Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL" chez CENTRE OSCAR LAMBRET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

AU CENTRE OSCAR LAMBRET

ENTRE : le Centre OSCAR LAMBRET

Centre de Lutte Contre le Cancer

Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000)

Pris en la personne de son représentant légal,

Monsieur le Professeur A, Directeur Général,

Siret : 783 697 345 00016

Convention Collective Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1/1/1999,

D'une part,

ET : les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :

- CGT-FO, représentée par Monsieur B et Madame C

- SUD santé sociaux, représentée par Messieurs D et E.

D'autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail instituée par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 et l’ordonnance du 22 septembre 2017 en particulier, qui crée le Conseil Economique et Social, ainsi que les différents décrets d’application qui ont suivi.

Le Centre Oscar Lambret et les organisations syndicales ont souhaité tout au long des discussions qui ont abouti à cet accord témoigner de leur attachement à la poursuite d’un dialogue social de qualité.

Le comité social et économique du Centre Oscar Lambret sera élu avant la fin de l’année 2018.

Cet accord a pour but de définir les bases nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement de la nouvelle instance que représente le comité social et économique. Cette nouvelle instance réunit les compétences des anciennes instances du comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT.

Compte tenu de ce nouveau cadre posé par la réforme, et de l’arrivée au sein du CSE, pour partie, de nouveaux représentants du personnel, les parties sont convenues d’expérimenter le présent accord et d’évaluer le dispositif mis en place pour ajuster et enrichir une nouvelle négociation en 2019, le cas échéant.

Cet accord est issu de plusieurs séances de négociation, au cours desquelles ont été mises au point les différentes dispositions contenues dans celui-ci.

Dans ce cadre, les parties signataires ont discuté des engagements sur :

• Augmentation du nombre de sièges au CSE,

• Bureau du CSE,

• Modalités et Fréquence des réunions,

• Crédits d’heures de délégation et modalités de report et mutualisation,

• Délais de consultation,

• Formation,

• Moyens,

• Détermination des commissions du CSE,

• Calendrier

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au Centre Oscar Lambret.

Article 2 - Objet

Cet accord a pour objet de déterminer les premières modalités de fonctionnement du conseil économique et social « CSE » élu en 2018 pour la durée de 4 ans.

Article 3 - Nombre de sièges du CSE

Il est convenu de porter à 16 sièges au lieu de 15 la composition du CSE afin de favoriser le dialogue social. Le protocole préélectoral fixe la répartition des sièges dans les collèges. Pour l’élection de ces 16 sièges la représentativité de l’effectif devra être respectée dans le cadre prévu par la loi.

Article 4 - Bureau du CSE

Il est désigné parmi les membres titulaires lors de la première réunion du CSE au moyen d’un vote des membres du CSE. Dans l’attente du règlement intérieur, le CSE optera pour l’une des deux méthodes de vote soit à main levée soit sous forme de vote à bulletin secret.

Le bureau du CSE est constitué d’un-e secrétaire et d’un-e secrétaire adjoint-e, d’un trésorier ou trésorière et trésorier adjoint ou trésorière adjointe. Les missions respectives seront définies par le règlement intérieur du CSE.

Il est toutefois précisé que le ou la secrétaire à la charge d’établir et de communiquer aux membres du CSE et président, le compte rendu de la séance consignant les délibérations du CSE, dans le délai de 21 jours calendaires après la séance.

Article 5 - Fréquence et modalités d’organisation des réunions du CSE

Le comité social et économique se réunit une fois par mois a minima. L’ordre du jour est fixé conjointement par le président du CSE ou son représentant, et le ou la secrétaire du CSE qui se rencontrent, à cette fin, chaque mois. L’ordre du jour cosigné du président et du secrétaire est transmis par voie électronique ou courrier postal, aux membres du CSE trois jours ouvrables a minima, avant la réunion par le président. Seuls les membres titulaires sont convoqués à la réunion, lesquels veilleront à se faire remplacer par un- e suppléant-e en cas d’absence, le cas échéant. Dans le cadre de l’article L 2315-30 du code du travail, les membres suppléants recevront pour information l’ordre du jour des séances du CSE, cet envoi vaudra convocation, en cas de nécessité pour un membre suppléant de remplacer un titulaire.

Les Délégués Syndicaux sont invités lors des CSE et commissions du CSE. Les représentants syndicaux au CSE seront également conviés au CSE.

