentatives signataires.

7. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent qu’en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties seront réunies dans un délai maximal de six mois à compter de la promulgation du/des nouveaux textes pour en évaluer les effets et discuter de la révision dudit accord.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.

8. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord pourra être dénoncé moyennant un délai de préavis d’un mois par l’une ou l’autre des parties par tout support physique ou immatériel avec accusé de réception.

9. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une des parties signataires dans les conditions fixées par les articles L 2222-5 du Code du travail, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision se fera selon les modalités suivantes:

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée,

• dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

10. DEPOT / PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en Pdf) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de la transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Fait à EPINAL, le 18 juin 2020
en quatre exemplaires
dont un à chaque partie

Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,

XXX XXX