Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez CENTRE OSCAR LAMBRET (Siège)

Protocole de fin de conflit

ENTRE : Le Centre OSCAR LAMBRET

Centre Régional de Lutte contre le Cancer

Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000)

Siret 783 697 345 000 16

Convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1/1/1999

Pris en la personne de son représentant légal,

Monsieur le Pr A, Directeur Général,

D'une part,

ET : Les ORGANISATIONS SYNDICALES :

- CGT – FO, représentée par B et C, délégués syndicaux

- SUD santé sociaux, représentée par D et E, délégués syndicaux

D'autre part,

Préambule :

Un préavis de grève illimitée a été déposé par les organisations syndicales Sud Santé Sociaux et FO le mardi 13 février 2018, pour la période partant du lundi 19 février 2018 de 12h00 à 13h00.

Les motifs de ce mouvement sont :

• Pour une demande d’ouverture de négociation pour revoir certains points du PRE et tout particulièrement le point touchant aux journées mobiles et aux jours de fractionnement,

• Engagement de la Direction de rétablir un véritable dialogue social avec les syndicats représentatifs du personnel.

La Direction du Centre Oscar Lambret a immédiatement invité les organisations syndicales à la négociation afin de résoudre le conflit.

Des négociations se sont tenues les jeudi 15 février et vendredi 16 février 2018.

Celles-ci n’ont pas pu aboutir à un quelconque accord de fin de conflit.

L’organisation d’un service minimum de fonctionnement a par conséquent été mise en œuvre à la suite d’un accord signé par les organisations syndicales représentatives du Centre Oscar Lambret.

De nouvelles négociations se sont déroulées le 22 février 2018 et ont permis un rapprochement des parties.

Au terme de ces nouvelles négociations, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur les mesures suivantes :

Article 1 : Objet

Cet accord a pour objet de mettre fin au conflit et résoudre le conflit actuel.

Article 2 : Champ d'application

Cet accord concerne l’ensemble des départements et unités du Centre Oscar Lambret.

Article 3 : Levée du préavis de grève

Les organisations syndicales s’engagent à confirmer la levée du préavis de grève, constaté dans les faits depuis le 22 février 2018.

Article 4 : Mesures de renforcement du dialogue social

Il est créé pendant la durée d’application du plan de retour à l’équilibre un « groupe de concertation sociale paritaire ».

Composition

Il sera composé de deux représentant-es par organisations syndicales représentatives au Centre Oscar Lambret membres du comité d’entreprise, et de membres de la Direction : le Directeur Général Adjoint, la Directrice des Ressources Humaines, la Contrôleuse de Gestion et la Directrice des Soins.

Les représentants des organisations syndicales seront désignés par les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale par écrit.

Attributions

Ce groupe sera informé de la réalisation du plan de retour à l’équilibre et pourra formuler des propositions.

Un tableau de bord sera fourni en support aux réunions une semaine avant.

Il ne se substitue pas aux attributions respectives du comité d’entreprise et des organisations syndicales.

Réunions

La participation à ces réunions sera considérée comme du temps de travail effectif. Le calendrier sera proposé par la Direction à raison d’une réunion par mois, avant la réunion mensuelle du comité d’entreprise.

Article 5 : Application

Cet accord est applicable dès sa signature.

Article 6 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2018. A l’échéance, il prendra fin sans formalité. Il cessera alors de produire tout effet entre les parties. De nouvelles négociations seront engagées avant l’échéance du présent accord, dans le cadre de la mise en œuvre du CSE.

Article 7 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 8 : Dénonciation

 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :

 

la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

 

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

 

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Article 9 : Publicité de l’accord

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire original au Conseil des Prud’hommes de Lille, après avoir constaté l’absence d’opposition valable de la part d’organisations syndicales de salariés non signataires.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci, le cas échéant.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.

Fait à Lille,

Le 02 mars 2018 en neuf exemplaires originaux.

Pour le Centre Oscar Lambret

M. le Pr A, Directeur Général

Pour SUD/Santé Sociaux Pour FO

M. D M. C

M. E Mme B