Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE SUR LA MOBILITE DURABLE" chez CENTRE OSCAR LAMBRET (Siège)

Accord d’Entreprise sur la mobilité durable

ENTRE : le Centre OSCAR LAMBRET

Centre Régional de Lutte contre le Cancer

Siret : 783 697 345 00016

Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1/1/1999

Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000)

Pris en la personne de son représentant légal, M. A

Directeur Général,

D'une part,

ET : Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :

- CGT-FO, représentée par E et D, délégués syndicaux

- SUD santé sociaux, représentée par B et C, délégués syndicaux

D'autre part,

Préambule

Le Centre Oscar Lambret développe depuis plusieurs années une politique en faveur du développement durable et considère cette politique comme un atout pour l’attractivité et la fidélisation du personnel, et la qualité de vie en particulier. Cette politique s’inscrit également dans les objectifs fixés par l’accord de Paris pour le climat et les mesures pour la transition écologique, ainsi que la loi d'orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019, encourageant le recours à des modes de transport plus vertueux en instaurant un forfait mobilités durables.

Le dialogue social a été engagé au sein du Centre Oscar Lambret pour étudier le diagnostic et définir les engagements de cet accord destiné à développer les mobilités durables. Il est rappelé que le Centre a déjà mis en place le télétravail et les visio-conférences sont des organisations du travail qui permettent d’éviter des déplacements. L’aménagement du temps de travail avec la possibilité d’horaires d’arrivée et de départ avec une souplesse pour certains postes compatibles, est déjà mis en place.

En ce qui concerne les déplacements domicile-travail, une démarche projet a été engagée en 2022 permettant de consulter le personnel sur ses pratiques de déplacement et ses aspirations en matière de mode de transport écologiques. Il est ressorti que les salariés sont de plus en plus nombreux à se rendre au travail par des modes de transport alternatifs comme le vélo, cela représente une activité sportive qui répond à la fois aux enjeux de la loi Mobilités et aux enjeux de santé.

Il n'est cependant pas suffisant pour répondre aux besoins de mobilités des salariés qui résident parfois loin de leur lieu de travail. Les parties signataires ont donc souhaité non seulement développer l'usage du vélo pour encourager les salariés à y recourir pour se rendre à leur travail, mais également promouvoir d'autres modes de transport alternatifs à la voiture individuelle plus compatibles aux enjeux écologiques.

Les résultats ont été analysés et partagés dans le cadre du dialogue social, et cela a permis de mettre au point ces objectifs :

• De permettre au Centre et à ses salariés de participer à la lutte contre le réchauffement climatique, la pollution, et d’améliorer la santé en général,

• Par la promotion de moyens de mobilité douce alternatifs à la voiture à motorisation thermique,

• Par la sensibilisation des salariés aux avantages et aussi à la prévention des risques liés à ces modes de transport,

• Par l’aide financière incitative pour acquérir, utiliser et entretenir ces nouveaux moyens de transport,

• Par la qualité des équipements permettant le confort d’utilisation (garage, sécurité, accès aux douches)

• De simplifier la gestion du forfait mobilité.

L’accord est conclu dans le cadre des textes de référence suivants :

- Loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 d'orientation des mobilités

- Décret n° 2020-541 du 9/05/2020 relatif au « forfait mobilités durables »

- Article 57 de la loi de finances pour 2021

- Article 3 de la loi de finances rectificative pour 2022

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du Centre Oscar Lambret effectuant un trajet de leur domicile pour se rendre au travail. Les salariés dont le contrat est suspendu pour maladie, maternité, congé parental, sabbatique, parental total, CET…ne bénéficient pas du forfait mobilité durable pour la durée de la suspension. Le forfait mobilité durable ne s’applique qu’aux seuls trajets domicile-travail.

Article 2 - Modes de transports éligibles

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements domicile-travail, les moyens de transport suivants :

- les engins de déplacement (motorisés ou non) personnels, ou en location, ou en libre-service : les vélos mécaniques, ou à assistance électrique et les scooters électriques, trottinettes et patinettes électriques ou non : pour ces moyens de transport, des indemnités kilométriques définies à l’article 3 pourront être allouées,

- les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions,

- le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager,

- l’achat de titres de transport en commun (hors abonnement) : en effet, de façon à utiliser le mode de transport le plus approprié, les salariés pourront opter en fonction notamment des conditions climatiques pour l’achat de titres (tickets à l’unité ou par carnet) de transports en commun ou pour la mobilité durable.

Article 3 - Montant du forfait « mobilités durables »

Le montant indemnisé maximal par an, et par salarié utilisateur des moyens de transport durables est de 400 € par année civile.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient du forfait mobilités durables calculé à due proportion du nombre d'heures du temps partiel par rapport à la moitié de la durée légale du travail.

Le forfait mobilité est calculé au prorata du temps de présence du salarié sur l’année, les périodes de suspension étant neutralisées, une régularisation annuelle sera effectuée ou lors de la sortie des effectifs, le cas échéant. Ce montant sera proratisé en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année. Le mois pendant lequel survient l’arrivée ou le départ est pris en compte intégralement. En cas de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire quelles que soient les circonstances, l’octroi du forfait se fera au prorata temporis et le trop-perçu éventuel sera prélevé sur le solde de tout compte.

Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 0.25 € par kilomètre avec un engin motorisé ou non, de type vélo mécanique, ou vélo à assistance électrique ou scooters électriques, trottinettes ou patinettes électriques ou non. Le trajet indemnisé s'entend d’un seul aller‐retour par jour travaillé, les trajets supplémentaires réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

Article 4 - Possibilité de cumul avec l’abonnement aux transports en commun

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux transports publics. L’avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser 400 € euros par an, ou le montant de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports collectifs, si elle excède ce montant. Pour les salariés décidant de poursuivre leur abonnement annuel aux transports en commun, la prise en charge de ces transports par l’employeur (article L. 3261-2 du Code du travail) reste inchangée.

Article 5 - Modalités de prise en charge

Une solution externe permettra la simplification de la gestion du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de 50% aux frais d’abonnement en transport en commun. La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le forfait mobilités durables sera effectuée par un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée.

L’option du salarié, pour s’engager et bénéficier du forfait mobilités durables, est annuelle (année civile) et elle ne peut pas être modifiée en cours d’année, à l’exception du changement de domicile entrainant une modification du mode de déplacement domicile-travail. En dehors de cette exception, la modification d’option est à réaliser avant le 31 octobre l’année précédente, par courrier ou mail avec accusé de réception. Il est précisé qu’à défaut de changement notifié par le salarié, l’option existante sera reconduite.

Le salarié bénéficiaire du forfait mobilités durables devra signer une attestation garantissant cette utilisation conforme et attestera sur l’honneur utiliser le forfait mobilités durables en respectant les règles contenues dans cet accord. Il s’engagera également à renseigner la plateforme du prestataire de manière exhaustive afin de permettre les opérations de paiement.

Il n’est pas requis un nombre de jours d’utilisation minimum de ces transports doux, pour autant il relève de la responsabilité de chacun de participer à l’objectif du Centre de réduire son empreinte carbone.

Article 6 - Sécurité et prévention des risques

L’usage du vélo et d’autres modes alternatifs a démontré l’existence de risques liés à la circulation routière et au respect du Code de la route. L’usage des trottinettes et patinettes est déconseillé pour les risques associés à leur pratique. Le port des moyens de protection et de visualisation sera très fortement recommandé. Les bénéficiaires du forfait mobilités seront concernés par un module de formation adapté. Plusieurs thèmes seront développés sur le trajet domicile travail et la conduite en ville. Dans le cadre des animations et de l’incitation à la mobilité durable, une action de « remise en selle » pour favoriser la pratique sécurisée du vélo, est proposée aux salariés volontaires à raison d’une action par an.

Article 7 - Incitation et sensibilisation aux modes de transport durables 

Découverte des moyens de transport durable

Afin de développer l’appétence des salariés à ces nouveaux modes de transports écologiques, le Centre proposera des programmes destinés à faire découvrir des modes alternatifs de déplacements comme le

vélo à assistance électrique.

Covoiturage

Les accès aux plateformes de covoiturage seront communiqués aux salariés.

Article 8 - Equipements et sécurité

• Parking vélos

Un parking sécurisé avec accès par badge est mis à disposition du personnel afin d’y garer un vélo, ou autre engin de déplacement motorisé ou non, non thermique, avec prise électrique.

• Douches

Un accès à une douche et vestiaire sera organisé.

• Sécurité

Des armoires sécurisées seront disponibles dans les garages pour y entreposer les équipements personnels.

• Maintenance

Une offre groupée et négociée sera proposée aux salariés en vue de bénéficier d’une prestation de maintenance pour les vélos.

Article 9 - Référent mobilités durables

Un référent mobilités durables sera désigné par la Direction, et placé sous la responsabilité du DPLE. Il sera chargé de conduire des projets, de former, de sensibiliser, d’évaluer les besoins en matière de mobilité en lien avec les acteurs internes. Il sera en charge de gérer les partenariats et d’organiser les évènements : Ex. challenge mobilités, de répondre aux enquêtes, et rédiger les rapports dans ce domaine, de mener une veille règlementaire.

Article 10 - suivi et interprétation de l’accord

Une enquête transport du personnel est organisée par le ou la référente mobilités durables en lien avec la DRH et le service communication ainsi que le comité environnemental. Cette enquête permet d’orienter les actions à mener pour développer l’utilisation des modes de transport alternatifs. Elle permettra de contribuer à l’évaluation de l’accord. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les points soient soulevés par les organisations syndicales ou la Direction et résolu au cours des négociations obligatoires.

Article 11 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour deux ans et il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 12 - Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure du Centre ou d’impacter l’environnement économique dans lequel il évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire, de réviser par voie d’avenant le présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 13 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes dans les formes légales applicables et selon les modalités suivantes :

 

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

 

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Article 14 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative entrant dans le présent champ du présent accord, qui n’en n’est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion sera sans réserve et concernera l’ensemble de l’accord.

Article 15 - Publicité de l’accord

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée de la DREETS et un exemplaire original sera remis au Conseil des Prud’hommes de Lille, après avoir constaté l’absence d’opposition valable de la part d’organisations syndicales de salariés non signataires.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci, le cas échéant.

Article 16 - Information du Personnel

Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.

Une communication interne spécifique sera également déployée.

Fait à Lille,

Le 2 décembre 2022, en huit exemplaires originaux.

Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur Général les Délégués Syndicaux :

Pour le syndicat Sud Santé Sociaux

M. A, Mme B et M. C

Pour le syndicat Force Ouvrière

M. D et Mme E