ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION

DÉPLACEMENTS MISSION et FORMATION

AU CENTRE OSCAR LAMBRET

ENTRE : le Centre OSCAR LAMBRET

Centre de Lutte Contre le Cancer

Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000)

Pris en la personne de son représentant légal,

Monsieur A, Directeur Général,

Siret : 783 697 345 00016

Convention Collective Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1/1/1999,

D'une part,

ET : les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :

- CFE-CGC, représentée par Monsieur B,

- CGT-FO, représentée par Monsieur C et Madame D,

- SUD santé sociaux, représentée par Messieurs E et F.

D'autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation obligatoire sur le thème de la Qualité de Vie au travail, et plus particulièrement de l’équilibre vie privée et vie professionnelle, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité discuter des modalités de prise en compte des temps passés par les salariés en formation ou en mission.

La contrepartie au temps de déplacement a également été abordée au cours des discussions pour prendre en compte l’impact sur la vie privée de certains déplacements exceptionnels.

Les parties au présent accord ont souhaité offrir un cadre clair et partagé tout en simplifiant le modèle de gestion.

En conséquence, les parties signataires sont convenues de la mise en place des règles de valorisation des temps passés en mission et en formation, et des déplacements selon les conditions et modalités décrites ci-après.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 3221-1DU CODE DU TRAVAIL :

Article 1. Objet et champ d'application

L’accord a pour objet de définir les règles de contrepartie en temps des temps de formation mission et du déplacement y afférant, le cas échéant.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salarié.es du Centre Oscar Lambret dans le cadre d’un ordre de mission ou d’une action de formation validée dans le plan de formation.

L’accord ne concerne pas les représentants du personnel lors de l’exécution de leur mandat.

Article 2. Prise en compte du temps de mission ou de formation

Article 2.1 Salariés à horaire

Article 2.2.1 La formation a lieu au sein du Centre Oscar Lambret

Lorsque la formation a lieu sur le site, le temps pris en compte du temps de travail effectif est le temps passé en formation, hors coupure repas.

Le badgeage doit s’effectuer dès l’arrivée au Centre sur le lieu de formation, lors des coupures pour déjeuner et lors de la sortie.

Les pauses « café » prises lors de la formation organisées par le formateur sont incluses dans le temps de formation, et ne sont pas badgées.

L’acquisition du repos pour réduction du temps de travail sera calculée en fonction du total des heures effectives (ou assimilées pour acquérir des jours RTT) sur cette journée.

Exemple :

Début de la formation : 9h

Pause déjeuner : 12-13h (pause déjeuner badgée)

Fin de la formation : 17h

• Cas d’un temps de formation inférieur aux horaires habituels de travail :

Si le temps de formation est inférieur aux horaires habituellement planifié pour la journée, le salarié horaire peut compléter le temps manquant par rapport à son horaire habituel, par une prise de son poste (avant ou après la formation) ;

Il a également la faculté de demander une autorisation d’absence en heure, en fonction de ses droits et de l’organisation du service, auprès du responsable hiérarchique.

• Cas d’une formation se déroulant sur un jour non planifié comme journée de travail :

Le temps passé en formation est pris en compte, et induit selon le rythme de travail le repositionnement du jour de repos, ou alimentation d’un droit à récupération ultérieure dans la limite légale.

Article 2.1.2 La formation ou la mission a lieu hors du Centre Oscar Lambret

Le temps pris en compte est la durée effective de la formation indiqué sur l’attestation visée par le formateur, celui passé en mission sur la base de la convocation comprenant le programme de la journée. La mission ou la formation se déroulant en dehors du lieu habituel de travail, le temps de repas sera pris en compte.

Exemple :

Début de la formation/mission : 9h

Pause déjeuner : 12h/13h

Fin de la formation/mission : 17h

Article 2.2 Salariés en forfait jours

Les salariés en forfait jours ne sont pas concernés par un décompte horaire.

La journée de formation ou en mission sera comptabilisée en jour travaillé, ou demi jour selon les horaires indiqués sur le programme ou attestation de présence.

Article 3. Valorisation du temps de déplacement formation ou mission

Article 3.1 Définition du temps de déplacement

L’article L3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraine aucune perte de salaire.

Article 3.2 Déplacement pendant l’horaire ou jour habituel de travail

Article 3.2.1 Salarié à horaire

Lorsque le salarié est dans l’obligation de se déplacer pendant son horaire habituel pour se rendre en formation ou en mission autorisée, ce temps de déplacement, qui n’est pas du temps de travail effectif, est rémunéré.

Exemple :

Horaires planifiés : 8h30-17h01

Départ du Centre à 14h pour se rendre sur le lieu de la mission 

Article 3.2.2 Salariés forfait jours

La journée ou demi-journée sera considérée entièrement travaillée.

Article 3.3 Déplacement effectué en dehors des horaires habituels de travail

Article 3.3.1 principe de contrepartie

Tout déplacement pour se rendre en formation ou mission, effectué en dehors des horaires habituels de travail et dès lors qu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail, donne lieu à une compensation en temps à hauteur de 50 % du temps différentiel entre temps de trajet normal et temps de trajet occasionné par le déplacement.

Exemple :

Temps de trajet habituel : 1h A/R

Temps trajet total A/R domicile/lieu de formation : 3h

Horaire de la formation : 9h-16h30 – soit 6.5h

Pause déjeuner : 13h-14h

Temps valorisé sur la journée : 6h50 + 1h de repas = soit 7.5h

Temps de déplacement : 2h de temps de trajet inhabituel

Article 3.3.2 Déplacements longs

En cas d’obligation de départ la veille ou de retour le lendemain de la formation ou de la mission, deux aspects sont pris en compte : le temps de trajet et l’impact sur la vie privée.

La compensation sera de 4 heures pour le personnel horaire et 1/ 2 journée pour les forfaits jour.

Les situations exceptionnelles liées aux conditions de transport (déplacement à l’international, grève transport, intempéries, panne…) seront étudiées au cas par cas par la Direction des Ressources Humaines.

Article 4. Durée, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de signature.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le Centre Oscar Lambret notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de LILLE via la plateforme dédiée et également en version anonymisée. L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire. Ces dépôts seront effectués par le Centre Oscar Lambret. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservé à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.

Article 5. Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant le présent accord.

Fait à Lille, le 08 octobre 2018, en 8 exemplaires originaux

Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur Général, les Délégués Syndicaux :

Pr A,

Pour le syndicat Sud Santé Sociaux

MM. F, E,

Pour le syndicat CGT-FO

Mme D, M. C,

Pour le syndicat CFE.CGC

Dr B