Les documents joints à cet ordre du jour sont déposés sur la BDES, «  Base de données économique et sociale ». En ce qui concerne les questions relevant des trois blocs de consultations obligatoires introduit par la loi Rebsamen, le délai de transmission des documents est fixé à 15 jours calendaires.

Article 6 - Crédits d’heures de délégation du CSE

Article 6-1 Nombre d’heures

Le nombre d’heures de délégation par représentant du personnel est fixé à 24h par mois selon les règles légales d’attribution, ce qui a pour conséquence d’augmenter le volume potentiel d’heures de délégation globale à hauteur de 384 heures mensuelles soit 24 heures de plus que ce que prévoit la loi.

Article 6-2 Report et mutualisation

Il est rappelé que selon la loi, un représentant titulaire du CSE peut reporter ses heures d’un mois à l’autre dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures (24h) soit 36 heures au total, ce dans la limite de 12 mois. Dans cet accord, il est décidé de prendre en compte le contexte du centre et la nécessité d’adapter les modalités de cumul des heures aux besoins des élus. En conséquence, il est convenu que le cumul pourra atteindre jusqu’à 42 heures maximum soit 1,75 fois le crédit d’heures mensuel de l’élu-e. Le report sera possible par trimestre de l’année civile, et non sur 12 mois, ce qui entrainera une remise à 0 le premier jour du trimestre suivant.

En ce qui concerne la mutualisation des heures de délégation entre élus titulaires, celle-ci est possible dans les mêmes limites (à savoir 1.75 fois le crédit d’heures mensuel) du bénéficiaire.

En ce qui concerne les salariés en forfait jours, le nombre d’heures de délégation se traduira en 6 demies journées jours par mois avec les mêmes possibilités de cumul qu’à 8 demies journées. En cas de mutualisation entre membres du CSE la demi-journée est équivalente à 4 heures.

Exemple : Un représentant sollicite le cumul trimestriel au 1/1/2019, il n’utilise pas ses heures en janvier, il pourra, moyennant prévenance de son responsable, bénéficier en février de 42 h maximum. Il ne pourra pas reporter de mars à avril les heures non prises en mars.

Article 6-3 Crédit d’heures de délégation supplémentaires pour le-a trésorier-e et secrétaire du CSE

Afin de donner des moyens supplémentaires à la charge que peut représenter ces deux mandats, le ou la secrétaire du CSE et le trésorier ou la trésorière bénéficiera de 6 h de crédit d’heures supplémentaires par mois, non reportable. En cas d’absence du secrétaire ou trésorier titulaire, il sera possible de mettre en place la mutualisation du crédit d’heures supplémentaires (6h par mois).

Article 6-4 Prévenance

L’information du responsable devra être faite 8 jours calendaires minimum avant utilisation de ces options de cumul ou mutualisation.

Il est rappelé que la prise des heures de délégation fait l’objet d’une déclaration au préalable dans le logiciel de gestion des temps ou à défaut, par tout autre moyen, auprès du responsable afin de permettre la continuité et la sécurité des soins.

Article 6-5 Temps passé en réunion du CSE

Le temps passé en réunion du CSE n’est pas imputable sur les crédits d’heures de délégation. Ce temps est payé comme du temps de travail effectif.

Article 7 - Formation

Compte tenu des besoins de former les nouveaux membres élus aux missions et fonctionnement du CSE, une formation sera organisée par le Centre au bénéfice des membres du CSE. Le programme sensibilisera particulièrement aux questions de la santé au travail et de l’économie d’un établissement de santé. Cette formation ne se substitue aux actions de formation dans le cadre syndical. Il est rappelé que la formation en santé et sécurité au travail bénéficie à tous les membres du CSE, cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours par le Centre.

Les membres de la CSSCT peuvent quant à eux bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques particuliers du Centre. Les conditions de cette formation sont fixées par accord d’entreprise.

Article 8 - Moyens

Article 8-1 Local

Il sera attribué pour les activités du CSE un local dédié.

Article 8-2 Budget

Il est rappelé que la base de la dotation versée par le Centre est calculée sur la masse salariale brute telle que définie par la loi pour la subvention de fonctionnement et la contribution annuelle au budget des œuvres sociales.

La masse salariale brute est composée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis aux cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242 du code de la sécurité sociale à l’exception des sommes versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, selon l’article L 2315-61 du code du travail. Les sommes versées à l’occasion de l’intéressement ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute (article L2315-61 du code du travail).

