Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES "INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES" PERSONNEL NON CADRE" chez CENTRE OSCAR LAMBRET (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A UN RÉGIME DE GARANTIES COLLECTIVES « incapacité, invalidité et décès »

Personnel non cadre

ENTRE : le Centre OSCAR LAMBRET

Centre de Lutte Contre le Cancer

Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000)

Pris en la personne de son représentant légal,

Monsieur A, Directeur Général,

Siret : 783 697 345 00016

Convention Collective Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1/1/1999,

D'une part,

ET : Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :

- CFE-CGC, représentée par Monsieur le Docteur B

- CGT-FO, représentée par Monsieur C et Madame D

- SUD santé sociaux, représentée par Messieurs E et F.

D'autre part,

Les parties se sont réunies en vue de définir les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel relevant de la catégorie « non cadre ».

Il s’agit du régime de garanties collectives contre les risques incapacité, invalidité, et de décès.

Les objectifs de cet accord ont été fixés en commun au cours des séances de négociation qui se sont déroulées du mois d’aout 2017 au mois de décembre 2017, entre les organisations syndicales représentatives du Centre Oscar Lambret et la direction du centre.

Les parties ont constaté que les résultats du compte de résultat prévoyance 2016 étaient déficitaires du fait de la sinistralité. Ce résultat également probable pour l’année 2017 faisait courir un risque d’augmentation des cotisations ou une éventuelle remise en cause du niveau de prestations garanties au personnel en cas d’incapacité, invalidité ou décès.

Afin de prévenir ces effets négatifs pour les salariés et pour le Centre en général, les organisations syndicales ont participé avec la direction à une réflexion pendant l’été 2017 afin de préparer un appel d’offre.

Plusieurs options ont été étudiées à partir d’une étude réalisée par un conseil extérieur pour optimiser la consultation.

L’appel d’offre a permis de retenir la réponse de l’organisme G parmi les trois réponses obtenues.

Les séances de travail de la commission « protection sociale» du comité d’entreprise ont permis de préparer les éléments de réflexion du présent accord. La commission de protection sociale du comité d’entreprise et le comité d’entreprise ont été associés à la préparation du présent accord.

Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, et en particulier de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale, et d’autre part, du code du travail :

Article 1 : Objet

Par cet accord, les parties entendent définir le cadre du régime de prévoyance collective obligatoire du personnel non cadre non praticien, tel que repris par la classification conventionnelle.

Article 2 : Adhésion

Le présent accord concerne tous les salariés de la catégorie définie dans l’article 1, dans les conditions de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer.

Il a pour objet l’adhésion de tout le personnel de cette catégorie au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par le centre auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application, ci annexées, à titre purement informatif, sous l’intitulé « notice d’information aux salariés ».

Article 3 : Prestations

Les prestations annexées, à titre purement informatif, au présent accord, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour le Centre qui n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par la convention collective des Centres de Lutte Contre le Cancer. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L 242-1, alinéa 6 et 8 du code de la sécurité sociale, et 83 1^er du code général des impôts.

Article 4- Garanties en cas de suspension du contrat de travail

L’affiliation du salarié et la participation patronale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’un maintien de rémunération de la part de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte (l’organisme assureur par exemple).

Article 5- Sort des garanties en cas de changement d’assureur

Conformément à l’article L 912 –3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date de changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que les contrats précédents. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par les contrats des organismes assureurs qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.

Le maintien de la garantie décès sera couvert par l’ancien et le nouvel organisme assureur selon les modalités légales.

Article 6- Portabilité du régime

Le présent accord permet l’application de l’article L911-8 code de la Sécurité sociale qui prévoit que la couverture de prévoyance complémentaire s’applique aux salariés dont le contrat de travail est rompu, à l’exception de ceux licenciés pour faute lourde, et qui sont pris en charge par le régime d’assurance chômage. Le dispositif est prévu pour entrer en application à la date de cessation du contrat de travail, sans pouvoir excéder la durée de 12 mois.

