Accord d'entreprise "Avenant n°12 à « L’accord collectif d’entreprise instituant un régime de remboursement de frais médicaux » du 22 décembre 2005" chez EDHEC - ASSOCIATION EDHEC BUSINESS SCHOOL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EDHEC - ASSOCIATION EDHEC BUSINESS SCHOOL et le syndicat CFTC et Autre le 2020-10-07 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre
Numero : T59L21014622
Date de signature : 2020-10-07
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION EDHEC BUSINESS SCHOOL
Etablissement : 78370706000068 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant n°10 à l'accord collectif d'entreprise instituant un régime de remboursement de frais médicaux du 22/12/2005 (2018-04-20)
Avenant n°9 à l'accord collectif d'entreprise instituant un régime de remboursement de frais médicaux du 22 décembre 2005 (2018-04-20)
Avenant n°11 à « L’accord collectif d’entreprise instituant un régime de remboursement de frais médicaux » du 22 décembre 2005 (2020-01-14)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-07
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Entre :
L'Association « EDHEC BUSINESS SCHOOL » Ci-après dénommée I'EDHEC
Pour les établissements :
Campus de LILLE : 24 Avenue Gustave DELORY CS 50411 59507 ROUBAIX Cedex 1
Campus de PARIS : 16-18 Rue du 4 Septembre - 75 002 PARIS Campus de NICE : 393 Promenade des Anglais — 06 202 NICE Cedex 3
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes.
DE PREMIERE PART
Les Organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par .
Le syndicat CFTC Fédération E&F, représenté pat
Le syndicat SPELC, représenté par
DE SECONDE PART
0
Préambule
Le présent avenant intervient pour modifier les cotisations du régime de remboursement de frais médicaux (Mutuelle) instauré à destination du personnel de l'Association EDHEC BUSINESS SCHOOL par accord initial du 22 décembre 2005, à effet au 1 er janvier 2006.
Le régime de mutuelle a été modifié à 11 reprises par avenants successifs, au rythme des évolutions législatives, conventionnelles et des changements de tarifs depuis 2006.
ce 12 ème avenant vient modifier et mettre à jour le dispositif sur le point suivant
Pour information : mise à jour des tarifs - Article 5
Article 5 — Mise à iour des tarifs
A partir du 1er janvier 2021, les cotisations évoluent comme suit
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Part salariale | |
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0.153% PMSS |
| Option 1 / formule 2 | 3.45 0/0 PMSS |
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1.263% PMSS |
| Option 2 / formule 3 |
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2.483% PMSS |
Article 6 — Dispositions finales
Article 6.1 - Durée de l'avenant et entrée en viqueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021, date à laquelle il produira effet, une fois les formalités de dépôt accomplies.
Article 6.2 —Suivi révision et dénonciation de l'accord
Suivi de l'accord
Une commission de suivi réunissant les parties signataires sera constituée à la demande de l'une d'entre elles pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions du présent accord.
Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision par la direction et les Organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataire et accompagnée d'une proposition de texte révisé.
o de
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des
signataires.
Article 6.3 - Notification, publicité et dépôt de l'avenant
En vertu des dispositions des articles I-.2231-6, L.2231-8 et D2231.2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la DIRECCTE.
Fait à Roubaix, le 7 octobre 2020
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| Pour le svndicat SPELC, |
o de
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