La subvention de fonctionnement est fixée à 0.20% et la contribution aux œuvres sociales est fixée à 1.25% de la masse salariale brute.

Article 8-3 Moyens matériels

Le Centre met à disposition un ordinateur, téléphone, accès internet, armoires et mobilier. Un accord sur les moyens informatiques des représentants du personnel déterminera les modalités d’accès aux moyens informatiques du Centre.

Article 9 - Les commissions du CSE

Le temps passé en commission du CSE est payé comme temps de travail effectif. Chaque commission désignera parmi ses membres un-e secrétaire afin de d’élaborer le compte rendu de séance, les modalités seront établies par le règlement intérieur du CSE. Les commissions sont présidées par le Directeur général ou son représentant.

Les commissions suivantes seront constituées, pour la durée du mandat du CSE :

Article 9-1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail « CSSCT »

Il s’agit d’une commission obligatoire, qui se réunira trimestriellement, a minima. Le Règlement Intérieur du CSE déterminera les modalités précises de fonctionnement et les missions déléguées par le CSE à cette commission.

Le nombre de membres de la CSSCT est porté à 4 membres, obligatoirement désignés parmi les membres élus titulaires du CSE.

La répartition pour ces 4 membres garantira une représentativité des collèges soit

- pour le 1er collège, 1 membre,

- pour le 2nd collège, 2 membres,

- pour le 3ème collège, 1 membre,

Ainsi qu’une répartition femme/homme selon l’effectif du Centre calculé au 30/9/2018, soit 3 femmes et un homme.

Deux autres membres du CSE désignés en fonction des thèmes par le CSE, pourront participer et utiliseront pour cela leurs crédits d’heures de délégation. Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités de désignation de ces participants à la CSSCT.

Article 9-2 Commission des marchés

Il s’agit également d’une commission obligatoire du CSE, pour les achats du CSE au-delà de 30 000 euros. Le nombre de membres, les modalités de désignation, et la durée du mandat seront définies par le règlement intérieur du CSE.

Article 9-3 Commission protection sociale

Cette commission n’a pas de caractère obligatoire légalement. Dans la continuité du dialogue social instauré depuis plusieurs années sur cette question importante pour la qualité de vie des salariés du Centre, il a été convenu de créer cette commission au sein du CSE. Elle sera chargée du suivi des contrats de complémentaire santé et prévoyance, et au fait d’un sujet particulièrement technique et évolutif. Elle sera constituée de 4 membres du CSE. Le Règlement intérieur du CSE déterminera son fonctionnement, modalités de désignation, et fréquence de réunions. Il est convenu que 2 réunions minimum par an seront toutefois nécessaires.

Article 9-4 Commission Economique

Cette commission est créée et les modalités précises seront définies par le règlement intérieur du CSE. Cette commission sera compétente pour l’analyse et le suivi des résultats, en cas de Plan de retour à l’équilibre, elle sera particulièrement concernée.

Article 10 - Calendrier des consultations et BDES

Les parties conviennent de se revoir pour élaborer un calendrier des consultations récurrentes et favoriser la planification des travaux du CSE. Le contenu et les modalités de la BDES seront également discutés pour permettre une information en délai et en qualité de l’instance.

Article 11 - Clause de rendez vous

Les parties conviennent de suivre le présent accord et de le faire évoluer après avoir expérimenté le fonctionnement du nouveau CSE. Dans ce but, une évaluation aura lieu à l’issue du premier quadrimestre de 2019 par une commission de suivi constituée des parties signataires du présent accord.

Article 12 - Révision et dénonciation

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure du Centre ou d’impacter l’environnement économique dans lequel il évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire, de réviser par voie d’avenant le présent accord.

Cet accord pourra également être dénoncé dans les formes légales applicables.

Article 13 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative entrant dans le présent champ de présent accord, qui n’en est pas signataire peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion sera sans réserve et concernera l’ensemble de l’accord.

Article 14 - Durée, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Le Centre Oscar Lambret notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de LILLE : un exemplaire sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr). Et également en version anonymisée à la DIRECCTE de Lille.

L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Ces dépôts seront effectués par le Centre Oscar Lambret. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.

Fait à Lille, le 23 novembre 2018, en 8 exemplaires originaux

Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur Général, les Délégués Syndicaux :

Pr A,

Pour le syndicat Sud Santé Sociaux

M. D, M. E,

Pour le syndicat CGT-FO

Mme C, M. B,