Article 7- Réexamen

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus, sera réexaminé par l’entreprise en vue de l’optimisation des garanties, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la date d’effet du présent accord. Le réexamen du choix de l’organisme assureur se fera après information et consultation du CE au moins 6 mois avant la fin de la période quinquennale. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la résiliation ou le non renouvellement du contrat de garanties collectives et la révision du présent accord.

Article 8- Cotisations

8-1 Taux assiette et répartition des cotisations 

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge par le Centre et par les salariés visés à l’article 1, dans les proportions respectives

-part patronale : 50%

-part salariale : 50%

Elles s’élèvent à un montant correspondant, pour le régime du personnel concerné par le présent accord à :

-Tranche 1 : %

-Tranche 2 : %

A chacun de ces taux s’ajoutera le taux de % pour la prise en charge des revalorisations des prestations en cours à la date de mise en œuvre du nouveau contrat d’assurance. Cette part de cotisation sera prise en charge par l’employeur.

______________________

Tranche 1 : salaire compris entre 0 et 1 plafond annuel de la sécurité sociale

Tranche 2 : salaire compris entre 1 fois et 3 fois le plafond de la sécurité sociale

8-2 Caractère obligatoire du régime :

L’adhésion au régime collectif est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans le centre.

8-3 Évolution ultérieure des cotisations :

Il est expressément convenu que l’obligation du Centre, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci dessus pour leur montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation du centre oscar Lambret se limitera au paiement de la cotisation définie ci dessus.

Cette augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation, dans les quatre mois précédant l’échéance annuelle du contrat d’assurance.

8-4 Frais de gestion des sinistres

Le Centre Oscar Lambret, attaché à une gestion optimisée de l’ensemble de ses contrats d’assurances, souhaite isoler la charge que représente la gestion administrative des sinistres déclarés. Dans ce cadre, et durant la durée de validité du contrat d’assurance souscrit auprès de la société G, le Centre Oscar Lambret assume la charge de cette gestion. La société G a fait le choix de déléguer la gestion du contrat à un gestionnaire.

Article 9- Information

9-1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, le Centre Oscar Lambret remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés du Centre Oscar Lambret seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

9-2 - Information collective

Conformément au code du Travail le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance. En outre chaque année, le comité d’entreprise sera informé des résultats des comptes de résultat du contrat d’assurance.

Une commission de suivi d’application de cet accord sera constituée. Elle se réunira afin d’examiner les comptes de résultats de l’année.

Article 10 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2018.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant de dispositions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans le centre Oscar Lambret portant sur le même objet.

Les parties conviennent, en cas de modifications des textes légaux réglementaires et ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Article 11 - Révision et dénonciation

La résiliation par l’organisme assureur du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément à la procédure prévue dans le code du travail.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L2261-10 du Code du Travail.

Ainsi, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeur ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9 du code du travail. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-12 du code du travail.

Cette dénonciation donnera lieu à un dépôt conformément aux dispositions du  Code du travail.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part de l’une des parties signataires de l’accord, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 12- dépôt et publicité

Le centre Oscar Lambret notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé : Pour la version initiale à la DIRECCTE de LILLE : un exemplaire sur papier signé et un exemplaire sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)

Et, également en version anonymisée à la DIRECCTE de Lille en 2 exemplaires, un exemplaire sur papier signé et un exemplaire sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)

L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par le centre Oscar Lambret.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservé à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.

Fait à Lille,

le 21 décembre 2017, en 8 exemplaires originaux

Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur Général, les Délégués Syndicaux :

Pr A, pour le syndicat Sud Santé Sociaux

MM. F, E ,

Pour le syndicat CGT-FO

Mme D, M. C,

Pour le syndicat CFE.CGC

Dr B,

ANNEXE

RÉSUMÉ DES GARANTIES CONTRE LES RISQUES INCAPACITÉ INVALIDITÉ DÉCÈS