Accord d'entreprise "PV d'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez ATINORD

PROCES-VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

Atinord, association immatriculée sous le numéro 783 714 439 dont le siège social est situé 104 rue nationale – 59000 LILLE,

Ci-après dénomméé « Atinord »

D’une part,

ET

Le Syndicat CGT,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association en vue d’engager les Négociations Annuelles Obligatoires.

Dans le cadre de ces négociations, Direction et Organisation Syndicale ont affirmé leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus généralement au respect du principe d’égalité de traitement.

Au cours des réunions de négociation qui se sont tenues les 29 Septembre, 10 Octobre et 05 Décembre 2022, Direction et Organisation Syndicale ont pu aboutir à un accord sur les thèmes du présent procès-verbal, les parties constatent par celui-ci leur accord sur les thèmes concernés.

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE ECHANGE CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1.1. Augmentation générale

Des négociations nationales sont entamées entre syndicats employeurs et salariés pour une augmentation de la valeur du point à 3,93€, avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

La direction étudie, en concertation avec l’élu CGT, la possibilité d’une rémunération exceptionnelle pour les salariés exclus du ségur.

Par ailleurs, le versement d’une prime exceptionnelle de 400€ pour chaque salarié est demandé par le délégué syndical.

La Direction répondra favorablement à cette demande par le versement d’une rémunération exceptionnelle de 400€ nets (prime de partage de la valeur) pour l’année 2022, proratisée au temps de travail et au temps de présence effectif durant les 12 derniers mois, pour l’ensemble du personnel de l’association.

1.2 Durée effective du travail

Un accord sur l’aménagement du temps de travail est en vigueur au sein de l’association. Le Délégué Syndical émet le souhait d’entamer des discussions autour du télétravail.

La Direction partage le souhait d’entamer les discussions d’un nouvel accord temps de travail et d’y intégrer la possibilité de télétravail.

1.3 Partage de la valeur ajoutée

Projetant un résultat bénéficiaire pour l’année 2022, et eu égard au contexte particulier de l’année, le versement d’une rémunération exceptionnelle est proposé en 1.1.

1.4 Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Il n’y a pas demande spécifique sur ce thème.

CHAPITRE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1 Articulation vie professionnelle/vie personnelle

Il n’y a pas demande spécifique sur ce thème.

2.2 Egalité professionnelle

Il n’y a pas de demande particulière en dehors du maintien d’une vigilance sur ce thème.

2.3 Lutte contre les discriminations

Il n’y a pas demande spécifique sur ce thème.

2.4 Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Le Délégué Syndical n’émet pas de demande spécifique sur ce thème.

2.5 Mutuelle et prévoyance

Afin d’améliorer le niveau des garanties, Atinord a fait le choix (par une Décision Unilatéale de l’Employeur), en lien avec le CSE, de faire appel à un nouveau prestataire (Le Gan), par le biais d’un courtier, en l’occurrence Verspieren.

Affiliation à partir du 1^er janvier 2023.

2.6 Droit d’expression

Accord signé le 01^er Octobre 2022.

CHAPITRE 3 – DEMANDES COMPLEMENTAIRES

3.1 Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant

Le délégué syndical demande une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 0,50€.

La Direction propose une augmentation effective de la valeur faciale des titres restaurant de 0,30€, pour la porter à 7,10€ avec une prise en charge employeur inchangé (60%).

Cette proposition prendrait effet au 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

3.2 Instauration d’un forfait mobilité durable

La Direction propose la mise en place d’un forfait mobilité durable (150€) pour l’année 2023 et à titre expérimental.

Pourront bénéficier de ce forfait, les salariés :

• utilisant leur vélo, au moins trois fois par semaine, pour se rendre sur leur lieu de travail

• produisant une attestation sur l’honneur

Avant la fin de l’expérimentation, une évaluation partagée sera réalisée.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE du Nord dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire du présent procès-verbal sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

A Lille, le 14 Décembre 2022.

CGT Atinord